Table
- I -
DENOMINATION, OBJET ET OBJECTIFS
SIEGE
DUREE ET NOMBRE D’ADHERENTS

 
- II -
COMPOSITION DU SYNDICAT

 
- III -
ADMINISTRATION
 
- IV -
ASSEMBLEES GENERALES

 
- V -
RESSOURCES

 
- VI -
DISSOLUTION

 
- VII -
REGLEMENT INTERIEUR


Lien internes
Le SNSFP
 
Le règlement intérieur du SNSFP




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Les statuts du
SNSFP

- I -
DENOMINATION, OBJET ET OBJECTIFS
SIEGE
DUREE ET NOMBRE D’ADHERENTS

Article 1
Le syndicat national des salariés de la fonction publique est un syndicat professionnel tel que défini et régi par les dispositions du code du travail
(livre IV - titre 1). Il est une association de salariés de la fonction publique. Il vise exclusivement à défendre les droits ainsi que les intérêts, tant collectifs qu'individuels, de l’ensemble des salariés de la fonction publique.
Il vise à concilier liberté individuelle et action collective, afin de rendre celle-ci plus légitime et plus efficace. Dans ce contexte d’action syndicale rénovée, le SNSFP fera largement appel aux procédures juridiques.

Article 2
Pour réaliser son objet, le syndicat se voit reconnaître par ses membres les moyens d'action légaux les plus étendus.

Article 3
Le siège social du syndicat est établi à Bois de la Pierre (Haute-Garonne) et peut être transféré sur simple décision du conseil d 'administration.

Article 4
La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents ne sont pas limités.

- II -
COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 5
Ne peuvent devenir membres du syndicat que les salariés de la fonction publique et les retraités de la fonction publique.
 
Article 6
La demande d'admission sera enregistrée en ligne grâce à un formulaire électronique disponible sur le site web du SNSFP ou grâce à un formulaire papier à  adresser au président du SNSFP (ce formulaire est téléchargeable sur le site web du SNSFP). La qualité de membre du syndicat est acquise dès le paiement de la cotisation.

Article 7
Tout membre admis s'engage à respecter les statuts et le règlement intérieur du syndicat.

Article 8
La qualité de membre du syndicat se perd :
- par démission, qui doit être adressée par écrit au président du syndicat ;
- dès que la situation du membre ne remplit plus les conditions statutaires ayant permis son inscription ;
- pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, 1 mois après l’échéance de la période correspondant à la cotisation précédente ;
- par radiation pour motifs graves (en ne respectant pas les statuts et/ou le règlement intérieur du syndicat, en décrédibilisant ou en paralysant l’action du syndicat, etc.) proposée l’assemblée générale ou le conseil d'administration et prononcée par l'assemblée générale. Le membre intéressé est appelé, par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui est adressée dans le mois suivant la tenue du conseil d'administration ayant délibéré sur son cas, à donner toute explication. Sa réponse doit parvenir au président du SNSFP dans les 15 jours suivant la réception par lui de ladite lettre recommandée. Le conseil d'administration pourra le convoquer ou être convoqué par le membre faisant l’objet d’une mesure d’exclusion pour l'entendre avant de saisir l'assemblée générale.
Seul le conseil d’administration peut proposer une radiation pour motifs graves d’un membre du conseil d’administration élu par l’assemblée générale constitutive du SNSFP.

Article 9
Tous les membres peuvent s'exprimer et voter lors des assemblées générales, de façon égalitaire. Les votes se font toujours à bulletin secret.

- III -
ADMINISTRATION

Article 10
Le syndicat est administré par un conseil d'administration composé de deux personnes au moins.

Article 11
Les membres du conseil d'administration sont inamovibles sauf s’ils perdent leur qualité de membre du SNSFP selon les termes indiqués dans l’article 10.
Le cas échéant ou si un élargissement du conseil d’administration est décidé par le conseil d’administration, l’assemblée générale procède à l’élection du ou des nouveaux membres du conseil d’administration. Elle statue alors à la majorité des voix des membres du syndicat, présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance temporaire, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire, sans avoir à réunir l’assemblée générale. En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration réunit l’assemblée nationale pour procéder à la nomination définitive d’un remplaçant.
Une modification des statuts introduisant une durée de mandat limitée pour les membres du conseil d’administration devra intervenir au plus tard 10 ans après la constitution du SNSFP. Cette décision sera prise à l’unanimité des voix des membres du conseil d’administration.

Article 12
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, le bureau. Il statue à la majorité des voix des membres du conseil d’administration, présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.  Le bureau est composé d’au moins :
- un président ;
- un trésorier.
Dans les mêmes conditions que les membres du conseil d’administration, les membres du bureau sont inamovibles (article 11).

Article 13
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande du tiers de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les anciens administrateurs auxquels la qualité de membre honoraire a été décernée par l'assemblée générale pour les services rendus, peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
La qualité de membre honoraire est décernée aux membres du conseil d’administration élu lors de l’assemblée générale constitutive.

Article 14
Le conseil d'administration peut s'adjoindre toute commission de travail ou d'étude, dont il nomme les membres.

Article 15
Le bureau peut s'adjoindre un ou plusieurs intervenants ; ces derniers peuvent être invités à assister, pour s’informer ou pour y être consultés, aux séances du conseil d'administration et aux assemblées générales.

- IV -
ASSEMBLEES GENERALES

Article 16
L'assemblée générale se compose de tous les membres du syndicat, dans les conditions fixées par l'article 9. Les assemblées générales sont qualifiées, soit d'ordinaires, soit d'extraordinaires. Présentent le caractère d'extraordinaire, les assemblées générales appelées à statuer sur la modification des statuts ou à se prononcer sur la dissolution volontaire du syndicat. Toutes les autres assemblées sont des assemblées générales ordinaires.

Article 17
Les assemblées générales sont convoquées par le président, soit à son initiative, soit à l'initiative du tiers au moins du conseil d'administration, soit à la demande du quart au moins des membres du syndicat. Les convocations sont faites par courrier électronique, adressé à chaque membre du syndicat quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, dont le caractère est laissé à l'appréciation du conseil d'administration, ce délai peut être réduit à huit jours. Les convocations devront mentionner l'ordre du jour de l'assemblée générale.
En cas d'assemblée générale extraordinaire, les modifications statutaires proposées par le conseil d'administration devront être adressées aux membres du syndicat en même temps que la convocation.

Article 18
L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration. Les propositions faites par des membres du syndicat et relatives à des modifications de statuts ou à la dissolution volontaire  doivent comporter la signature de membres représentant au moins 10 % des voix. Ces propositions doivent être adressées au conseil d'administration qui devra réunir une assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur ces modifications dans les trois mois suivant la date à laquelle il aura été saisi.

Article 19
Le bureau de l'assemblée générale est le même que celui du conseil d'administration.

Article 20
Le vote par procuration donné par pouvoir écrit à un membre du syndicat est admis.

Article 21
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du syndicat présents ou représentés. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 22
L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement sur première convocation si elle réunit au moins le quart des voix des membres du syndicat. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée. Cette seconde assemblée ne peut se tenir moins de 8 jours après la date de réunion de la première assemblée. Sur seconde convocation, l'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du syndicat présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des membres du syndicat, présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. L'assemblée générale extraordinaire statue, dans le cas d’une demande de dissolution volontaire, à la majorité des trois quarts des voix des membres du syndicat, présents ou représentés, les abstentions, bulletins blancs ou nuls n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette majorité.

Article 23
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres du syndicat. Les délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les membres.

- V -
RESSOURCES

Article 24
Les ressources du SNSFP comprennent :
1. les cotisations de fonctionnement prévues à l'article 9 ci-dessus, fixées par le conseil d'administration et acquittées par ses membres ;
2. les dons qui seraient versés ;
4. les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités publiques, destinées à lui permettre d'atteindre les buts qu'il s'est fixé ;
5. les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant, notamment des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. Ces capitaux sont employés, suivant décision du conseil d'administration, à la réalisation des buts du SNSFP.

- VI -
DISSOLUTION

Article 25
La dissolution volontaire ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire dans les conditions énoncées dans l’article 22.

Article 26
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée en justice, l'assemblée générale déterminera l'emploi de l'actif net. En aucun cas, les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre ses membres ou leurs représentants.

Article 27
Le bureau du conseil d'administration en fonction le jour de la dissolution sera chargé de procéder à la liquidation des biens du syndicat, conformément aux dispositions des statuts ou de décision de l'assemblée générale. Les présents statuts seront déposés, conformément à la loi.

- VII -
REGLEMENT INTERIEUR

Article 28
Un règlement intérieur adopté par l'assemblée générale ordinaire fixe les modalités de fonctionnement du syndicat.




Statuts adoptés le 11 août 2006