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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des agents de la fonction publique.
L'activité du SNSFP étant intimement liée à son financement, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs milliers d'euros.

 

TZR
Affectation
hors zone à l'année


Les textes
Les textes régissant l'emploi de professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR) établissent une distinction entre établissement/service de rattachement administratif (RAD) et établissements/services d'exercice (cf. le dossier traitant de la distinction entre RAD et établissement/services d'exercice).
L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit qu'un professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR) puisse être affecté dans des établissements/services d'exercice situés en dehors de la zone de remplacement (ZR) sur laquelle il est affecté.
Si l'établissement de rattachement administratif doit nécessairement être situé dans le zone de remplacement, les établissements/services d'exercice peuvent se situer en dehors de la ZR du moment qu'ils se situent dans les ZR limitrophes de la ZR d'affectation.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.


La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement confirme cette analyse.
 
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.

Elle est en outre plus favorable aux TZR que ne l'est le décret. En effet, en accord avec la note de service, seules les affectations en cours d'année, donc concernant des remplacements de courte ou moyenne durée débutant après la rentrée scolaire, sont concernées par la mesure de remplacement hors zone. Les affectations à l'année (AFA) ne peuvent donc pas être prononcées hors zone. Les affectations ne peuvent pas non plus être prononcées avant la rentrée scolaire (mais elles peuvent l'être à partir du lendemain de la rentrée scolaire).
Ceci se justifie aisément par le fait qu'un remplacement éloigné crée des troubles dans les conditions d'existence du TZR proportionnels à la durée de ce remplacement.
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'étant due que pour un remplacement couvrant une durée inférieure à l'année scolaire, la note de service impose indirectement que les importantes sujétions engendrées par un remplacement hors zone soient indemnisées via l'ISSR (la décision semblant hautement légitime... à ceci près que cette indemnité est souvent inférieure à la somme qui serait versée au seul titre du droit à remboursement des frais de déplacement).

Cette analyse est confortée par la jurisprudence (décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496) :
 
Considérant que l’interprétation que l’autorité administrative, par voie de circulaires ou d’instructions, donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est susceptible d’être invoquée devant le juge de l’excès de pouvoir que lorsque, comportant des dispositions impératives à caractère général, elle fait grief à ses destinataires ; que, toutefois, les intéressés ne peuvent invoquer l’interprétation donnée par ces dispositions lorsqu’elles fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, elles sont illégales pour d’autres motifs, lorsque, notamment, l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, ou encore fixe une règle contraire à une norme juridique supérieure ;
Considérant que les dispositions précitées de la note de service du 7 octobre 1999, qui ne revêtent pas un caractère réglementaire, ont pour seul objet d’expliciter et de préciser la portée des dispositions du décret susmentionné du 17 septembre 1999 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999, telles qu’interprétées et précisées par la note de service n° 99-152, en date du 7 octobre 1999, que l’intervention d’un enseignant remplaçant dans une zone de remplacement limitrophe à sa zone d’affectation ne peut être décidée que pour assurer le remplacement d’un agent momentanément absent ou pour occuper un poste provisoirement vacant, et ce, seulement en cours d’année scolaire ;
Considérant que, dans ces conditions, Mme Marianne TREGOURES, qui a été contrainte d’effectuer toute une année de remplacement dans la zone d’AMIENS-Nord, alors qu’elle avait été affectée dans celle d’ABBEVILLE, est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 2 septembre 2002, pris en méconnaissance des dispositions précitées ;

Les arrêtés d'affectation peuvent également souvent être contestés sur la forme dans la mesure où le peu de respect témoigné par les rectorats aux professeurs (et en particulier à ceux qui sont affectés sur zone de remplacement) leur fait manquer à la plupart de leurs obligations formelles. En effet la note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement indique clairement que les rectorats doivent prononcer des affectations hors zone :
- telles que les distances parcourues restent raisonnables (dans le mesure où le surcroît de temps de déplacement doit être rémunéré, la chose semble raisonnable même si l'on s'en tient à une logique purement comptable) ;
- telles que les contraintes personnelles des professeurs soient prises en considération.
Si bien que l'assentiment du professeur doit être recherché. Ce qui implique que le rectorat prenne contact avec lui avant de prononcer l'affectation. Ce qui est rarement le cas, les professeurs étant le plus souvent d'office considérés comme taillables et corvéables à souhait. Et consentants.

Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon
géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces
interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes
personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.

Les enjeux
Une affectation à l'année dans une zone de remplacement limitrophe de la zone de remplacement d'affectation peut augmenter très nettement la charge de travail des professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement et dégrader fortement leur situation financière. En effet les rectorats n'hésitent pas à accompagner cette affectation non règlementaire de mesures visant à priver les professeurs de tout ou partie des frais de déplacement auxquels ils ont droit. En outre les heures de transport pour se rendre dans l'établissement d'affectation, parfois éloigné de la résidence administrative de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres, ne sont jamais payées (au mieux, une heure de décharge es attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
Bref, accepter davantage de flexibilité pour le bien du service signifie toujours se sacrifier, physiquement, moralement et financièrement. Nous ne saurions trop conseiller aux TZR de refuser toute AFA en ZR limitrophe de leur ZR d'affectation dans la mesure où cette AFA ne leur semble pas avantageuse.
Ne pas dénoncer des affectations hors zone à l'année revient à accepter que la zone de remplacement perde toute existence de fait et qu'elle se confonde au final avec l'académie toute entière (en rappelant que certaines académies sont plus vastes de certains pays européens, principautés exclues)
Seuls des recours systématiques, visant à demander l'annulation d'une affectation hors zone à l'année ainsi que le remboursement des frais de déplacement engagés et la rémunération du surcroît de temps de déplacement sont susceptibles de faire en sorte que la gestion des ressources humaines devienne, dans les rectorats, plus... humaine.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type d'annulation d'un arrêté d'affectation prononçant une affectation hors zone à l'année

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d'affectation affectant dès la rentrée scolaire [et pour la durée de l'année scolaire] un professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé dans une zone de remplacement (ZR) limitrophe de sa ZR d'affectation

[Monsieur le recteur | Madame la rectrice],

Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la zone de remplacement [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation dans un [établissement | service] d'exercice, arrêté notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté] par lequel vous prononcez mon affectation [à | au] [indiquez ici l'établissement ou le service d'exercice], n'est pas règlementaire.

En effet cet arrêté, pris avant la rentrée scolaire, m'affecte, dès la rentrée scolaire [et pour la totalité de l'année scolaire], dans un [établissement | service] d'exercice situé une zone de remplacement limitrophe de ma zone de remplacement d'affectation, ce qui contrevient aux dispositions (impératives et non indicatives, comme l'indique très clairement la jurisprudence) de la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

Cette note de service précise que les professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ne peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe de leur zone de remplacement d’affectation qu'en cours d'année scolaire. Une affectation sur une zone de remplacement limitrophe de la zone de remplacement d'affectation ne peut donc intervenir que dans le cadre des remplacements de courte ou moyenne durée. Ce qui n'est pas le cas de l'affectation notifiée.

La jurisprudence est également assez claire sur ce sujet. Je vous recommande d'en prendre connaissance (tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496 par exemple
[N'indiquez la suite de la phrase qu'en cas de guerre ouverte avec le rectorat].
, même si je ne doute pas que vos services connaissent cette décision, ce qui me laisse, je ne vous le cache pas, dans la mesure où il me plaisait jusqu'ici de penser que je vivais dans un Etat de droit, une désagréable sensation).

Si la décision est attaquable sur le fond, elle l'est aussi sur la forme. En effet la note de service citée précédemment impose également que les distances parcourues restent mesurées (ce qui semble logique dans la mesure où le rectorat doit rémunérer le surcroît de temps de déplacement du professeur et que ce n'est sans doute pas gérer les fonds publics de façon responsable que de rémunérer un chauffeur au tarif d'un enseignant, étant donné la différence de qualification que cela implique). Elle impose également que soient prises en compte les contraintes personnelles des professeurs et que leur assentiment soit recherché. Ce qui implique que le rectorat aurait dû prendre contact avec moi avant de prononcer l'affectation. Ce ne fut pas le cas.

Je vous demande donc d'annuler l'arrêté d'affectation qui m'a affecté à l'année sur une zone de remplacement limitrophe de ma zone de remplacement d'affectation.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

Si vous me forciez à saisir le tribunal administratif, sachez alors que je formulerai dans le cadre du recours contentieux une demande indemnitaire.
Sera en effet demandé le paiement d'une indemnité de [montant de l'indemnité demandée, de 3 000 euros par exemple] euros au titre des troubles dans mes conditions d'existence et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'attente portée à la dignité de mon emploi et de la résistance à l'évidence abusive dont fait preuve le rectorat.
Bien entendu, une telle procédure se traduira également, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par une demande indemnitaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais d'avocats notamment).
[N'indiquez le paragraphe suivant qu'en cas de guerre ouverte avec le rectorat].
Si d'autres atteintes devaient être portées à mes droits (notamment en matière de remboursement de mes frais de déplacement et de rémunération de mon surcroît de temps de déplacement dans le cadre du remplacement prononcé par l'arrêté d'affectation attaqué), je me réserve en outre le droit de saisir non plus devant une juridiction administrative mais une juridiction pénale. En rappelant que les frais de procédure, dans le cadre d'une procédure dénonçant des fais de harcèlement moral, seraient à l'entière charge du rectorat.

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Monsieur le recteur | Madame la rectrice], l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Arrêté d'affectation attaqué
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
 
Décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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à ce recours gracieux


Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type d'une demande de paiement des intérêts moratoires et/ou compensatoires avec capitalisation de ces derniers.

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

     Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) [exerçant en tant que professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (emploi) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]»].

      Il a été affecté dans un [établissement | service] d'exercice, à savoir [indiquez l'établissement d'exercice] par un arrêté rectoral d'affectation
notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant attaque cet arrêté dans la mesure où il n'est pas règlementaire.

      Une demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours visait à demander l'annulation de l'arrêté d'affectation non règlementaire. [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]    

Recevabilité du recours

[Si le délai de forclusion semble déjà écoulé, ne pas hésiter à consulter la page suivante. Il existe en effet de nombreuses «astuces» permettant de le prolonger. Le cas échéant, il faudrait alors modifier cette partie du recours.]

   L'arrêté d'affectation attaqué a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date de notification de l'arrêté]. Le requérant ne peut être considéré comme forclos dans la cadre de la demande préalable obligatoire qu'à partir du [date de notification de l'arrêté d'affectation + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié] minuit.
   La demande préalable, formulée par le requérant et expédiée en recommandé avec accusé de réception a été reçue par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception].
   La décision de rejet [[décision explicite] a été notifiée | [décision implicite] est intervenue] le
[date de la notification de la décision de rejet] [ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement].
   Le requérant ne peut être regardé comme forclos dans le cadre de son recours contentieux qu'à partir du [date de notification de la décision de refus + 2 mois + 1 jour, en allant jusqu'au lundi si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, jusqu'au prochain jour ouvrable s'il tombe un jour férié].

Conclusions

      Est demandé :
- l'annulation de l'arrêté d'affectation attaqué ;
- le paiement d'une indemnité de [indiquer le montant de l'indemnité, égal au montant indiqué dans le recours gracieux] au titre des troubles dans les conditions d'existence du requérant et du préjudice moral subi, notamment du fait de l'atteinte portée à la dignité de son emploi et de l'évidente résistance abusive dont fait preuve le rectorat.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]

Bien-fondé du recours

   A l'issue du mouvement des enseignants du second degré, certains enseignants, soit parce qu'ils en ont formulé le voeu, soit parce qu'aucune autre affectation n'a pu leur être trouvée, sont affectés non pas à titre définitif dans un établissement mais à titre définitif sur une zone de remplacement. Ils deviennent donc des « professeurs remplaçants », communément appelés TZR, pour « professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement ».
   Cette affectation est prononcée, comme le stipule le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, par un arrêté rectoral pris à durée indéterminée et mentionnant la zone de remplacement d'affectation ainsi que l'établissement de rattachement administratif (RAD) attribué.
   Toujours selon les termes du décret cité dans le paragraphe précédent, les affectations ultérieures dans des établissements ou services d'exercice, pour y effectuer les remplacements confiés, sont nécessairement pronocées par la notification d'un arrêté d'affectation. Cet arrêté n'a pas à mentionner l'établissement de rattachement administratif (la chose est en effet inutile dans la mesure où l'établissement de rattachement administratif revêt un caractère pérenne puisqu'il figure sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacment, pris à durée indéterminée). Il doit en revanche porter mention du motif du remplacement et de la période couverte par ce remplacement (il s'agit donc d'un arrêté à durée déterminée).
   L'établissement de rattachement administratif se situe nécessairement dans la zone de remplacement et il constitue la résidence administrative du requérant. Sa localisation n'a pas d'influence sur les remplacements qui sont confiés au professeur. Sa vocation est essentiellement administrative (c'est à partir de l'établissement de rattachement administratif qu'est calculé le montant du remboursement des frais de déplacement engagés par exemple). Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement peut toutefois être éventuellement amené à enseigner dans cet établissement. Soit parce qu'un remplacement doit être effectué dans cet établissement et que le professeur se trouve en attente de remplacement. Soit parce que, en l'absence de remplacement à effectuer dans l'établissement de rattachement administratif ou dans un autre établissement, le professeur est amené à effectuer des activités de nature pédagogique dans cet établissement (activités ne se confondant pas avec un remplacement).
   Il existe deux types de mission de remplacement :
- un remplacement couvrant la totalité de l'année scolaire, prononcé par un arrêté pris et notifié avant la
  rentrée scolaire et indiquant une péiode de remplacement allant du premier jour ou denrier jour de l'année scolaire. On parle de remplacement à l'année ;
- un remplacement ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire, prononcé par un arrêté
      - pris et notifié avant la rentrée scolaire mais ne couvrant qu'une partie de l'année scolaire
      - ou par un arrêté pris et notifié après la rentrée scolaire (et ne couvrant alors forcément qu'une partie
        de l'année scolaire).
   Les sujétions liées au second type de remplacement ont justifié l'apparition d'une indemnité spécifique : l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, versée uniquement aux professeurs effectuant des remplacements de courte ou moyenne durée.
   Ces deux types d'affectation sont en général prononcées à l'intérieur de la zone de remplacement du professeur titulaire affecté sur zone de remplacement. Ce qui justifie l'existence des zones de remplacement dans la mesure où si les affectations pouvaient être prononcées indistinctement dans la zone de remplacement ou en dehors, la zone de remplacement perdrait toute raison d'être.
   Toutefois l'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit qu'à titre exceptionnel un professeur titulaire affecté sur zone de remplacement puisse être affecté dans des établissements d'exercice situés en dehors de la zone de remplacement sur laquelle il est affecté. Ces établissements d'exercice ne peuvent dans ce cas se situer que dans les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement sur laquelle il est affecté.
 

Article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.



La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement confirme cette analyse.
 

Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.

Moyens de légalité interne

En accord avec la note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement, seules les affectations en cours d'année, donc concernant des remplacements de courte ou moyenne durée débutant après la rentrée scolaire, sont concernées par la mesure de remplacement hors zone. Les affectations à l'année ne peuvent donc pas être prononcées hors zone. Les affectations ne peuvent pas non plus être prononcées avant la rentrée scolaire (mais elles peuvent l'être à partir du lendemain de la rentrée scolaire).
Ceci se justifie aisément par le fait qu'un remplacement éloigné crée des troubles dans les conditions d'existence du TZR proportionnels à la durée de ce remplacement et que le législateur a désiré réduire l'importance de ces sujétions, dans l'intérêt du service, indissociable en la matière d'un (tout relatif) bien-être du professeur titulaire affecté sur zone de remplacement.
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'étant due que pour un remplacement couvrant une durée inférieure à l'année scolaire, la note de service impose indirectement que les sujétions fortes liées à un remplacement hors zone soient indemnisées via l'ISSR (ce qui semble légitime,... à ceci près que cette indemnité est souvent inférieure à la somme qui serait versée au seul titre du remboursement des frais de déplacement).

Cette analyse est confortée par la jurisprudence, de laquelle sont tirés les moyens suivants.

 
Décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496
Considérant que l’interprétation que l’autorité administrative, par voie de circulaires ou d’instructions, donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est susceptible d’être invoquée devant le juge de l’excès de pouvoir que lorsque, comportant des dispositions impératives à caractère général, elle fait grief à ses destinataires ; que, toutefois, les intéressés ne peuvent invoquer l’interprétation donnée par ces dispositions lorsqu’elles fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, elles sont illégales pour d’autres motifs, lorsque, notamment, l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, ou encore fixe une règle contraire à une norme juridique supérieure ;
Considérant que les dispositions précitées de la note de service du 7 octobre 1999, qui ne revêtent pas un caractère réglementaire, ont pour seul objet d’expliciter et de préciser la portée des dispositions du décret susmentionné du 17 septembre 1999 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999, telles qu’interprétées et précisées par la note de service n° 99-152, en date du 7 octobre 1999, que l’intervention d’un enseignant remplaçant dans une zone de remplacement limitrophe à sa zone d’affectation ne peut être décidée que pour assurer le remplacement d’un agent momentanément absent ou pour occuper un poste provisoirement vacant, et ce, seulement en cours d’année scolaire ;
Considérant que, dans ces conditions, Mme Marianne TREGOURES, qui a été contrainte d’effectuer toute une année de remplacement dans la zone d’AMIENS-Nord, alors qu’elle avait été affectée dans celle d’ABBEVILLE, est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 2 septembre 2002, pris en méconnaissance des dispositions précitées ;



Moyens de légalité externe

   Si la décision est attaquable sur le fond, elle l'est aussi sur la forme. En effet la note de service citée précédemment impose également que les distances parcourues restent mesurées (ce qui semble logique dans la mesure où le rectorat doit rémunérer le surcroît de temps de déplacement et que ce n'est sans doute pas gérer les fonds publics de façon responsable que de rémunérer un chauffeur au tarif d'un enseignant, étant donné la différence de qualification que cela sous-entend) . Elle impose également que soient prises en compte les contraintes personnelles des professeurs et que leur assentiment soit recherché. Ce qui implique que le rectorat aurait dû prendre contact avec le requérant avant de prononcer l'affectation. Ce qui n'a clairement pas été le cas.
   Est demandé qu'il plaise au tribunal de se prononcer à la fois sur le fond et sur la forme dans la mesure où cette décision serait susceptible de moraliser les pratiques des rectorats, lesquels s'affranchissent trop souvent des obligations qui sont les leurs. Tant sur le fond que sur la forme.


   Au-delà de ces éléments de droit, il semble difficile de s'étonner que les agents de la fonction publique s'insurgent aujourd'hui contre un employeur public ayant fait de la résistance abusive, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer des textes clairs et des décisions des juridictions administratives plus claires encore, un mode de fonctionnement normal. Le Syndicat national de la fonction publique (SNSFP), notamment, a ainsi pu dénoncer ces pratiques, à l'origine de très sérieux troubles dans les conditions d'existence des agents de la fonction publique. Notamment dans l'Education nationale.
   Une affectation à l'année dans une zone de remplacement limitrophe de la zone de remplacement d'affectation peut augmenter très nettement la charge de travail des professeurs titulaires affectés sur zone de remplacement et dégrader fortement leur situation financière. En effet les rectorats n'hésitent pas à accompagner cette affectation non règlementaire de mesures visant à priver les professeurs de tout ou partie des frais de déplacement auxquels ils ont droit. En outre les heures de transport pour se rendre dans l'établissement d'affectation, parfois éloigné de la résidence administrative de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres, ne sont jamais payées (au mieux, une heure de décharge es attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
   Ne pas dénoncer des affectations hors zone à l'année revient à accepter que la zone de remplacement perde toute existence de fait et qu'elle se confonde au final avec l'académie toute entière (en rappelant que certaines académies sont plus vastes de certains pays européens, principautés exclues)
.

      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] de recevoir favorablement les conclusions du requérant.
          


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
Arrêté d'affectation attaqué
 
Demande préalable
 
Accusé de réception de la demande préalable
 
Réponse du rectorat
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
 
Décision du tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP



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Nous invitons toute personne ayant rencontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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