Table
Article
 
Commentaire

 
Source



Télécharger le document
Fichier RTF


Liens internes
Le code de justice administrative




Proposer de modifier cette page par l'intermédiaire du forum



Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Code de justice administrative
Article L761-1

Article
Code de justice administrative
(partie législative)
Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Commentaire
Aucun commentaire pour l'instant.

Source (actualisée)
http://www.legifrance.gouv.fr

Code de justice administrative - Partie législative - Article L761-1