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La hiérarchie normative
Les recours
Le recours administratif
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Glossaire juridique
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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
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Action juridique
Les procédures administratives et contentieuses permettent de régler «élégamment» nombre de problèmes auxquels sont confrontés les salariés de la fonction publique.
Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, est une demande directement formulée à l'employeur public. Si ce recours échoue (une absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande par l'employeur public valant décision implicite de rejet), reste alors la possibilité de saisir une juridiction administrative, en règle générale le tribunal administratif. Il s'agit du recours contentieux, pour excès de pouvoir ou de pleine juridiction (encore appelé de plein contentieux). |
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