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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Demande de remplacement
non accompagnée d'un arrêté


Les textes
L’article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit que seul le recteur peut procéder, par arrêté, aux affectations dans les établissements ou services d'exercice.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

Un chef d'établissement, par exemple, n'a donc pas compétence pour enjoindre à un titulaire sur zone de remplacement (TZR) d'effectuer un remplacement. Ceci est également valable pour le chef d'établissement du rattachement administratif (RAD). Il existe aujourd'hui de nombreux moyens permettant de communiquer sans délai un arrêté d'affectation (courrier électronique, télécopie). Aussi refusez que la teneur de l'éventuel arrêté vous soit communiquée par téléphone. Exigez de l'administration la même rigueur que celle qu'elle exige de vous.
La nécessaire notification d’un arrêté d'affectation pour les affectations des TZR dans les établissements/services d'exercice a en outre été confirmée par les juridictions administratives (nous attendons que nous soit communiqué la ou les décisions de ces juridictions administratives). Le ministère s’était alors engagé à rappeler aux recteurs que les enseignants doivent être affectés par un arrêté d'affectation transmis éventuellement par télécopie ou par courrier électronique mais pas par téléphone.

Les enjeux
Hors du RAD, le versement des ISSR court à partir de votre premier jour de présence dans l'établissement ou dans le service d'exercice, du moment que l'arrêté d'affectation rectoral est pris. Effectuer un remplacmeent sans arrêté peut donc éventuellement, en cas de zèle de l'administration, vous priver d'une partie de votre indemnisation.

En cas d'accident du travail, un accident de la circulation alors que vous vous rendez sur votre lieu de travail par exemple, rien ne dit en outre que l'administration choisira de reconnaître qu'une mission vous avait bien été confiée, mission expliquant votre présence sur la route à ce moment là. Un arrêté garantit en revanche une réelle protection à cet égard.
Si l
e chef d'établissement de votre RAD ne peut pas exiger de vous que vous remplaciez un de vos collègues du RAD, vous pouvez bien entendu accepter en faisant du zèle. Mais demandez alors qu'un emploi du temps vous soit remis, daté, paraphé et signé par le chef d'établissement, avant le remplacement.

En l'absence d'arrêté, un remplacement informel est susceptible d'alimenter la rumeur selon laquelle les TZR ne «travaillent» pas puisque ce remplacement ne sera pas enregistré dans les statistiques de l'Education Nationale tant que l'arrêté ne sera pas pris. Et comptez sur l'Education nationale pour utiliser ces statistiques dans le sens d'une plus grande rationalisation de l'utilisation des TZR (ce qui signifie des troubles dans les conditions d'existence des TZR plus sérieux encore). N'a-t-on jamais lu dans les journaux que nombre de professeurs ne se voyaient pas confier d'élèves ? L'administration n'a jamais clairement démenti la chose en indiquant que les TZR, constituant une vaste partie des professseurs présents dans ces statistiques, se voyaient, entre deux remplacements, confier des tâches de nature pédagogique, donc face à des élèves. Bref, cette obligation de service, qui nous est rappelée avec insistance en début d'année, est vite oubliée quand cela va dans le sens des intérêts de l'administration.

Rien ne vous garantit également que vous puissiez mener ce remplacement informel à son terme car un arrêté d'affectation en provenance du rectorat peut très bien vous demander de rejoindre un autre poste. Dans tous les cas, quand le remplacement dépasse deux semaines, demandez un arrêté de remplacement en bonne et due forme pour éviter ce genre de déconvenue.

En vous laissant bien évidemment votre libre arbitre, le SNSFP ne saurait trop vous conseiller d'appliquer strictement les textes qui règlemente votre fonction. En refusant notamment tout remplacement sans que ce remplacement ne soit notifié par arrêté d'affectation en provenance du rectorat.
Une bonne idée est dans ce cadre de demander que le demandeur formalise sa demande par écrit (soit il refusera de le faire, avouant ainsi l'illégalité de la demande formulée, soit cette demande pourra faire l'objet d'un recours).
Toujours en cas de refus d'effectuer ce remplacement, n'oubliez pas d'archiver la demande afin de contester éventuellement une note administrative illégalement repressive. En vous rappelant qu'une note peut très facilement se contester d'autant plus facilement que l'on a des éléments factuels à présenter.

Bien entendu, on peut là nous taxer de paranoïa. Mais les écarts manifestes de l'administration vis à vis des textes, au nom d'une logique purement comptable, peut légitimement faire craindre le pire.
Il s'agit en aucune manière d'en faire le moins possible mais plutôt de réagir aux abus de l'administration en matière de gestion des TZR. Le SNSFP est le premier à regretter cette situation ! Dès que l'administration se mettra de nouveau à respecter les textes et, plus généralement, les TZR qu'elle gère, les TZR seront prêts à faire preuve du zèle dont ils ont, jusqu'ici, souvent fait preuve.


Les documents utiles
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP
 
Article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

 



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pour justifier sa décision.




Nous invitons toute personne ayant renbcontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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