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Définitions juridiques

 

acte individuel
Les actes individuels n’ont au contraire comme destinataires que des personnes nommément désignées. Qu’il s’agisse d’une seule personne ou de plusieurs. L’exemple type étant l’acte de nomination d’un fonctionnaire, mais ce peut être aussi un acte accordant une autorisation ou la refusant à telle personne.

jugement
Terme utilisé pour désigner les décisions prises par les justices de paix et les tribunaux au niveau de première instance.

Arrêt
Terme utilisé pour désigner les décisions prononcés par les cours.


Ordonnance
Terme désignant les décisions du président du tribunal statuant en référé, du tribunal de la jeunesse, du juge des saisies et de la chambre du conseil.

Jugement (ou un arrêt) interlocutoire ou avant-dire droit
Jugement servant à traiter un problème intermédiaire avant de pouvoir se prononcer sur le fond, par exemple pour désigner un expert ou pour poser une question préjudicielle, autrement dit une question posée à une autre juridiction avant de juger l’affaire. Ces termes s’opposent au jugement (ou à l’arrêt) définitif, qui met un point final au litige.

décision exécutoire
Décision de justice permettant de contraindre par la force publique le condamné à l’exécuter. Pour accélérer son exécution, une juridiction civile peut, pour autant que le demandeur le sollicite, fixer une astreinte à payer en cas de retard. L’astreinte n’est pas possible en matière pénale.

décision exécutoire par provision
Possibilité laisée au juge d'autoriser les parties à faire exécuter immédiatement le jugement ou l’arrêt, autrement dit sans attendre que soit écoulé le délai prévu pour faire opposition ou interjeter appel et même si un recours en opposition a été formé ou un recours en appel interjeté. Dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. Le cantonnement consiste à déposer entre les mains d’un huissier de justice une certaine somme, qui couvre la dette et les frais de procédure. Si le défendeur gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.


acte réglementaire
Certains actes ont une portée générale et impersonnelle il s’agit d’actes réglementaires. Ces actes précisent par exemple l’organisation des services ou encore fixent les règles statutaires d’un corps de fonctionnaire. Comme ces règles sont générales et impersonnelles l’acte réglementaire a une multitude de destinataires non précisés qui peuvent être l’ensemble des administrés ou seulement une catégorie d’entre eux.

appel
Possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État.

arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement).

arrêté
Acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).

astreinte
Condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.

audience
Séance à laquelle sont convoquées les parties pour qu'elles puissent s'exprimer oralement avant que le jugement soit rendu.

circulaire
Elles permettent aux chefs de services de rappeler à leurs subordonnés les principales dispositions en vigueur et la manière de les mettre en oeuvre. Par conséquent elles ne modifient pas l’ordre juridique. La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux actes administratifs prévoit leur publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif (CE Ass. 29 janv. 1954 Institution Notre-Dame de Kreisker).

décision exécutoire
Certains actes modifient l’ordre juridique, ils sont désignés par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l’exécution de ces actes est obligatoire sans autres formalités. Ces actes produisent des effets de droit, ils « font grief » et par conséquent il peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

décision explicite
Ces actes sont les plus courants, ils expriment par écrit la volonté de leur auteur. C’est le cas des décrets, arrêtés ministériels, ou non, bref des tous les actes formels c’est-à-dire la presque totalité des actes de l’administration.

décision implicite
Le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Mais, certaines décisions implicites peuvent aussi avoir un effet positif c’est-à-dire accepter une demande. C’est le cas en matière de permis de construire.

dépens
Le terme dépens, qui apparaît dans le langage courant (cf. l'expression «vous l'apprendrez à vos dépens»), désigne "la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant à moins que le tribunal n"en décide autrement. (Les dépens) comprennent les droits de plaidoirie (non les honoraires de plaidoirie des avocats), les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels (…), la taxe des témoins, la rémunération des techniciens" (Lexique Dalloz).

directive interne
Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire énumère des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive. (CE 11 déc. 1970 Crédit foncier de France).

forclos
Se dit d'un individu qui a laissé prescrire un de ses droits par expiration d'un délai.

forclusion
Perte de la faculté de faire valoir un droit, par expiration d'un délai.

frais irrépétibles
Les frais irrépétibles correspondent aux frais de justice non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat(s), qui sont à distinguer des droits de plaidoirie eux-mêmes.


greffe
Selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.

greffier
Agent assurant diverses tâches administratives telles que le suivi administratif des dossiers (enregistrement, gestion du courrier, convocation aux audiences...), l'assistance des magistrats dans leur travail (selon les cas, recherche documentaire, mise en place de l'informatique, ...), le suivi des crédits de fonctionnement du tribunal... Les greffiers sont dirigés par un greffier en chef.

grief
Une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l'administration sur le fondement de l'avis pourra être attaquée.

Irrecevabilité
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir...).

juridiction
Tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.


mesure d’ordre intérieur
Plusieurs types d’actes ne sont pas destinés à modifier les droits et les obligations des administrés. C’est la raison pour laquelle on les
appelle généralement des mesures d’ordre intérieur. On peut les classer en plusieurs catégories :
- les circulaires
Elles permettent aux chefs de services de rappeler à leurs subordonnés les principales dispositions en vigueur et la manière de les mettre en oeuvre. Par conséquent elles ne modifient pas l’ordre juridique. La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux actes administratifs prévoit leur publication. Toutefois la circulaire qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles serait considérée comme circulaire à caractère réglementaire et deviendrait ainsi un acte administratif (CE Ass. 29 janv. 1954 Institution Notre-Dame de Kreisker).
- les directives internes
Il s’agit de circulaires qui en cas de pouvoir discrétionnaire énumère des critères à prendre en considération en vue de la prise de décision. Le juge refuse de les considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive. (CE 11 déc. 1970 Crédit foncier de France).

mémoire
Dans le cadre d'une procédure au tribunal adminsitratif notamment, documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire.


motif
Ce sont les faits qui justifient la décision. Pendant longtemps, l’administration n’était pas obligée de motiver ses actes. La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs impose à l’administration une telle obligation pour toutes les décisions individuelles défavorables et depuis la loi du 17 janvier 1986 pour les refus d’autorisation. Mais trois exceptions à la règle sont prévues : lorsque la loi prévoit le secret, quand l’acte est pris en urgence et enfin s’il s’agit de décisions implicites.

notification
Fait de porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue le point de départ des délais de recours.

proroger
Renvoyer à une date ultérieure, faire durer au-delà de la date d'expiration fixée.

recours
Un recours est la contestation d’une décision, d’une mesure ou d’une situation qui vous fait grief.


recours admministratif
Le recours administratif est une demande formée directement à l'administration.

recours contentieux
Le recours contentieux estun recours porté par une personne qui désire contester un acte administratif devant une juridiction administrative.

recours en excès de pouvoir
L'administré exerce un recours pour excès de pouvoir lorsqu'il entend demander au juge de confronter une décision de l'administration avec les règles de droit auxquelles elle est assujettie, de constater la non conformité de la décision à ces règles et d'annuler la décision reconnue illégale.

recours en plein contentieux
Ce type de recours consiste à demander au juge non pas une annulation d'une décision mais de prononcer des condamnations pécuniaires. La violation de la règle de droit par l'administration nécessite une réparation sous forme de dommages et intérêts versés à la victime de cette violation.


requérant
C'est l'usager de l'administration qui s'adresse au tribunal pour lui soumettre un litige.

requête
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule la demande qu’il adresse au juge.


retrait
Une décision administrative est retirée lorsqu'ele est annulée par l'administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n'avoir jamais existé).

rôle
Liste des affaires inscrites à l'audience et qui vont être jugées.

tribunal administratif
Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

tribunal des conflits
Composée paritairement de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s'agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier est saisi) ou de "conflits négatifs" (lorsque deux ordres de juridiction se sont successivement déclarés incompétents pour juger d'une affaire ou, depuis 1960, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence). Le tribunal des conflits n'est saisi que d'une cinquantaine d'affaires par an. Si le garde des sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances. Il ne le fait qu'en cas de partage des voix (4 voix contre 4), ce qui n'arrive qu'une fois ou deux par an.

visas
Les visas sont les textes en vertu desquels l’acte est pris, ils donnent donc ainsi la base juridique de l’acte. L’apposition des visas est une chose importante car elle est à la fois un moyen pour l’administration de contrôler la régularité de ses actes, et un moyen pour l’administré de vérifier la régularité de ceux-ci.