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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Déplacements et temps de travail


Les textes

1 - Résidence administrative du TZR

L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que le territoire de la commune où se situe l'établissement/service de rattachement administratif (RAD) du titulaire sur zone de remplacement (TZR) constitue sa résidence administrative.
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.


Rappelons, à cette occasion, que le décret sus-cité définit le RAD comme fixe : il ne saurait, en aucun cas (ni d'une année scolaire sur l'autre, ni en cours d'année scolaire), être modifié de façon unilatérale par le rectorat. La résidence administrative du TZR est donc également fixe. L'administration cherche à modifier le RAD/la résidence administrative des TZR parce que cela lui permet ainsi d'éviter :
-  de leur verser l'ISSR ou de leur rembourser leur frais de déplacement,
- de rémunérer le temps de travail correspondant au temps passé par le TZR pour rejoindre son ou ses établissements d'exercice.
Tout arrêté d'affectation modifiant votre RAD contrevenant au décret sus-cité, vous pouvez par conséquent contester cet arrêté, par recours gracieux et/ou contentieux, et ainsi obtenir le versement de toutes les sommes dont l'administration vous a privées.

Contester un changement de RAD
En cas de changement de RAD non sollicité, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du problème du changement de RAD. La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

2 - Temps de travail des enseignants

On peut considérer qu'un enseignant doit fournir 35 heures de travail hebdomadaire, selon les termes de l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État.
 
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.


Ces heures de travail se divisent en :
- temps d'enseignement face à des élèves;
- autres activités liées à ce temps d'enseignement, hors présence d'élèves : préparation des interventions, correction des travaux remis par les élèves, suivi des élèves, concertation avec les collègues, les parents d'élèves, l'administration, formation, etc.

Le décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré précise les maxima de service hedbomadaire des enseignants, lesquels correspondent au temps d'enseignement face à des élèves. Un professeur certifié dont le service ne se voit appliqué aucune réduction ni majoration de service peut par exemple se voir confier un service maximum de 18 heures de cours par semaine.

3 - Heures de travail en présence d'élèves et heures de travail hors présence d'élèves, quelle équivalence ?

Les deux informations précédentes permettent d'établir une équivalence entre temps d'enseignement face à des élèves et temps de travail hors présence d'élèves. Ainsi, pour un l'enseignant certifié :
- une heure d'enseignement face à des élèves équivaut à 35/18, soit 1.945 heures de travail hors présence d'élèves;
- une heure de travail hors présence d'élèves équivaut à 18/35, soit 0.514 heures d'enseignement face à des élèves.

Notons d'ailleurs que l'administration semble avoir retenu ce principe, en usant ou plutôt en abusant des arrondis, puisque un service partagé sur deux établissements de communes non limitrophes ne donne droit à une heure de réduction de service qu'à condition que le temps de transport hebdomadaire pour se rendre d'un établissement à l'autre soit supérieur ou égal à deux heures.
 
Circulaire no 75-193 du 26 mai 1975
4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes.
Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950.
Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée.
Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

4 - Dans quelle mesure le temps de trajet pour se rendre dans son/ses établissements d'exercice peut-il être considéré comme du temps de travail ?

La réponse à cette question n'est pas encore clairement établie, notamment dans le privé. La réponse, lorsqu'elle existe, est très largement de nature jurisprudentielle.

Le temps de travail effectif est actuellement défini sur la base de trois critères :
- le salarié doit pendant ce temps être à la disposition de son employeur ;
- il doit se conformer à ses directives ;
- il ne peut pas librement choisir et exercer des occupations personnelles.

Article 2 du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Un enseignant «roulant pour l'Education nationale» répond-il à ces critères ? La réponse n'est pas toujours aisée. Surtout pour un TZR.

Il convient tout d'abord de se demander quel est le lieu de travail habituel du TZR. Il nous semble pertinent d'affirmer que ce lieu de travail est le RAD. En effet le RAD est le seul élément de stabilité géographique pour le TZR, qu'il soit affecté à l'année ou pas, puisque le RAD est fixe. Il est d'ailleurs notifié sur l'arrêté affectant le TZR dans sa zone de remplacement. Le RAD constitue la résidence administrative du TZR : sa carrière est gérée par cet établissement, il participe aux élections professionnelles dans cet établissement, il est noté par le chef d'établissement de cet établissement, il reçoit les spécimens des éditeurs de manuels scolaires dans cet établissement, etc. C'est également dans le RAD que le TZR doit compléter son service entre deux remplacements. Il est en outre censé habiter à proximité de son RAD, notamment s'il désire que les frais de déplacement engagés dans le cadre des remplacements effectués à l'année lui soient remboursés.

Le trajet de la résidence administrative au RAD est déterminé par le choix du TZR, lequel fixe sa résidence familiale où ils le désire, a proximité de son RAD ou pas. Un tel raisonnement ne tient, bien entendu, que dans la mesure où le RAD est fixe. La durée de ce trajet ne peut donc pas être considérée comme du temps de travail effectif. D'ailleurs, selon les termes de l'article 9 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, ce trajet n'est pas remboursé au titre des frais de déplacements engagés.
Notons que cet article n'a de sens que si le lieu de travail dont il est fait mention correspond au lieu de travail habituel. L'administration utilise toutefois souvent cet article au pied de la lettre. Certains rectorats justifient ainsi leur décision de ne rembourser les frais de déplacement engagés par le TZR que lorsqu'il exerce dans deux établissements dans la même journée. Il convient donc de susciter une décision d'une juridiction administrative afin de clarifier ce texte.
 
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.

On peut considérer que tout trajet dont la durée dépasse la durée du trajet correspondant au fait de se rendre de sa résidence familiale à son RAD constitue un temps de travail effectif.
En effet :
- le TZR se déplace alors clairement non pas par choix personnel mais pour se conformer aux instructions de son employeur (d'ailleurs, dès qu'il circule en dehors de sa résidence administrative ou familiale, le TZR est considéré en mission selon les termes de l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat);
- l'employeur dispose donc du TZR lors de ce déplacement;
- enfin, il est bien difficile d'établir qu'un TZR effectuant ce trajet puisse librement vaquer à des occupations personnelles. Impossible selon les termes du code de la route de vaquer à une quelconque occupation personnelle, sinon la conduite elle-même, en conduisant un véhicule. Il est bien difficile également de penser vaquer à des occupations personnelles dans les transports publics. Tout aussi difficile en fait que de réaliser des travaux d'ordre professionnel : préparer un cours ou corriger des copies par exemple, sur la banquette d'un autobus, d'un train, d'une gare, si tant est qu'une banquette soit disponible. Au mieux, le salarié dispose d'une liberté relative.

Tout trajet dont la durée dépasse la durée du trajet correspondant au fait de se rendre de sa résidence familiale à son RAD semble donc constituer un temps de travail effectif. Aussi le TZR doit-il exiger que son droit à un RAD fixe soit respecté : il pourra ainsi stabiliser sa résidence familiale à proximité de son RAD. En effet plus le temps de trajet du domicile familial au RAD est court, plus le temps de trajet correspondant aux supplances hors RAD est susceptible d'être considéré comme un temps de travail effectif et donc plus il est susceptible d'être rémunéré.

Si le temps de trajet excédant le temps de trajet normalement mesuré pour se rendre du domicile familial au RAD semble pouvoir être considéré comme du temps de travail effectif, le trajet pour se rendre d'un établissement d'exercice à un autre établissement d'exercice ne pose quant à lui aucun problème d'interprétation : il s'agit clairement d'un temps de travail effectif.

Les heures passées dans les transports doivent faire l'objet d'une décharge de service réduisant les maxima de service ou doit faire l'objet d'une rétribution en heures supplémentaires, sur la base de l'équivalence précisée précédemment (près de une heure supplémentaire pour deux heures de route). Une seule heure supplémentaire pouvant être imposée à un enseignant (article 3 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré), un enseignant peut très bien exiger, dans ces conditions, une réduction de service plutôt qu'une augmentation de sa rémunération.
 
3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;


Cette mesure permet en outre de respecter le principe d'égalité de traitement des agents de la fonction publique appartenant à un même corps. Il est clair que l'enseignant TZR exerçant dans un établissement plus distant de sa résidence familiale que son RAD et le titulaire sur poste fixe avec service partagé (emploi «atypiques»), du fait des temps de trajet, fournit en moyenne davantage de travail qu'un titulaire sur poste fixe n'ayant pas de service partagé (emploi «typique»). Ne pas considérer le temps de trajet comme du temps de travail effectif, c'est accepter que certains enseignants travaillent nettement plus pour gagner nettement moins, les frais de déplacement engagés n'ayant alors plus à être remboursés. Ce «nettement plus» pouvant allègrement dépasser 48 heures de travail hebdomadaires sur une semaine ou une moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire sur 12 semaines consécutives. Et ce «nettement moins» pouvant allègrement réduire la rémunération en-deça du SMIC.

Une créance sur l'Etat s'éteint quatre ans après le 1er janvier suivant la date où elle naît (prescription quadriennale). Ainsi si une mission débute par exemple le 3 mars 2005, le délai de prescription de quatre ans court à partir du 1er janvier 2006 et la créance disparaît le 1er janvier 2010. N'hésitez donc pas à réclamer les sommes qui vous sont dues tant que ces créances ne sont pas prescrites.

Les enjeux

1 - Exiger le respect de la législation en termes de durée du travail

Il est très important de faire en sorte que le TZR soit entièrement remboursé des frais de déplacement engagés pour se rendre dans son ou ses établissements d'exercice. Il est tout aussi important de s'assurer qu'il soit bien rémunéré pour l'ensemble du travail fourni, temps de trajet compris.
Si le rectorat réussit à s'affranchir du remboursement des frais de déplacement occasionnés par la mission confiée au TZR, s'il réussit également à s'affranchir du paiement des heures de travail pendant lesquelles le TZR rejoint son ou ses établissements d'exercice, nul doute que son travail «d'optimisation budgétaire» consistera en à faire en sorte de multiplier les distances parcourues par les TZR : plus de limite en matière de nombre d'établissements entre lesquels le service est partagé et plus de limite de distance entre deux établissements. Il sera également facile au rectorat d'imposer systématiquement des activités de nature pédagogique dans le RAD alors qu'un remplacement est effectué à plusieurs dizaines de kilomètres de ce RAD.
Calculer son temps de travail effectif pour exiger qu'il soit rémunéré dans son intégralité, c'est non seulement permettre au TZR d'obtenir une juste rémunération, mais aussi lui permettre de dénoncer des pratiques abusives de l'administration en termes d'emploi du temps. En effet il est de moins en moins rare de trouver des collègues dont l'emploi du temps ne permet pas de déjeuner. De trouver des collègues dont l'emploi du temps, trajets compris, dépasse allègrement 10 heures de travail par jour (et cela sans sans compter le temps de travail hors présence d'élèves).
 
Article 2 du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
I. - L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
[...]
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
II. - Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'État, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du Conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.

Notons que si une pause de 20 mn au minimum doit être accordée au TZR du moment qu'il travaille 6 heures d'affilée (temps de trajets correspondant à du travail effectif compris), en revanche, rien n'indique que cette pose doit permettre de prendre son déjeuner... Donc rien ne semble obliger l'administration à prévoir une pause méridienne permettant de déjeuner à l'heure habituelle du déjeuner.

2 - Faire respecter le principe d'égalité de traitement

Les sommes en jeu sont loin d'être négligeables.
Prenons un exemple, largement inspiré d'une situation vécue, et de plus en plus courant, du fait, notamment, de l'agrandissement des zones de remplacement, surtout dans les académies les plus rurales...
La rémunération nette d'un d'enseignant titulaire débutant est d'environ 1300 € par mois, primes comprises. Considérons que son domicile familial se situe à proximité immédiate de son RAD.
Imaginons que le rectorat lui confie à l'année un service partagé entre son RAD et un établissement d'exercice distant d'environ 100 km, établissement d'exercice dans lequel il se rend 4 jours par semaine.
Le remplacement en dehors du RAD lui impose un déplacement hebdomadaire de 800 km, déplacement que le TZR n'aurait bien entendu pas dû consentir s'il était titulaire d'un poste fixe dans son RAD (puisqu'il a fait le choix de résider à proximité de son RAD). Ce déplacement est donc clairement imposé par sa fonction. Le TZR étant un salarié, il semble donc normal que ce soit son employeur qui prenne en charge les frais qu'il implique.
Sur une année, la distance parcourue est de 800 x 36 = 28 800 km.
Considérons que son emploi du temps ne soit pas compatible avec l'utilisation des transports en commun publics éventuellement disponibles (ce qui est souvent le cas puisqu'il est difficile de prendre cette contrainte supplémentaire en compte lors de l'établissement des emplois du temps, d'autant que le remplacement a parfois lieu en cours d'année scolaire, et puisque les moyens de transport en commun publics sont beaucoup plus «souples» en milieu urbain qu'en milieu rural). Remarquons que cette hypothèse n'est pas spécialement favorable au TZR. Ce que gagnera le rectorat en frais de transport sera largement perdu en paiement d'heures supplémentaires, l'usage des transports en commun étant le plus souvent synonyme de temps de transport allongé par rapport à l'usage d'un moyen de transport individuel. Or, bien entendu, ce sont les heures supplémentaires et non pas le remboursement des frais de transport qui rémunèrent, en net, le TZR. Sans oublier qu'il est souvent beaucoup plus fatigant d'utiliser son véhicule personnel que d'utiliser les transports en commun.
Calculons le montant des frais de déplacement engagés sur la base du kilomètre fiscal, base commune notamment à l'ensemble des contribuables français et jusqu'ici pas (ou peu) contestée. Pour une modeste automobile de quatre chevaux fiscaux (notre TZR est néotitulaire et sa rémunération est guère supérieure à celle d'un ouvrier qualifié), la dépense annuelle est de l'ordre de 8 500 €. À cette somme peuvent s'ajouter les frais d'autoroute (il n'est pas rare que l'emploi du temps du TZR lui impose l'usage de l'autoroute pour rendre son trajet compatible, en termes de durée, avec son emploi du temps), voire éventuellement certains frais d'entretien et de réparation. Nous choisissons dans notre exemple, pour éviter d'être accusé de partialité, de ne retenir que la somme de 8 500 €.
Considérons ensuite que le temps de trajet correspondant à un temps de travail effectif est de 10 heures par semeine (1 h 15 pour faire 100 km, c'est souvent peu dès que l'on est confronté à une circulation un peu dense ou en milieu rural). Ces 10 heures de travail hebdomadaires ne sont pas loin de représenter le tiers de ce que fournit un salarié aux 35 heures. Cette surcharge de travail est donc loin d'être négligeable. Si l'on considère que l'enseignant dont il est question ici est un enseignant certifié dont le service ne fait l'objet d'aucune réduction ni majoration de service, ces heures de transport correspondent à un peu plus de cinq heures supplémentaires par semaine, 185 heures par an, ce qui, en termes financiers, représente près de 5 500 € par an.
Au total, c'est donc une somme de 8 500 + 5 500 = 14 000 € que le TZR est susceptible de réclamer à son employeur. En rappelant que cette somme, qui peut paraître importante puisque supérieure au SMIC annuel, n'est pas un gain net puisque, à hauteur de près de 30 000 km par an, le TZR sera obligé de changer son automobile au bout de 4 ou 5 ans et aura engagé une dépense en carburant, entretien et réparations nettement supérieure au coût d'acquisition du véhicule. Quant aux 5 500 € de gain «net» sur l'année, ils ne correspond jamais qu'à l'équivalent d'un second emploi, à temps partiel, de 10 heures par semaine, emploi qui serait rémunéré bien en deçà de ce que serait rémunéré un ingénieur, un technicien, voire même un ouvrier qualifié.
En raisonnant par l'absurde, considérons que le TZR néotitulaire dont il est question dans cet exemple ne soit pas remboursé de ses frais de déplacement et que ses heures supplémentaires correspondant aux trajets effectués ne soient pas payées. Ses 1300 € de rémunération nette seront réduits de 8 500/12, soit de 700 euros environ. Aussi cet enseignant se verra-t-il rémunéré à hauteur de 600 € «nets» par mois. Tout en travaillant près de 30% de plus que ses collègues et que bon nombre de salariés, du public comme du privé.
L'enjeu est donc de taille. Et ce raisonnement est bien entendu généralisable à l'ensemble des enseignants en service partagé sur plusieurs établissements. Or le nombre d'enseignants dans ce cas, TZR ou titulaires sur poste fixe (quand un TZR parvient à obtenir un poste fixe il est de moins en moins rare que ce poste fixe soit en service partagé !) augmente très fortement d'une année sur l'autre, dans une optique de réductions budgétaires...

3 - Les enseignants, oubliés de la réduction du temps de travail...

Mis à part les enseignants, les autres agents de l'Education nationale ont bénéficié de textes définissant leur temps de travail, dans le cadre de la dernière réduction du temps de travail. Si les enseignants n'ont pas fait l'objet d'un tel texte, c'est sans doute que l'on considérait qu'ils travaillaient moins de 35 heures (en opposition avec toutes les dernières études menées), ou qu'une réduction du temps de travail des enseignants constituerait un coût insupportable pour la collectivité. Le problème des TZR et plus généralement des enseignants étant amenés à se déplacer d'un établissement à l'autre se pose bien entendu de façon accentuée puisque les trajets alourdissent considérablement leur charge de travail.
Même si les textes qui suivent ne s'appliquent pas tous aux enseignants, nombreux sont les éléments qui peuvent être repris dans le cadre du calcul du temps de travail des enseignants puisque ces éléments sont issus de textes généraux concernant l'ensemble des salariés ou l'ensemble des salariés de la fonction publique d'État.
En général, ces textes sont en accord avec l'analyse menée par le SNSFP, voire même plus favorables.

Cadrage national ARTT
- Les temps de déplacements occasionnels entre la résidence administrative ou le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur sont du temps de travail effectif ; il en est évidemment de même pour les personnels et il y a de lieu de travail habituel (cadets mi-temps dans deux établissements) ;
- Les personnels dont les fonctions comportent des déplacements fréquents et réguliers dans une zone géographique déterminée (fédérale) voient leur temps de déplacements quotidiens et elle inclut de leur temps de travail, dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence administrative;
- Ne sont pas du temps de travail effectif est déplacement du domicile à la résidence administrative ou au lieu de travail habituel.

Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 11
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations de service liées au travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Sont notamment visés :
- les temps de déplacement, dans le cadre de missions occasionnelles, entre le lieu habituel de travail ou la résidence administrative et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ainsi que les temps de déplacement entre les établissements d'exercice pour les personnels assurant un service partagé ;
- les temps de déplacement liés à des fonctions itinérantes au sein d'une zone géographique identifiée, qui sont décomptés pour leur durée réelle dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le ou les lieux de travail habituels.

Circulaire n°2002-007 du 21 janvier 2002 relative aux OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN
f) Temps de déplacement
Les temps de déplacement nécessités par le service, qu'ils soient accomplis dans les heures normales de travail ou en-dehors des heures normales de travail, sont assimilés à des obligations de service liées au travail et donc inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle. Ils ne font l'objet d'aucune majoration.
Sont notamment concernés les temps de déplacement occasionnels entre la résidence administrative ou le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur, les déplacements effectués, dans une même journée, entre les établissements d'exercice par les personnels assurant un service partagé et les déplacements accomplis dans le cadre de missions occasionnelles en France ou à l'étranger.
Les personnels dont les fonctions comportent des déplacements fréquents et réguliers dans une zone géographique déterminée (itinérants) voient leur temps de déplacement quotidien réel inclus dans leur temps de travail, dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence administrative.
Dans tous les cas, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative n'est pas inclus dans le temps de travail effectif.

Notons que le temps de travail des enseignants dépasse dans les fait les 35 heures hebdomadaires dont il est question plus haut, puisque plusieurs enquêtes, dont une enquête ministérielle datée de 2002 et menée par la Direction de la programmation et du développement ont permis d’appréhender le temps de travail des enseignants à temps complet : ils exercent, en moyenne, 39 heures 47 minutes par semaine, dont 20 heures 27 hors enseignement. Vous pouvez consulter ici la synthèse officelle de cette enquête. Rajoutons que le temps de travail des enseignants a sans doute progressé depuis la date de cette enquête, du fait, notamment, de classes plus chargées et de l'apparition de nouvelles tâches (en 2006, doublement du nombre de réunions parents-professeurs par exemple). La volonté de remettre en cause certaines réductions de service laisse en outre présager que le temps de travail des enseignants va encore fortement augmenter en 2007.
Aussi peut-on en conclure que non seulement les enseignants sont du nombre des rares salariés à ne pas avoir profité des réductions du temps de travail intevenues depuis la fin de la secodne guerre mondale mais qu'encore leur temps de travail a continuellement augmenté durant cette période (sans que cette dégradation se traduise par une conpensation fianancière puisque dans le même temps leur pouvoir d'achat a été très fortement réduit). Bref, très rares sont les profession où le déclassement social a été si prononcé ces dernières décennies.
Avec beaucoup de modération, les enseignants ont accepté, sans doute parce que la société a su leur faire partager, de façon insidieuse, le sentiment d'être une catégorie de salariés privilégiés, que leur temps de travail ne fasse jamais l'objet de la moindre réduction dans le cadre des dernières réductions du temps de travail. Ils ont même accepté que leur temps de travail fasse l'objet de mesures visant à accentuer leur charge de travail, par petites touches. Même si cela signifie à chaque fois que la situation relative des enseignants se dégradait. En revanche, aujourd'hui, même le plus modéré aura du mal à accepter, dans ces conditions, la moindre mesure visant à augmenter davantage encore la charge de travail des enseignants.


4 - En finir avec les forfaits

Souvent, l'administration propose de satisfaire à ses obligations en utilisant des forfaits. Ainsi l'ISSR est-elle un forfait qui englobe plusieurs éléments : remboursement des frais de transport, remboursement des frais supplémentaires de repas, rémunération de la sujétion liée à la fonction de remplaçant effectuant des suppléances de courte ou moyenne durée). Dans les faits, on s'aperçoit souvent que ce forfait est bien inférieur au simple remboursement des frais de déplacement (remboursement qui recouvre le remboursement des frais de transport et des frais supplémentaires de repas).
Il en va de même pour le paiement du temps de travail correspondant aux trajets. Un forfait est prévu, a hauteur d'une heure supplémentaire par semaine, pour un enseignant dont le service est réparti sur trois établissements au moins. Un forfait identique est prévu pour un enseignant exerçant sur deux établissements situés dans des communes non limitrophes. Dans ce dernier cas, il faut en outre que le temps de trajet hebdomadaire atteigne au moins deux heures. Une fois de plus, ce forfait n'est favorable qu'à l'administration puisque, quel que soit le temps de trajet, seules deux heures de trajet seront payées à l'enseignant. Quant aux trajets à l'intérieur d'une même commune ou entre deux communes limitrophes, ces trajets ne donnent pratiquement jamais lieu à un remboursement des frais de déplacement et jamais à une quelconque rémunération en terme de temps de travail. Pourtant, une circulation de plus en plus encombrée fait que ces déplacements prennent de plus en plus de temps. D'ailleurs, en accord avec son statut, un enseignant exerce ses activités à l'intérieur d'une même commune. Et les textes donnant droit à une réduction de service pour service partagé ne parle pas de commune mais de localité. Dans quelle mesure cette localité est-elle une commune ? Les textes sont loin d'être clairs, voire souvent en contradiction. Il appartient donc aux syndicats d'exiger des textes extrêmement clairs, ne pouvant pas donner lieu à de mutiples interprétations et de vérifier la cohérence des textes entre eux.
De tels forfaits pouvaient se justifier il y a de cela quelques années, ou plutôt quelques décennies, parce que les collègues qui voyaient leur service partagé sur plusieurs établissements étaient très peu nombreux, parce que le temps de transport était souvent moindre qu'aujourd'hui (service partagé à l'intérieur d'une même commune seulement, en accord avec les dispositions statutaires, circulation autrement plus fluide, etc.), parce que les moyens de collecte et de traitement de l'information étaient limités. Aujourd'hui la situation n'est plus comparable. Le nombre d'enseignants ayant un service partagé a explosé .Le temps de trajet a aussi explosé du fait de services partagés sur plusieurs communes, souvent distantes de plusieurs dizaines de km, au mépris des dispositions statutaires, du fait d'un réseau routier de plus en plus encombré. Et le développement des moyens de communication modernes et de l'informatique autorise une collecte et un traitement rapide et à peu de frais de l'information. Aussi les situations doivent-elles être traitées au cas par cas, à l'euro près, et chaque salarié doit recevoir la juste contrepartie de son travail.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]
Né à [Lieu], le [date]
[Adresse personnelle]

[Adresse de courrier électronique éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'Académie de [Nom de l'académie]
[adresse du rectorat]


Objet
   Recours gracieux visant à obtenir recouvrement d'une créance correspondant au temps de trajet non rémunéré d'un enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR)

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur]


      Titulaire sur zone de remplacement (TZR) affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de réclamer le paiement d'une créance correspondant au temps de trajet correspondant à l'ensemble des suppléance qui m'ont été confiées hors de mon établissement de rattachement administratif (RAD) depuis le [date de la première suppléance dont la créance n'est pas éteinte par la prescription quadriennale).

     Je vous demande donc de faire en sorte que vos services mettent sans délai en paiement la créance, dont le montant estimé est de [montant estimé de la créance] (le calcul détaillé de la créance étant fourni en annexe). Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés, depuis le jour de notification de ce recours gracieux.

      Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

      En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Prénom] [Nom]

[Signature]



Pièces jointes
 
Décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
 
Estimation du montant de la créance
 
Arrêté d'affectation correspondant aux suppléances faisant naître une créance
 
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

Documents à annexer
 
Arrêté d'affectation indiquant un changement de ZR
  
Décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État
  
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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