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Définitions juridiques


dépens
Le terme dépens, qui apparaît dans le langage courant (cf. l'expression «vous l'apprendrez à vos dépens»), désigne "la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant à moins que le tribunal n"en décide autrement. (Les dépens) comprennent les droits de plaidoirie (non les honoraires de plaidoirie des avocats), les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels (…), la taxe des témoins, la rémunération des techniciens" (Lexique Dalloz).

frais irrépétibles
Les frais irrépétibles correspondent aux frais de justice non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat(s), qui sont à distinguer des droits de plaidoirie eux-mêmes.

jurisprudence
:Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

mémoire
Dans le cadre d'une procédure au tribunal adminsitratif notamment, documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire.


recours
Un recours est la contestation d’une décision, d’une mesure ou d’une situation qui vous fait grief.

recours admministratif
Le recours administratif est une demande formée directement à l'administration.

recours contentieux
Le recours contentieux estun recours porté par une personne qui désire contester un acte administratif devant une juridiction administrative.

recours en excès de pouvoir
L'administré exerce un recours pour excès de pouvoir lorsqu'il entend demander au juge de confronter une décision de l'administration avec les règles de droit auxquelles elle est assujettie, de constater la non conformité de la décision à ces règles et d'annuler la décision reconnue illégale.

recours en plein contentieux
Ce type de recours consiste à demander au juge non pas une annulation d'une décision mais de prononcer des condamnations pécuniaires. La violation de la règle de droit par l'administration nécessite une réparation sous forme de dommages et intérêts versés à la victime de cette violation.

requête
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule la demande qu’il adresse au juge administratif.