Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
Calcul des intérêts moratoires
Vous trouverez sur cette page un formulaire permettant de calculer les intérêts moratoires devant être versés.
Pour recevoir des intérêts moratoires, il faut qu'une créance échue n'ait pas été honorée avant que n'ait été notifiée à l'employeur public une demande de paiement de cette créance. Si l'employeur public honore sa créance en retard mais de façon spontanée, aucun intérêt moratoire ne peut être réclamé.
Une créance sur l'Etat est prescrite quatre ans après la fin de l'année ayant vu naître ladite créance.
