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Le recours administratif
 
Le recours contentieux devant le tribunal administratif




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

Loi n°2000-597 du 30 juin 2000
relative au référé devant les juridictions administratives Article 23

Article
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000
Loi relative au référé devant les juridictions administratives
NOR : JUSX9900017L
Article 23
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Commentaire
Au 01/10/2007, aucun décret en Conseil d'Etat précisant les conditions du recours administratif en dehors des militaires.


Source (actualisée)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEDH.htm