Table
Le recours gracieux
 
Le recours hiérarchique
 
 
Un recours nécessaire ?
 
Les délais
 
La durée de la procédure

 
Le contenu de la requête
 
Les pièces à joindre à la demande

 
Remarques

 
Exemple de demande


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Glossaire juridique




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Le recours administratif


Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation par un recours. Celui-ci peut s'exercer de manière administrative (recours administratif, gracieux ou hiérarchique) ou de manière contentieuse (recours contentieux, devant une juridiction administrative).
      Ce principe s'applique dans la relation des agents de la fonction publique avec leur employeur. Aussi, dans de nombreux cas, dans un premier temps, le recours administratif est la solution à envisager. Ce recours est gratuit, sans véritable exigence de forme et efficace.


Un recours administratif consiste en une demande, adressée à l'administration, afin qu'elle revienne sur une décision initiale. On distingue deux types de recours administratifs, le recours gracieux et le recours hiérarchique.


Le recours gracieux
Le recours gracieux dirigé à l'encontre d'une décision est en fait une demande de réexamen de cette décision, présentée à l'autorité administrative qui a initialement pris la décision.
Il doit être en général introduit dans un délai de deux mois suivant la décision initiale si l'on veut pouvoir, ensuite, garder la possibilité de déposer une requête devant la juridiction administrative compétente (recours contentieux). Si la décision initiale est un refus opposé à une demande, la période de deux mois court à partir du refus, qu'il soit exprès ou implicite (c'est-à-dire exprimé ou résultant du silence gardé par l'administration pendant deux mois),.



Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique s'engage soit en cas d'échec du recours gracieux (mais attention alors aux délais), soit à la place de celui-ci.
Il s'adresse au supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision initiale et vise à solliciter qu'il revienne sur la décision prise par son subordonné.


Un recours nécessaire ?
A l'exception des recours formulés en matière de recrutement ou en matière de pouvoir disciplinaire, tous les recours contentieux formulés par les agents de la fonction publique doivent nécessairement être précédés d'un recours administratif sous peine de nullité. Cf. l'article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.
Aucun arrêté d'application n'a toutefois été pris concernant cette mesure. Si bien qu'hormis les militaires (un décret d'application spécifique a été pris en ce qui les concerne) la mesure ne semble pas encore être opposable aux requérants. Il faut toutefois surveiller la publication future d'un éventuel décret d'application.

Les délais
|Code de justice administrative (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Titre II : Les délais|
|Nouveau code de justice pénale - Livre I - Titre XVII - Chapitre I - La computation des délais|

Il n'existe pas de délai de forclusion (délai dans lequel doit impérativement être formulé le recours, sous peine d'irrecevabilité) en matière de recours administratifs. Le recours peut intervenir n'importe quand après la décision contestée.
Il existe toutefois des délais de forclusion en matière de recours contentieux. Dans ces conditions, en cas de refus répondant à un recours administratif intervenu au-delà du délai de forclusion du recours contentieux, il est impossible de formuler un recours contentieux, le délai de forclusion étant dépassé.
Le délai dans lequel doit être déposée une requête auprès de la juridiction administrative compétente est en général de deux mois. Il faut donc le plus souvent que le recours administratif intervienne dans ce délai pour pouvoir ensuite s'accompagner d'un recours contentieux.
Le recours administratif prolonge le délai de forclusion du recours contentieux. Le délai de forclusion du recours contentieux renaît à partir de la notification d'une réponse négative au recours administratif, que cette notification soit explicite ou implicite (en règle générale une absence de réponse valant refus implicite 2 mois après la réception du recours par l'autorité administrative compétente). Dans le cas d'un délai de forclusion de 2 mois, le délai de forclusion peut ainsi s'étendre à près de 6 mois (envoi du recours administratif un peu moins de 2 mois après la naissance de la décision contestée, 2 mois sans réponse de la part de l'administration, valant refus implicite, puis envoi du recours contentieux un peu moins de 2 mois après la date de ce refus implicite).
Le délai de forclusion n'est prolongé qu'une seule fois. Un double recours administratif (gracieux puis hiérarchique) ne peut donc proroger par deux fois le recours contentieux. En pratique, cela signifie que si l'on décide de formuler un recours hiérarchique après l'échec d'un recours gracieux, il faut penser à former également assez rapidement un recours contentieux puisque le délai de forclusion est en général de 2 mois après le premier échec de l'un des recours administratifs formulés. Sauf à renoncer au recours contentieux.
Si l'administration notifie une décision expresse de rejet après l'expiration du délai de forclusion dans lequel doit être attaquée une décision implicite de rejet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un nouveau délai de recours pour attaquer cette décision expresse.
Le délai de forclusion débute à minuit du jour où a été notifiée la décision contestée (date de réception de la décision par voie postale, en votre absence, l'avis de passage déposé par le facteur; date de la notification administrative, c'est-à-dire en mains propres; date de la publication). Le délai prend fin 2 mois après, à minuit du jour suivant le jour où est intervenue la décision.
Si le dernier jour du délai de recours est un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Il faut avoir envoyé le recours de telle sorte qu'ils parviennent à son destinataire à l'intérieur de ce délai.
En pratique, pour connaître la date de fin du délai de forclusion, il suffit d'ajouter deux mois et une unité à la date du jour de déclenchement du délai. Soit, par exemple, pour un délai déclenché le 4 janvier : 4 (janvier) + 1 (+ deux mois) = 5 mars. Ce calcul est valable quel que soit le nombre de jour dans le mois.
C'est la date de réception au greffe de la juridiction administrative et pas la date d'expédition qui est prise en compte. Bien entendu il est important d'envoyer le recours en recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en mains propres contre un reçu signé par une autorité compétente (le greffier dans le cadre des juridictions administratives par exemple). En cas de courrier arrivant en retard, il est possible d'invoquer un cas de force majeure pour justifier de l'arrivée de la requête hors délai. Mais il faut pour cela que le recours ait été expédié au moins 48 heures en avance (un délai de 48 heures pour un courrier semble en un délai raisonnable pour son acheminement).
Si le requérant réside dans un département ou un territoire d'outre-mer et s'il doit saisir une juridiction siégeant en France métropolitaine, un délai supplémentaire d'un mois, qui s'ajoute au délai normal est accordé. On parle de «délai de distance». S'il doit saisir une juridiction d'un département ou d'un territoire d'outre-mer et qu'il ne réside pas dans ce département, il bénéficie aussi de ce délai supplémentaire d'un mois. S'il réside à l'étranger, le délai de distance est porté à deux mois. Pour saisir les tribunaux administratifs de Mamoudzou (capitale administrative de Mayotte), de la Polynésie française, de Mata-Utu (chef-lieu de Wallis-et-Futuna) et de Nouvelle-Calédonie, le délai est porté à trois mois. S'y ajoute un délai de distance d'un mois si le requérant ne réside pas sur ces territoires.
En matière de créances sur l'État le délai de recours est compris entre quatre et cinq ans. Les dettes de l'État s'éteignent à la fin de la quatrième année qui suit l'année où la créance est apparue (prescription quadriennale). La prescription ne court toutefois pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (ou pour une cause de force majeure). Lorsque l'administration vous remet des documents stipulant que vous n'avez pas droit à indemnisation, la faute de l'administration est donc susceptible de faire en sorte que la déchéance quadriennale de votre créance ne puisse pas vous est opposée.
Il n'y a pas de délai, en dehors de la prescription quadriennale, en matière de recours de plein contentieux tant que l'administration n'exprime pas expressément un refus. En revanche une fois un refus expressément formulé, le délai de forclusion normal s'applique.
Il existe des moyens pour formuler un recours contentieux en dehors des délais réglementaires. Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Si la notification était irrégulière, c'est-à-dire si elle ne comportait pas ces mentions ou si ces mentions étaient erronées, le délai de recours n'est pas déclenché et le recours peut intervenir «hors délai».
Il faut également que l'autorité administrative puisse prouver la date à laquelle a été notifiée la décision. La réception d'un courrier envoyé sans suivi avec signature, comme un recommandé avec accusé de réception, implique donc l'impossibilité de prouver que la notification est effective.
Face à une décision implicite de l'administration, il est possible de demander l'énonciation des motifs, c'est-à-dire que l'administration se justifie. Si l'administration garde le silence, la décision est entachée d'illégalité et peut être annulée. Il faut alors saisir le tribunal de votre demande en annulation à n'importe quel moment, sans délai. Bien entendu il est nécessaire d'apporter la preuve de la demande d'énonciation des motifs.
C'est la demande de versement des intérêts légaux sur les créances détenues sur l'Etat qui fait courir les intérêts légaux (ils ne courent pas à partir de la date à laquelle est née la créance). Mieux vaut par conséquent formuler sa requête le plus rapidement possible. Il est nécessaire en outre d'adresser une nouvelle lettre à l'administration pour obtenir la capitalisation des intérêts échus pour une année entière (sinon la capitalisation est perdue). Ces demandes doivent être expédiée en recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez ici une page permettant de connaître vos délais de recours en entrant les données correspondant à la décision attaquée.



La durée de la procédure
Si l'administration garde le silence pendant 2 mois naît à l'issue de ces 2 mois une décision implicite de rejet. La procédure ne peut donc pas durer plus de 2 mois (à partir de la réception par l'administration de votre demande). Elle peut en revanche ne prendre que quelques jours si l'administration formule une réponse expresse.
Le recours administratif n'a pas d'effet suspensif, la décision contestée continue de s'appliquer jusqu'au jugement. 

Le contenu de la requête

La requête est un document écrit. Elle peut être rédigée sur papier libre. Le mieux est de la dactylographier ; sinon, il convient de veiller à ce qu’elle soit parfaitement lisible.
Le recours administratif marque souvent seulement une étape procédurale. Il est toutefois conseillé de la mener du mieux possible, dans l'optique d'éviter un recours contentieux, bien plus éprouvant. Aussi mieux vaut-il justifier clairement votre demande, de façon à en montrer le bien fondé et à mettre entre les mains de l'administration tous moyens susceptibles de la faire revenir sur sa décision initiale. Cette justification peut faire appel à l'équité mais ce sont surtout les éléments de droit que vous pourrez développer qui inciteront l'administration à revoir sa position (d'autant plus qu'en général c'est uniquement en droit que statueront ultérieurement les juridictions administratives). Si la décision initiale est le rejet d'une demande, seront repris autant que possible l'ensemble des motifs de fait et de droit retenus par l'administration dans la décision contestée pour rejeter la demande, et y opposera tour à tour l'ensemble des arguments susceptible de les contrecarrer.
Il convient dans cette demande de faire part à votre interlocuteur de votre décision de saisir la juridiction administrative compétente si le recours administratif ne vous donne pas satisfaction. Pouvoir en outre annoncer l'appui d'une organisation, celui d'un syndicat par exemple, est un atout dans le cadre de la démonstration de force que constitue le recours gracieux.
Le recours administratif doit, outre les précisions relatives au nom, au(x) prénom(s), aux coordonnées postales et éventuellement aux références administratives (identifiant du salarié, comme le NUMEN pour les enseignants, numéro de dossier éventuel, etc.), comporter un rappel de la décision initiale. Le recours exposera ensuite une nouvelle fois les éléments motivant la demande.
Ce recours s'achèvera par la demande expresse de réexamen de la décision contestée, et sera complétée par une liste exhaustive des pièces jointes. Il est en effet nécessaire que le recours, comme la demande initiale, soit accompagné de photocopies des éléments de preuves disponibles. Ces copies devront donc être listées et jointes à la correspondance de façon ordonnée.
Il convient enfin de signer la requête.


Les pièces à joindre à la demande
La requête est nécessairement accompagnée de :
• la décision attaquée,
• toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration. Ces documents sont accompagnés d'une liste récapitulative. Des éléments de droits pertinents accentuent à l'évidence la crédibilité de votre demande.



Remarques
Conservez indéfiniment la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception.


Exemple de demande
Recours gracieux formulé à l'encontre d'une décision rectorale de changement d'établissement de rattachement administratif sans demande préalable de l'enseignant titulaire affecté sur zone de remplacement.