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Les textes
 
Les enjeux
 
Recours gracieux

 
Recours contentieux



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TZR, documentation
 
Absence de RAD sur
l'arrêté d'affectation sur la ZR

 
Le RAD figure sur un arrêté distinct de
l'arrêté d'affectation sur ZR




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Changement de RAD


Les textes

L’article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit notamment : 
 
   que l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement (ZR), par lequel un enseignant devient titulaire sur zone de remplacement (TZR) ou change de zone de remplacement dans le cadre du mouvement du personnel, doit nécessairement porter mention d'un établissement ou d'un service de rattachement administratif (RAD), chargé de sa gestion. Tout TZR a donc droit à un RAD, quelles que soient ses modalités de remplacement (AFA, c'est-à-dire remplacement à l'année, ou remplacements de courte/moyenne durée);
 
   que si l'arrêté d'affectation sur ZR doit nécessairement porter mention du RAD, chargé de la gestion du TZR, les arrêtés d'affectation ultérieurs n'indiquent quant à eux que les établissements ou services d'exercice du TZR. Aussi est-il affirmé que le RAD n'est pas sujet à être modifié.
Et de noter que l'existence d'un établissement de rattachement administratif fixe, uniquement chargé de la gestion du TZR, ne contraint aucunement l'administration en matière d'affectation du TZR dans les établissements où s'exercent effectivement les remplacements. Il n'est donc pas envisageable de faire appel à l'intérêt du service pour justifier un changement d'établissement de rattachement administratif;
 
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.
[...]
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

La note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement analyse ce décret dans les mêmes termes.
 
Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion.
[...]

S’agissant des affectations successives des personnels dans les établissements ou services
d’exercice des fonctions, si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement,
la décision d’affectation est alors prise sous réserve de l’examen ultérieur par les instances
paritaires compétentes.

La jurisprudence conforte cette analyse, de nombreuses décisions des juridictions administratives ayant annulé les arrêtés modifiant le RAD de TZR. Citons notamment la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2003, statuant au contentieux n°0101862.
 
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les enseignants titulaires affectés dans l'une des zones de remplacement de l'académie sont à cette occasion rattachés à un établissement de gestion, qui fixe leur résidence administrative pour l'ensemble de la période où ils conservent cette affectation, comme l’indique nécessairement le premier alinéa de l’article 3 du décret ci-dessus reproduit ; que les décisions ultérieures d'affectation temporaire dans des établissement d'exercice des fonctions de remplacement, qui sont déterminées par le deuxième alinéa du même article, constituent des décisions distinctes, qui n'ont notamment pas pour effet de déplacer la résidence administrative des agents, qui ne peut être modifiée qu’à l’occasion d’une mutation ; qu’à la différence des décisions d'affectation à une zone de remplacement et un établissement de rattachement, qui ont un caractère statutaire, elles constituent seulement des modalités d'organisation du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Philippe PEIGNOT, qui est professeur certifié de lettres modernes, a été affecté par arrêté du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999 sur la zone de remplacement de Moulins, sans que soit précisé son établissement de rattachement administratif ; que par un arrêté en date du 17 juillet 2000, il a été rattaché administrativement au collège Charles Péguy de Moulins, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 ; que par un arrêté du 12 juillet 2001, dont Monsieur PEIGNOT est recevable à demander l'annulation par la voie du recours en excès de pouvoir, le recteur a décidé son rattachement administratif pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 au collège François Villon d'Yzeure, dans la même zone de remplacement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant constitué une mutation d'office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé, de même que la décision de rejet d’un recours gracieux ;

Le RAD n'est donc pas sujet à changement. Si un changement non sollicité intervient, il s'agit d’une mutation d'office. Elle peut être justifiée :
   par une mesure disciplinaire, par votre façon de servir ou, plus largement, par une attitude pouvant nuire au bon fonctionnement du service, ce qui n'est bien entendu en général pas le cas ;
   par l'urgence à pourvoir un poste vacant ou encore par une amélioration de la répartition du personnel enseignant.
Ces deux derniers arguments ne tiennent pas :
         le RAD et les établissements où s'effectuent les fonctions de remplacement sont distincts. Un changement de rattachement administratif n’a donc aucune influence sur la capacité à pourvoir des postes vacants ;
         les TZR exerçant des activités de nature pédagogique dans les RAD entre deux remplacements, on peut donc envisager, en matière de RAD, que l'intérêt du service passe par une amélioration de la répartition du personnel. Toutefois il faut dans ce cas que l’administration puisse justifier que la mesure a été prise dans l’intérêt du service, chose souvent impossible. Dans le cas de TZR affectés à l'année par exemple aucune activité autre que le remplacement ne peut être demandée au TZR : un changement de RAD ne peut donc être justifié par l'intérêt du service. C'est pourtant dans ce cas que l'administration modifie le plus souvent les établissements de rattachement administratif pour les faire, fort opportunément, correspondre avec l'établissement d'exercice. Dans le cas également où les besoins dans l’ancien RAD étaient similaires aux besoins dans le nouveau RAD sur quoi s’appuie la décision de l’administration pour justifier la nécessité de la présence du TZR dans un nouveau RAD ? Difficile encore d'invoquer l'intérêt du service.
Ensuite il est facile d’obtenir une répartition plus harmonieuse des TZR dans les RAD en utilisant comme levier les affectations des enseignants sur ZR. En effet les postes de TZR sont marqués par un turnover assez prononcé (même si certains TZR, célibataires le plus souvent, risquent de se retrouver de plus en plus souvent prisonniers de leur fonction pour l'essentiel de leur carrière) du fait d'une fonction très peu attractive.
Enfin les changements de RAD, dans leur forme actuelle, massive, ne peuvent pas être renouvelés avec la fréquence à laquelle ils sont renouvelés sans que soit remis en cause la capacité de l’administration à obtenir une répartition plus harmonieuse des TZR et donc à agir dans l'intérêt du service.
Sans rapport avec l'intérêt du service, cette mutation d'office est donc illégale.

Seul un changement de commune a une influence sur les indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) et les frais de déplacement versés. Si bien que les changements de RAD, expliqués pour leur grande majorité par une volonté de réductions budgétaires, impliquent souvent un changement de commune et donc de résidence administrative. Or l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, permet de soutenir que, dans la mesure où il entraine un changement de résidence administrative, le changement de RAD doit être obligatoirement soumis à la commission administrative paritaire académique (CAPA). Un point important à vérifier si la mutation d'office devait trouver une improbable justification…
 
L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.


Notez qu'en matière de changement de RAD, il est possible, pourvu que cette situation reste dans les limites de la prescription quadriennale, de réclamer les indemnités de sujétions spéciales(ISSR)/remboursement de frais de déplacement qui auraient dû être versés si le RAD n'avait pas été modifié. Par exemple, il serait possible de réclamer jusqu’au 31 décembre 2005 réparation de décisions de modification de rattachement depuis le 1er janvier 2001, du moment qu'elles aient eu pour incidence la privation de l’ISSR ou des frais de déplacement prises.


Les enjeux
L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que la commune d'implantation du RAD constitue la résidence administrative du TZR (à partir de laquelle seront calculées les ISSR/les remboursements des frais de déplacement).
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

D'où l'intérêt de ne pas prendre à la légère les libertés prises par les rectorats en matière de RAD.
Le changement de RAD, rendu d'autant plus facile que l'arrêté d'affectation sur ZR n’en porte pas mention (que le RAD ne soit précisé sur aucun arrêté ou sur un arrêté distinct de l’arrêté d’affectation sur ZR), n'a, semble-il, pour seule raison que de priver les TZR des ISSR/remboursements des frais de déplacement auxquels ils ont légalement et légitimement droit.
Les conséquences éventuelles ne sont toutefois pas que financières. En effet, si les frais de déplacement liés au remplacement sont supportés entièrement ou en partie par le TZR, les trajets à effectuer peuvent s'allonger plus que de raison... Et les changements de RAD de se multiplier, faisant entrer le TZR dans un cercle vicieux.
En pratique, le TZR a souvent pour seul choix :
   soit de déménager au rythme des changements de RAD successifs, ce qui constitue à n'en pas douter un sérieux motif de troubles dans les conditions d'existence.
Notons en outre que l'indemnité de changement de résidence, forfaitaire, ne couvre que rarement la totalité des frais engagés. Et qu'en cette période de bulle immobilière, le TZR changeant fréquemment de bailleur voit son loyer augmenter nettement plus rapidement que celui de ses collègues sur poste fixe (l'encadrement légal des augmentations de loyer ne jouant plus lorsque le bailleur change de locataire). Quant au TZR qui reporte depuis quelques années son projet d'accession à la propriété du fait de changements de résidence administrative très fréquents, il n'a souvent plus, aujourd'hui, les moyens d'accéder à la propriété;
   soit de ne pas déménager et de prendre en charge personnellement les frais de déplacement occasionnés par les déplacement dans son établissement d'exercice qui, opportunément, est, très fréquemment, aussi son RAD. Un TZR en début de carrière (ce qui est souvent le cas puisque le peu d'attractivité de la fonction de TZR la destine en priorité aux néotitulaires) peut ainsi, une fois les frais de déplacement déduits de son traitement, toucher «en net» bien moins que le SMIC...
L'absence de notification du RAD sur l'arrêté d'affectation sur ZR pouvant avoir pour conséquence de réduire les sommes perçues au titre de l'ISSR/des remboursements des frais de déplacement, demandez que, le cas échéant, ces versements soient régularisés. Demandez également que les sommes dues portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
Un établissement de rattachement administratif fixe est la seule garantie de stabilité offerte au titulaire sur zone de remplacement afin de fixer durablement sa résidence familiale et, plus généralement, afin de rendre tolérable la situation d'incertitude permanente dans laquelle il se trouve.


Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]
Né à [Lieu], le [date]
[Adresse personnelle]

[Adresse de courrier électronique éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'Académie de [Nom de l'académie]
[adresse du rectorat]


Objet
   Recours gracieux visant à obtenir annulation d'un arrêté d'affectation modifiant le rattachement    administratif (RAD) d'un enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR)

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur]


      Titulaire sur zone de remplacement (TZR) affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté rectoral d'affectation n°[numéro de l’arrêté] du [date de l’arrêté], notifié [par voie postale/par remise en main propre/etc.] le [date], n'est pas règlementaire.

       Par cet arrêté, vous modifiez mon RAD. Or l’article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit expressément que le RAD figure sur l'arrêté d'affectation sur ZR et que les arrêtés d'affectation ultérieurs, notifiant les affectations dans les établissements d'exercice, ne portent mention que de ces derniers. Le RAD en acquiert donc un caractère définitif. La note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement interprète ce décret de façon identique.

       Je me permets de vous rappeler que les juridictions administratives ont déjà clairement condamné ces changements de RAD et les conséquences financières/en matière de trouble dans les conditions d'existence qu'elles engendraient.

      Cette mesure de changement de RAD vise, semble-il, seulement à me priver des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ou des frais de déplacement auxquels j’ai légalement et légitimement droit.

      Je vous demande donc :
            - d'annuler l'arrêté d'affectation modifiant mon RAD, en vertu notamment de l'article 3 du décret
             
99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les               établissements d'enseignement du second degré;
            - de régulariser les sommes versées au titre de l'ISSR ou des frais de déplacement.

      Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

      En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Prénom] [Nom]

[Signature]



Pièces jointes
 
Arrêté d'affectation n°[numéro de l’arrêté] du [date de l’arrêté], modifiant mon RAD
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.
 
Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
 

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA) statuant au contentieux n°02NT00738
 
Arrêt de la CAA statuant au contentieux n°02NT00739

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

Documents à annexer
 
Arrêté d'affectation indiquant un changement de ZR
  
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement.
 
Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes statuant au contentieux N°02NT00738
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes statuant au contentieux N°02NT00739

  
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) exerçant en tant que titulaire sur zone de remplacement (fonction) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]».

      
Par arrêté rectoral n°[numéro de l’arrêté] du [date de l'arrêté], [Madame la rectrice/Monsieur le Recteur] de l'Académie de [Nom de l'académie] a modifié l'établissement de rattachement administratif du requérant (établissement de rattachement qui fixe sa résidence administrative et assure au quotidien sa gestion administrative). Le requérant ne fut aucunement consulté par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie]. Et, si une telle consultation avait été entreprise, son assentiment n'aurait pas été obtenu.
      L'établissement de rattachement administratif du requérant était fixé pour l'année scolaire [année scolaire précédente] au [nom de l'ancien RAD], situé à [ville de l'ancien RAD] ([code postal de l'ancien RAD]). Il est, pour l'année scolaire [année scolaire en cours], fixé au [nom du nouveau RAD], situé à [ville du nouveau RAD] ([code postal du nouveau RAD]). [N'ajoutez la phrase suivante que si la distance entre els 2 RAD est conséquente. Ce nouvel établissement de rattachement administratif est situé à près de [distance séparant les 2 RAD] km de mon ancien établissement de rattachement].

      Un recours gracieux formulé par le requérant et expédié en recommandé avec accusé de réception a été reçu par les services du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours visait à demander l'annulation de l'arrêté d'affectation modifiant l'établissement de rattachement administratif du requérant. [Le Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande./Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]

Recevabilité du recours

      La décision de rejet a été notifiée le [date de la notification de la décision de rejet] [ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet] [par voie postale/par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement de l'ancien établissement de rattachement, etc.]. Le délai de deux mois court donc jusqu'au [rajouter deux mois à la date précédente.

[Remplacer le paragraphe précédent par le paragraphe qui suit seulement si
-
le délai de 2 mois est dépassé
et
- si l'une des deux conditions suivantes est remplie
   - 
en cas de décision explicite de rejet, si la notification du refus n'indique pas les voies et les délais      de recours
     ou
   -
en cas d'une décision implicite de rejet si l'arrêté d'affectation attaqué n'indique pas les voies et les      délais de recours.]

      Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative «les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision»;
considérant que les mentions concernant les voies et les délais de recours ne figurent pas sur [cette décision explicite de rejet/sur l'arrêté];
le délai de recours de deux mois ne peut donc être opposable au requérant.

Conclusions

      Est demandé l'annulation de l’arrêté rectoral n°[numéro de l'arrêté] du [date de l'arrêté] par lequel [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'Académie de [Nom de l'académie] a modifié l'établissement de rattachement administratif du requérant.
      Outre le versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement calculées à partir de l'ancien établissement de rattachement, est demandé une somme de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés par cette décision.

Bien-fondé du recours

      L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que la commune d'implantation de l'établissement (ou du service) de rattachement administratif constitue la résidence administrative du titulaire sur zone de remplacement (à partir de laquelle seront notamment calculés les remboursements des frais de déplacement/indemnités de sujétions spéciales de remplacement).
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.


      Ce même article prévoit expressément que l'établissement de rattachement administratif, assurant la gestion des titulaires sur zone de remplacement, figure sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement.
 
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.

      Les arrêtés d'affectation ultérieurs, notifiant aux titulaires sur zone de remplacement leurs établissements d'exercice, n'indiquent que ces derniers.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.


      La note de service ministérielle n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement interprète ce décret dans les mêmes termes.
 
Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion.
[...]

S’agissant des affectations successives des personnels dans les établissements ou services
d’exercice des fonctions, si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement,
la décision d’affectation est alors prise sous réserve de l’examen ultérieur par les instances
paritaires compétentes.


      Le RAD, constituant la résidence administrative du titulaire sur zone de remplacement, revêt donc un caractère définitif.

      La jurisprudence conforte cette analyse, de nombreuses décisions des juridictions administratives ayant annulé les arrêtés modifiant l'établissement de rattachement administratif de titulaires sur zone de remplacement. Citons à ce titre  la décision du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2003, statuant au contentieux n°0101862.
 
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les enseignants titulaires affectés dans l'une des zones de remplacement de l'académie sont à cette occasion rattachés à un établissement de gestion, qui fixe leur résidence administrative pour l'ensemble de la période où ils conservent cette affectation, comme l’indique nécessairement le premier alinéa de l’article 3 du décret ci-dessus reproduit ; que les décisions ultérieures d'affectation temporaire dans des établissement d'exercice des fonctions de remplacement, qui sont déterminées par le deuxième alinéa du même article, constituent des décisions distinctes, qui n'ont notamment pas pour effet de déplacer la résidence administrative des agents, qui ne peut être modifiée qu’à l’occasion d’une mutation ; qu’à la différence des décisions d'affectation à une zone de remplacement et un établissement de rattachement, qui ont un caractère statutaire, elles constituent seulement des modalités d'organisation du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Philippe PEIGNOT, qui est professeur certifié de lettres modernes, a été affecté par arrêté du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999 sur la zone de remplacement de Moulins, sans que soit précisé son établissement de rattachement administratif ; que par un arrêté en date du 17 juillet 2000, il a été rattaché administrativement au collège Charles Péguy de Moulins, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 ; que par un arrêté du 12 juillet 2001, dont Monsieur PEIGNOT est recevable à demander l'annulation par la voie du recours en excès de pouvoir, le recteur a décidé son rattachement administratif pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 au collège François Villon d'Yzeure, dans la même zone de remplacement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant constitué une mutation d'office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé, de même que la décision de rejet d’un recours gracieux ;


     Le fait que l'établissement de rattachement administratif est fixe est donc règlementaire. Mais aussi légitime. En effet cet établissement de rattachement administratif n’est qu’un instrument de gestion du titulaire sur zone de remplacement et la localisation de cet établissement n'a aucune influence sur la localisation des établissements dans lesquels seront assurés les remplacements. L'intérêt du service, dans le cadre des remplacements à effectuer, ne peut donc pas être invoqué pour justifier une modification d'établissement de rattachement administratif.
      En ce qu’il se confond avec sa résidence administrative, l'établissement de rattachement administratif est la seule garantie de stabilité offerte au titulaire sur zone de remplacement afin de fixer durablement sa résidence familiale. En effet les indemnités de sujétions spéciales de remplacement/les remboursements des frais de déplacement sont calculés à partir de cet établissement. Modifier l'établissement de rattachement administratif pour le faire correspondre, fort opportunément, avec les établissements d'exercice, d'une année scolaire sur l'autre et parfois même au cours d'une même année scolaire, revient à laisser à l'enseignant une alternative qui, quel que soit son choix, lui est toujours défavorable. Soit il déménage à chaque changement de résidence administrative pour éviter de supporter les frais de déplacement, ce qui engendre du fait de la répétitivité de ces changements, à n'en pas de douter, de sérieux troubles dans ses conditions d'existence. Soit il ne déménage pas mais prend en charge les frais de déplacement qui auraient dû être assumés par son employeur, ce qui réduit parfois très sérieusement sa rémunération «nette» (parfois largement en-dessous du SMIC), méconnaissant ainsi, notamment,  le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires membres d'un même corps.
      Bref, modifier l'établissement de rattachement administratif et le faire correspondre avec l'établissement d'exercice du moment revient à faire disparaître la dichotomie établie entre ces deux types d'établissement par le décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré. Cette pratique non règlementaire a pour seule justification de faire supporter par les titulaires sur zone de remplacement eux-mêmes les frais de déplacement qui, dans le cadre du besoin permanent de remplacement de l’Education nationale, devraient, à l’évidence, être en totalité supportés par cette dernière. En ajoutant que nombre de rectorats ont déjà été condamnés par les juridictions administratives mais que ces pratiques persistent... Il ne s'agit donc clairement pas d'une méconnaissance de la règlementation mais d'une transgression volontaire de la règlementation, par création de faux et usage de faux.

      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] d'annuler l’arrêté n°[numéro de l'arrêté] du [date de l'arrêté] par lequel [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'Académie de [Nom de l'académie] a modifié l'établissement de rattachement administratif du requérant
       Est également demandé la condamnation du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] à réparer l'intégralité des préjudices subis, par le versement des indemnités de sujétion spéciales/des remboursements des frais de déplacement qui auraient dû être versés si l'établissement de rattachement administratif n'avait pas été modifié ainsi que par le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence du requérant engendrés par cette décision. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]
    


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Recours gracieux
 
Accusé de réception du recours gracieux
 
Arrêté d'affectation n°[numéro de l’arrêté] du [date de l’arrêté], modifiant l'établissement de rattachement administratif du requérant
  
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.
 
Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
 
 
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738
 
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00739

 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

Documents à annexer
 
Arrêté d'affectation indiquant un changement de ZR
 
Recours gracieux
 
Accusé de réception du recours gracieux
 
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement.
 
Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
 
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes statuant au contentieux N°02NT00738
 
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes statuant au contentieux N°02NT00739

  
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP


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