Table
Le coût de la procédure
 
La durée de la procédure
 
Conditions pour introduire une requête
 
Le contenu de la requête
 

Les pièces à joindre à la requête
 
Le déroulement de l'instruction
 
Remarques
 
Sources
 
Pour en savoir plus


Lien internes
Le recours administratif
 
Glossaire juridique




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Le recours contentieux devant
le tribunal administratif


     Tout acte administratif peut faire l'objet d'une contestation par un recours. Celui-ci peut s'exercer de manière administrative (recours administratif, gracieux ou hiérarchique) ou de manière contentieuse (recours contentieux, devant une juridiction administrative).
      Ce principe s'applique dans la relation des agents de la fonction publique avec leur employeur. Aussi, dans de nombreux cas, après l'échec d'un recours administratif, introduire une requête devant la juridiction administrative compétente est la solution à envisager.
      Il n'est pas rare que ces juridictions, indépendantes, statuent en défaveur de l'employeur public et ces décisions sont susceptibles de faire jurisprudence. Ainsi saisir le tribunal administratif, décision souvent individuelle, revêt également un dimension collective, au même titre qu'un mouvement de grève. Aussi souvent que possible, le SNSFP soutiendra, voire suscitera, ce type d'action.

Le coût de la procédure
Une procédure peut être à l’origine de certains frais :
• les dépens.
Les frais correspondant aux mesures d'instruction qui se sont avérées nécessaires, par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée, peuvent être à la charge de la partie condamnée. Le juge tient toutefois compte   de   l'équité   ou   de   la  situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
 

• les honoraires d'avocats.
Le principe est la représentation par avocat obligatoire pour tous les types de recours administratifs, sauf pour le recours en excès de pouvoir, dont les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent. Ce qui représente tout de même un nombre important des affaires portées à la connaissance des juridictions administratives. Les salariés de la fonction publiques ne sont en outre, par dérogation, pas soumis à ministère d'avocat pour les recours en plein contentieux (quand les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent).
Le requérant dont les revenus sont faibles peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’Etat de tout ou d’une partie des frais d’avocat. Lorsque le requérant a dû engager lui-même des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, il peut demander au tribunal administratif de condamner son adversaire à les lui rembourser, en chiffrant sa demande. Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.
• l'amende pour requête abusive.
Si une requête est jugée abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

La durée de la procédure
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon le tribunal. Ce délai s'explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires et de pièces et parfois par un sertain engorgement des tribunaux. Si le requérant connaît des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si sa requête est liée à d'autres requêtes, il aura tout intérêt à le signaler au greffe pour accélérer le traitement de sa requête.
Il peut également être mis fin à la procédure :
• si le requérant obtient satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
• s’il renonce à sa requête : il y a désistement. Dans les deux cas, le requérant doit prévenir le tribunal dans les plus brefs délais.
Sauf exceptions, le recours aux juridictions administratives n'est pas suspensif : la décision contestée continue donc de s'appliquer jusqu'au jugement. Par requête séparée, il y a toutefois possibilité de demander par réféfé le sursis à exécution de la décision attaquée, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
Si le jugement du tribunal administratif ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut faire appel devant la cour administrative d'appel compétente. S'il s'agit d'un salarié de la fonction publique en conflit avec son employeur et si la somme d'argent réclamée est inférieure à 8 000 euros, le salarié ne peut faire appel à la cour administrative d'appel mais doit directement aller en cassation, en saisissant le Conseil d'Etat. Le coût de la procédure est alors non négligeable, le ministère d'avocat étant alors obligatoire (le ou les avocat(s) choisi(s) devant appartenir à l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation).

Conditions pour introduire une requête
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête à condition de pouvoir agir en justice.
Pour un litige relatif à la situation personnelle d'un fonctionnaire, c'est le tribunal administratif du lieu où il est affecté qu'il faut saisir.
Dans quelques cas exceptionnels, il convient de saisir directement le Conseil d'Etat. Notamment :
• les demandes d'annulation dirigées contre un décret ou contre les actes réglementaires des ministres ;
• les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs.
 

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de :
• la notification (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;
• la publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit par exemple d’un acte réglementaire.
Attention : la requête doit être arrivée au greffe du tribunal avant l’expiration de ce délai. Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable. Toutefois, si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification, sous peine de voir ce délai courrir indéfiniment. Cette disposition ne s'applique pas aux relations entre les salariés de la fonction publique et leur employeur (le délai de 2 mois est donc impératif dans ce cas !).

Seule peut être attaquée une décision. Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention. Il faut donc susciter une décision en adressant une demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service compétent.
Avant de saisir le juge, il est recommandé de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de l'acte (recours administratif, gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois. Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif débute à la fin des deux mois suivant la réception de la requête en cas d'absence de réponse (considérée comme une décision implicite de rejet) ou dès la réception de la décision expresse de rejet. Un recours gracieux ou hiérarchique, outre qu'il peut permettre d'obtenir gain de cause, assure en tout cas au moins deux mois supplémentaire pour préparer le recours contentieux. Il est en outre obligatoire dans certains cas (recours en plein contentieux par exemple). Aussi vaut-il mieux y faire systématiquement appel.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception. Si elle a été envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant.
 
Par exemple, dans le cas d'une réclamation reçue par l'autorité administrative le 15 mars 1997, le délai court à partir du 16 mai 19970. A partir du 16 juillet 1997, en cas d'absence de réponse, une décision implicite de rejet est acquise. Vous avez jusqu'au 16 septembre pour déposer la requête auprès du tribunal administratif. La date à retenir est celle d'arrivée et pas celle de l'envoi par La Poste... Mieux vaut alors ne pas attendre le dernier jour, surtout si vous postez la requête. Le recommandé avec accusé de réception s'imose également.

 

Le contenu de la requête

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Elle peut être rédigée sur papier libre. Le mieux est de la dactylographier ; sinon, il convient de veiller à ce qu’elle soit parfaitement lisible. Elle mentionne les nom, prénom et adresse du requérant. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
• les conclusions : ce que le requérant demande exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts...) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
• l'exposé précis des faits ;
• les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. En effet le juge administratif n'a pas le pouvoir d'apprécier en équité. Il doit appliquer les textes : s'il doit souvent les interpréter, il ne peut pas les critiquer, sauf s'ils contreviennent à un texte de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments du requérant. Elle est déposée ou envoyée en autant d'exemplaires que de parties au litige plus deux. Par exemple, lorsqu’il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires.
Si la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique (excepté si elle est présentée par un avocat).
Conditions pour introduire une requête
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête à condition de pouvoir agir en justice.
Pour un litige relatif à la situation personnelle d'un fonctionnaire, c'est le tribunal administratif du lieu où il est affecté qu'il faut saisir.
Dans quelques cas exceptionnels, il convient de saisir directement le Conseil d'Etat. Notamment :
• les demandes d'annulation dirigées contre un décret ou contre les actes réglementaires des ministres ;
• les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs.

Les pièces à joindre à la requête
La requête est nécessairement accompagnée de :
• la décision attaquée ; lorsqu’il s'agit d'une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception
• toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration.
Ces documents sont fournis en autant d'exemplaires que la requête et sont accompagnés d'une liste récapitulative. .
 
 

Le recours contentieux est enfermé par des formes et des délais bien précis. La moindre violation de ces règles entraîne une irrecevabilité de la demande.

Le déroulement de l'instruction
la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience (les éventuels nouveaux éléments communiqués pendant l'audience ne sont à cet égard par exemple pas pris en compte par le tribunal et les parties ne sont pas tenues d'assister à l'audience). Quand le tribunal estime que l'instruction ne progresse plus, il met fin à l'échange et, après l'audience, statue.
La partie n'obtenant pas satisfaction peut aller en appel (cours administrative d'appel) ou directement en cassation (devant le Conseil d'Etat), selon le type de procédure engagé.

Remarques
Conservez indéfiniment la copie du dossier envoyé ainsi que son accusé de réception.
Le caractère général de la saisine du juge administratif n'efface pas l'existence d'autres procédures. Par exemple :
• le recours contre le refus de communication d'un document administratif et de consultation de son dossier de fonctionnaire doit être nécessairement adressé à la Commission d'accès aux documents administratifs, 64 rue de Varenne, 75007 Paris.
• le recours contre le refus au droit d'accès aux informations nominatives personnelles contenues dans un fichier automatisé doit être adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 21,rue Saint Guillaume, 75007 Paris.



Sources
Les fiches de la justice, «L’introduction d’une requête devant un tribunal administratif», Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.fr/publicat/requete-ta.pdf



Pour en savoir plus
Les textes en ligne avec Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr

Site internet du Conseil d’Etat et portail des sites Internet des
tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
http://www.conseil-etat.fr