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TZR, documentation
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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).
L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros. |
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TZR
AFA
hors-zone
Les textes
Les textes régissant la fonction de TZR établissent une distinction entre établissement/service de rattachement administratif (RAD) et établissements/services d'exercice (cf. le dossier traitant de la distinction entre RAD et établissement/services d'exercice).
L'article 3 du décret
n°99-823 du 17 septembre 1999
relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit qu'un titulaire sur zone de remplacement (TZR) puisse être affecté dans des établissements/services d'exercice en dehors de la zone de remplacement (ZR) sur laquelle il est affecté. Ces établissements/services d'exercice ne peuvent se situer que dans les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement sur laquelle est affecté le TZR.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.
La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement confirme cette analyse.
En cours d’année scolaire, les intéressés
peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur
zone d’affectation.
Elle est en outre plus favorable aux TZR que ne l'est le décret. En effet, en accord avec la note de service, seules les affectations en cours d'année, donc concernant des remplacements de courte ou moyenne durée, sont concernées par la mesure de remplacement hors-zone. Les affectations à l'année (AFA) ne peuvent donc pas être prononcées hors-zone.
Ceci se justifie aisément par le fait qu'un remplacement éloigné crée des troubles dans les conditions d'existence du TZR proportionnels à la durée de ce remplacement.
Cette analyse est confortée par la jurisprudence (décision du tribunal adminisitratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496) :
Considérant que l’interprétation que l’autorité administrative, par voie de circulaires ou d’instructions, donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est susceptible d’être invoquée devant le juge de l’excès de pouvoir que lorsque, comportant des dispositions impératives à caractère général, elle fait grief à ses destinataires ; que, toutefois, les intéressés ne peuvent invoquer l’interprétation donnée par ces dispositions lorsqu’elles fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, elles sont illégales pour d’autres motifs, lorsque, notamment, l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, ou encore fixe une règle contraire à une norme juridique supérieure ;
Considérant que les dispositions précitées de la note de service du 7 octobre 1999, qui ne revêtent pas un caractère réglementaire, ont pour seul objet d’expliciter et de préciser la portée des dispositions du décret susmentionné du 17 septembre 1999 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999, telles qu’interprétées et précisées par la note de service n° 99-152, en date du 7 octobre 1999, que l’intervention d’un enseignant remplaçant dans une zone de remplacement limitrophe à sa zone d’affectation ne peut être décidée que pour assurer le remplacement d’un agent momentanément absent ou pour occuper un poste provisoirement vacant, et ce, seulement en cours d’année scolaire ;
Considérant que, dans ces conditions, Mme Marianne TREGOURES, qui a été contrainte d’effectuer toute une année de remplacement dans la zone d’AMIENS-Nord, alors qu’elle avait été affectée dans celle d’ABBEVILLE, est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 2 septembre 2002, pris en méconnaissance des dispositions précitées ;
Les enjeux
Une AFA dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation, si cette AFA est défavorable au TZR, en termes de mobilité par exemple, peut augmenter très nettement la charge de travail du TZR et dégrader fortement sa situation financière. En effet les recorats n'hésitent pas à accompagner cette AFA en ZR limitrophe de la ZR d'affectation de mesures visant à priver le TZR de tout ou partie des frais de déplacement auxquels il a droit. En outre les heures de transport pour se rendre à l'AFA ne sont jamais payées (au mieux, une heure de décharge peut être, sous certaines conditions, attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
Bref, accepter davantage de flexibilité pour le bien du service signifie toujours se sacrifier, physiquement, moralement et financièrement. Nous ne saurions trop conseiller aux TZR de refuser toute AFA en ZR limitrophe de leur ZR d'affectation, dans la mesure où cette AFA ne leur semble pas avantageuse.
Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Demande type
A [lieu], le [date]
[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]
[Adressse email éventuelle]
Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION
A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]
Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d' affectation affectant pour la durée de l'année scolaire un titulaire sur zone de remplacement (TZR) sur une zone de remplacement (ZR) limitrophe de sa ZR d'affectation.
Monsieur le recteur
Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la ZR [identification de la ZR],
j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation dans un [établissement | service] d'exercice qui m'a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date] est illégal. En effet il m'affecte pour la durée d'une année scolaire dans une ZR limitrophe de ma ZR d'affectation, ce qui contrevient aux dispositions de la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.
En effet cette note de service précise que les TZR
ne peuvent être amenés à intervenir au sein d’une ZR limitrophe de leur
ZR d’affectation qu'en cours d'année scolaire. Une affectation sur une ZR limitrophe de la ZR d'affectation ne peut donc intervenir que dans le cadre des remplacements de courte ou moyenne durée. Ce qui n'est pas le cas de l'affectation notifiée.
La jurisprudence est également asez claire sur ce sujet. Je vous recommande de prendre connaissance de cette jurispridence, notamment de la décision du tribunal administratif d'Amiens, satutant au contentieux n°0202496.
Je vous demande donc d'annuler l'arrêté d'affectation qui m'a affecté à l'année sur une ZR limitrophe de ma ZR d'affectation.
Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).
En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.
[nom] [prénom]
Signature
Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
Arrêté d'affectation sur une ZR limitrophe de votre ZR
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.
Décision du tribunal adminsitratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496.
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Documents à annexer
Arrêté d'affectation sur ZR
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
Décision du tribunal adminsitratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496.
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l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.
Nous invitons toute personne ayant rencontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.
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