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Glossaire juridique



Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

  

Calcul des délais de forclusion des recours administratifs et contentieux

     
Vous trouverez sur cette page un formulaire permettant de connaître les délais de forclusion de vos recours.
Si le calcul prend en compte l'essentiel des cas pouvant se présenter en matière de recours d'un agent de la fonction publique contre son employeur, les délais annoncés ne doivent pas être considérés comme indiscutables car de nombreuses subtilités existent en matière de délai de forclusion.


Vices de forme permettant de proroger le délai de forclusion dans la limite de la prescription quadriennale  
La décision a été notifiée en mains propres (notification administrative) sans signature.
   
La décision a été notifiée par voie postale sans que vous n'ayez apposé sa signature sur un reçu.
   
Les délais et les voies de recours n'apparaissent pas sur la décision contestée.

 

L'indication des voies et/ou des délais de recours apparaissant sur la décision contestée est entâchée d'une ou de plusieurs erreurs.

   
Vous avez communiqué à l'administration au moins un document au moins pouvant laisser penser que la décision a été notifiée.

N'indiquez la date qui suit que si vous avez coché la case ci-dessus.

Même si vous avez commis une erreur dans votre courrier en indiquant une date de notification inexacte, indiquez la date exacte de notification de la décision attaquée. Sinon indiquez la date que vous avez indiquée dans le courrier ou une date compatible avec les propos de ce courrier (date forcément antérieure à la date d'expédition du courrier).

jour/mois/année
   
Délais supplémentaires de distance
 Vous n'avez rien à remplir dans cette partie du formulaire si vous saisissez un tribunal administratif situé en métropole et que vous résidez en métropole.
Vous saisissez le tribunal administratif de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.

Ne cochez la case qui suit que si vous avez également coché la case précédente.

Vous résidez sur le territoire dans lequel se trouve le tribunal administratif saisi.
   
Voius saisissez un tribunal administratif situé dans un département ou un territoire d'outre-mer et vous résidez en dehors de ce département ou de ce territoire ou
saisine d'un tribunal administratif de métropole et résidence dans un département ou un territoire d'outre-mer.
   
Vous résidez à l'étranger.
   
Type de recours  
Votre requête porte sur une décision relative au recrutement ou au pouvoir disciplinaire.
   
Votre requête porte sur le remboursement d'une créance.
   
Vous formulez un recours de plein contentieux
(vous demandez des dommages et intérêts).
   
Dates  
Date de notification
ou de publication
de la décision contestée/
de la naissance de la créance
   

Date de réception par l'administration de votre recours gracieux et/ou hiérarchique (le premier des deux à avoir été reçu si les 2 types de recours ont été formulés)

 jour/mois/année
   
Aucune réponse deux mois après la réception de votre recours par l'administration

Vous n'avez pas à indiquer la date qui suit si vous avez coché la case ci-dessus.

Date du refus appporté à votre
recours gracieux et/ou hiérarchique (le premier des deux à obtenir une réponse en cas de double recours)

jour/mois/année