Table
Les textes


En discuter sur le forum
Rejoindre la discussion à propos des remplacements hors-zone


Lien internes
TZR, documentation
 



Proposer de modifier cette page par l'intermédiaire du forum



Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Heure de décharge pour service partagé


L'heure de décharge pour service partagé
Les textes prévoient une heure de décharge de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.
Cette décharge horaire se traduit soit par une réduction d'une heure du maximum de service.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;



Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

Cette disposition ne concerne que les enseignants dont le service effectif atteint ou dépasse le maximum de service avant que ne soit appliquées la ou les décharges de service. Ces enseignants verront alors soit leur service effectif diminué d'une heure, soit leur rémunération augmenter d'une heure supplémentaire (heure supplémentaire année/HSA dans le cas d'une affectation à l'année, heure supplémentaire effective/HSE pour un remplacement de courte ou moyenne durée, voir le dossier sur les heures supplémentaires).
Seule une heure supplémentaire peut être imposée à un enseignant. Dans ce cas si l'heure de réduction de service pour service partagé fait que plus d'une heure supplémentaire est exigée du TZR, ce dernier semble pouvoir dénoncer une affectation non règlementaire (voir le dossier sur les heures supplémentaires).

Notons que cette heure de réduction de service est le plus souvent attribuée pour un service non règlementaire. En effet un seul service partagé entre plusieurs établissements est règlementaire : un service partagé dans deux établissements situés dans une même ville. Un service partagé dans 3 établissements est donc toujours non règlementaire. Un service partagé dans dans 2 (ou davantage !) établissements situés dans des communes non limitrophes est rarement règlementaire (sauf dans les cas où l'on pourrait considérer qu'une ville s'étend sur un grand nombre de communes !). Voir le dossier sur les compléments de service.

Cette heure de réduction de service semble en outre être un leurre. En effet le temps de trajet expliqué par un complément de service dans un autre établissement semble pouvoir être assimilé à un temps de travail effectif devant faire l'objet d'une rémunération ou d'une récupération. Et pas sous une forme forfaitaire. L'heure de réduction de service dont il est question dans ce dossier, forfaitaire, rémunére au minimum ce temps de trajet. 12 heures de trajet supplémentaire par semaine, ce qui devient de moins en moins rare vu les compléments de servce imposés aux TZR, devraient donner droit à 6 heures supllémentaires. N'en sera versée qu'une seule... Voir le dossier sur la rémunération du temps de trajet.

Tous ces écarts envers la règlementation (et la liste n'est sans doute pas exhaustive !) ne semblent pourtant pas suffire aux rectorats. En effet nombre d'entre eux essaient si possible de ne pas octroyer cette heure de réduction de service aux TZR.

L'attribution de cette heure de décharge de service pour service partagé est toutefois souvent refusée au titulaire sur zone de remplacement (TZR) par le rectorat :
- parce que les activités de nature pédagogique demandées par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif en complément d'un remplacement confié dans un autre établissement ne sont pas considérées comme un complément de service. Cette interprétation semble clairement abusive;
- parce qu'un remplacement de courte ou moyenne durée se traduit par le versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement et que cette dernière serait incompatible avec l'heure de décharge de service pour complément de service. Interprétation également abusive.

Le refus d'octroyer l'heure de décharge pour service partagé dans le cas d'un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique dans l'établissement de rattachement administratif

Rappeler en premier lieu que les textes n'autorisent pas un complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique confiées par le chef de l'établissement de rattachement administratif du moment qu'un remplacement est confié au TZR, même si ce remplacement ne permet pas d'atteindre le maximum de service statutaire (voir le dossier sur le service entre deux remplacements).

Le rectorat demande donc :
- que le TZR accepte un complément de service non règlementaire dans 3 établissements ou dans deux établissements qui ne sont pas situés dans la même ville;
- que le TZR complète en outre son service sous forme d'activités de nature pédagogique dans l'établissement de rattachement administratif alors qu'un remplacement a déjà été confié, ce qui n'est une fois de plus pas règlementaire;
- que le TZR renonce à la rémunération du temps de trajet excédant le temps de trajet résidence familiale-résidence administrative;
- et qu'il renonce également à la rémunération forfaitaire minimaliste correspondant à ce temps de trajet.
Sans oublier qu'en général le remboursement des frais de déplacement est également refusé.
Cela commence à faire beaucoup. Beaucoup trop.

Il convient donc de demander à ce que soit octroyée une heure de réduction de service pour service partagé dans 3 établissements ou dans 2 établissements situés dans des communes non limitrophes tels que le temps de trajet supplémentaire expliqué par ce complément de service engendre un temps de trajet hebdomadaire d'au moins 2 heures par semaine.
En rappelant qu'il est également possible de formuler un recours dénonçant purement et simplement un tel complément de service. Et de réclamer l'attribution de l'heure de réduction de service dans le cadre de ce recours. Voir le dossier sur les compléments de service sous forme d'activités de nature pédagogique.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
[madame la rectrice / monsieur le recteur] de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'attribution d'une heure de décharge pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine].

[Madame la rectrice / Monsieur le recteur]

Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que je n'ai à ce jour toujours pas bénéficié de l'heure de décharge pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine]. [Sélectionner la phrase qui correspond au(x) complément(s) de service confié(s) ] [Or un tel service m'a été confié durant l'ensemble de l'année scolaire [année scolaire]. / Or un tel service m'a été confié du [date du début de la période de service partagé] au [date du fin de la période de service partagé]. / Or de tels services m'ont été confié ; vous trouverez en annexe les périodes correspondant à de tels services].

Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet supplémentaire expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

[Sélectionner le/les paragraphes qui correspondent aux compléments de service indiqués en annexe]
Les activités de nature pédagogique demandées par le chef d'établissement de mon établissement de rattachement administratif doivent être prises en compte, l'établissement de rattachement administratif ne dérogeant pas aux textes cités précédemment.
Un remplacement de courte ou moyenne durée donnant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est aucunement incompatible avec l'heure de décharge de service pour complément de service.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


L indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'indemnise que les frais de déplacement engagés et la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée. Aucunement le temps de trajet. Dans ces conditions l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de décharge de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.

Je vous demande donc de m'attribuer cette heure de décharge de service pour les périodes indiquées en annexe et de régulariser au plus vite le versement de l'heure supplémentaire que cette attribution implique.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice / Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Documents à annexer
[Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service]
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré



Télécharger une archive contenant
l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.


Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) exerçant en tant que titulaire sur zone de remplacement (fonction) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]».

      
Son service [est / a été] partagé entre plusieurs établissements [du ... au ... / à plusieurs reprises (les périodes de service partagé entre plusieurs établissements sont indiquées en annexe)].
Le temps de trajet supplémentaire expliqué par ce service partagé n'a fait l'objet d'aucune rémunératon ni indemnisation de la part du rectorat de l'académie de [Nom de l'académie].

      Un recours gracieux formulé par le requérant et expédié en recommandé avec accusé de réception a été reçu par les services du rectorat de l'académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. [N'indiquer pour ce qui suit que le ou les types de service partagé correspondant à votre situation]. Ce recours visait à demander l'attribution d'une heure de réduction de service au titre d'un service partagé :
- entre trois établissements;
- entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et expliquant un surcroît de temps de trajet d'au moins deux heures par semaine.
[Choisir le type de réponse donnée au recours gracieux ] [Le rectorat de l'académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. / Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]

Recevabilité du recours

      Les créances sur l'Etat font l'objet d'une prescripton quadriennale. [Choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] La période de service partagé entre plusieurs établissement pour laquelle / Toutes les périodes de service partagé entre plusieurs établissements pour lesquelles le requérant demande l'attribution d'une heure de réducation de service [est postérieure / sont postérieures] au 1er janvier [année du recours - 4]]. La prescription quadriennale ne s'oppose donc pas au recours.

Conclusions

      Est demandé l'attribution d'une heure de réduction de service pour [Choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] la période de service partagé du [date du début de la période de service partagé] au [date de fin de la période de service partagé] / toutes les périodes de service partagé indiquées en annexe.
      Est demandé le versement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution d'une heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
E
st enfin demandé une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés par le refus d'attribuer cette heure de réduction de service.

Bien-fondé du recours

      Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet supplémentaire expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximaums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

[Sélectionner le/les paragraphes qui correspondent aux compléments de service indiqués en annexe.]
Les activités de nature pédagogique demandées par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif doivent être prises en compte, l'établissement de rattachement administratif ne dérogeant pas aux textes cités précédemment.

Un remplacement de courte ou moyenne durée donnant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est aucunement incompatible avec l'heure de réduction de service pour complément de service entre plusieurs établissements.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'indemnise que les frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission de remplacement confiée ainsi que la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée. Elle ne rémunère pas le temps de trajet. Dans ces conditions l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de réduction de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.

      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] d'accorder au requérant l'attribution d'une heure de réduction de service pour [la période / les périodes de service partagé entre plusieurs établissement].
       Est également demandé la condamnation du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] à réparer l'intégralité des préjudices subis, par le paiement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution d'une heure de réduction de service et d'une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] euros au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés pour le requérant par le refus de lui octroyer une heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]
    


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Recours gracieux
 
Accusé de réception du recours gracieux
 
 
Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré


Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.

Documents à annexer
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.


Téléchargez une archive contenant
l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours contentieux


Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


Il s'agit toutefois dans les deux cas d'une erreur manifeste d'interprétation des textes. Bien entendu, si, au mépris des textes, des activités de nature pédagogique sont imposées au TZR effectuant un remplacement ne lui permettant pas d'atteindre son maximum de service, du moment que le service est partagé entre 3 établissements ou entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine, l'attribution de la décharge de service est due.

Ensuite l'ISSR n'indemnise que les frais de déplacement engagés (en tout cas partiellement, sous sa forme proratisée, cf. ce dossier !) et la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée (adaptation successives aux classes prises en charge, absence de réel suivi des élèves, changements fréquents d'environnement professionnel, difficulté d'accéder à certaines responsabilités comme celle de professeur principal, etc.). Aucunement le temps de trajet. Dans ces conditions l'ISSR, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de décharge de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.
Notons à ce propos que ce paiement sous forme forfaitaire du temps de trajet ne semble pas satisfaisant puisque le forfait en question (1 heure de décharge) est souvent sans commune mesure avec le temps de trajet supplémentaire effectif (même en établissant une équivalence de type 2 heures de trajet pour 1 heure de décharge de service : voir ce dossier). Le paiement intégral du temps de trajet semble une revendication légitime.

Le refus d'octroyer l'heure de décharge pour service partagé lorsqu'est versée l'ISSR

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


Il s'agit toutefois dans les deux cas d'une erreur manifeste d'interprétation des textes. Bien entendu, si, au mépris des textes, des activités de nature pédagogique sont imposées au TZR effectuant un remplacement ne lui permettant pas d'atteindre son maximum de service, du moment que le service est partagé entre 3 établissements ou entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine, l'attribution de la décharge de service est due.

Ensuite l'ISSR n'indemnise que les frais de déplacement engagés (en tout cas partiellement, sous sa forme proratisée, cf. ce dossier !) et la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée (adaptation successives aux classes prises en charge, absence de réel suivi des élèves, changements fréquents d'environnement professionnel, difficulté d'accéder à certaines responsabilités comme celle de professeur principal, etc.). Aucunement le temps de trajet. Dans ces conditions l'ISSR, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de décharge de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.
Notons à ce propos que ce paiement sous forme forfaitaire du temps de trajet ne semble pas satisfaisant puisque le forfait en question (1 heure de décharge) est souvent sans commune mesure avec le temps de trajet supplémentaire effectif (même en établissant une équivalence de type 2 heures de trajet pour 1 heure de décharge de service : voir ce dossier). Le paiement intégral du temps de trajet semble une revendication légitime.

Les enjeux
L'enjeu est simple : l'administration cherche, une fois de plus, à faire des économies budgétaires, sur le dos des plus vulnérables... Pour le TZR, toujours plus de temps de trajet (puisqu'aucunement rémunéré par l'employeur public alors qu'il représente une source de flexibilité non négligeable) et une inégalité croissance entre TZR et titulaires sur poste fixe (en matière de rémunération nette, de temps de travail, etc.).

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
[madame la rectrice / monsieur le recteur] de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'attribution d'une heure de décharge pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine].

[Madame la rectrice / Monsieur le recteur]

Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que je n'ai à ce jour toujours pas bénéficié de l'heure de décharge pour service partagé [entre trois établissements / entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et engendrant un temps de trajet supplémentaire d'au moins deux heures par semaine]. [Sélectionner la phrase qui correspond au(x) complément(s) de service confié(s) ] [Or un tel service m'a été confié durant l'ensemble de l'année scolaire [année scolaire]. / Or un tel service m'a été confié du [date du début de la période de service partagé] au [date du fin de la période de service partagé]. / Or de tels services m'ont été confié ; vous trouverez en annexe les périodes correspondant à de tels services].

Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet supplémentaire expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

[Sélectionner le/les paragraphes qui correspondent aux compléments de service indiqués en annexe]
Les activités de nature pédagogique demandées par le chef d'établissement de mon établissement de rattachement administratif doivent être prises en compte, l'établissement de rattachement administratif ne dérogeant pas aux textes cités précédemment.
Un remplacement de courte ou moyenne durée donnant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est aucunement incompatible avec l'heure de décharge de service pour complément de service.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


L indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'indemnise que les frais de déplacement engagés et la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée. Aucunement le temps de trajet. Dans ces conditions l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de décharge de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.

Je vous demande donc de m'attribuer cette heure de décharge de service pour les périodes indiquées en annexe et de régulariser au plus vite le versement de l'heure supplémentaire que cette attribution implique.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice / Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Documents à annexer
[Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service]
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles
 
Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré



Télécharger une archive contenant
l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.


Recours contentieux
Qu'est-ce qu'un recours contentieux ?

Mémoire type

[date]

[Prénom] [Nom]
domicilié à
[adresse complète]

à

[Madame la Présidente/Monsieur le Président (se renseigner ici sur la composition du Tribunal administratif en question)],
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
composant le Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif]




Recours en plein contentieux




      [Madame la Présidente/Monsieur le Président], Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers du Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.

Les faits

      Le requérant est professeur [grade] de [discipline enseignée] (statut) exerçant en tant que titulaire sur zone de remplacement (fonction) affecté sur la zone de remplacement «[nom de la zone]».

      
Son service [est / a été] partagé entre plusieurs établissements [du ... au ... / à plusieurs reprises (les périodes de service partagé entre plusieurs établissements sont indiquées en annexe)].
Le temps de trajet supplémentaire expliqué par ce service partagé n'a fait l'objet d'aucune rémunératon ni indemnisation de la part du rectorat de l'académie de [Nom de l'académie].

      Un recours gracieux formulé par le requérant et expédié en recommandé avec accusé de réception a été reçu par les services du rectorat de l'académie de [Nom de l'académie] le [date de la réception du recours gracieux, figurant sur l'accusé de réception]. [N'indiquer pour ce qui suit que le ou les types de service partagé correspondant à votre situation]. Ce recours visait à demander l'attribution d'une heure de réduction de service au titre d'un service partagé :
- entre trois établissements;
- entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes et expliquant un surcroît de temps de trajet d'au moins deux heures par semaine.
[Choisir le type de réponse donnée au recours gracieux ] [Le rectorat de l'académie de [Nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. / Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le Rectorat de l'Académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]

Recevabilité du recours

      Les créances sur l'Etat font l'objet d'une prescripton quadriennale. [Choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] La période de service partagé entre plusieurs établissement pour laquelle / Toutes les périodes de service partagé entre plusieurs établissements pour lesquelles le requérant demande l'attribution d'une heure de réducation de service [est postérieure / sont postérieures] au 1er janvier [année du recours - 4]]. La prescription quadriennale ne s'oppose donc pas au recours.

Conclusions

      Est demandé l'attribution d'une heure de réduction de service pour [Choisir selon le nombre de périodes de service partagé.] la période de service partagé du [date du début de la période de service partagé] au [date de fin de la période de service partagé] / toutes les périodes de service partagé indiquées en annexe.
      Est demandé le versement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution d'une heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
E
st enfin demandé une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés par le refus d'attribuer cette heure de réduction de service.

Bien-fondé du recours

      Les textes prévoient une heure de réduction de service pour tout enseignant :
- dont le service est partagé entre trois établissements;
- pour tout enseignant dont le service est partagé entre deux établissements situés dans des communes non limitrophes lorsque le temps de trajet supplémentaire expliqué par le service partagé est au moins égal à deux heures par semaine.

Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximaums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Article 3
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

4° Décharge d'une heure pour les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements de localités différentes Cette décharge a été instituée par la circulaire (second degré, 6e Bureau) du 1er décembre 1950. Cette circulaire précise qu'il ne doit pas s'agir de deux localités limitrophes ni de deux localités du département de la Seine. La restriction relative au département de la Seine doit être supprimée. Par contre, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de commune non limitrophe entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires.

[Sélectionner le/les paragraphes qui correspondent aux compléments de service indiqués en annexe.]
Les activités de nature pédagogique demandées par le chef d'établissement de l'établissement de rattachement administratif doivent être prises en compte, l'établissement de rattachement administratif ne dérogeant pas aux textes cités précédemment.

Un remplacement de courte ou moyenne durée donnant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'est aucunement incompatible avec l'heure de réduction de service pour complément de service entre plusieurs établissements.

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.


L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement n'indemnise que les frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission de remplacement confiée ainsi que la sujétion liée aux remplacements de courte ou moyenne durée. Elle ne rémunère pas le temps de trajet. Dans ces conditions l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, uniquement exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre n'est pas exclusive de l'attribution d'une heure de réduction de service rémunérant en totalité ou en partie le temps de trajet supplémentaire imposé par un service partagé entre plusieurs établissemements.

      Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au Tribunal administratif de [Nom du tribunal administratif] d'accorder au requérant l'attribution d'une heure de réduction de service pour [la période / les périodes de service partagé entre plusieurs établissement].
       Est également demandé la condamnation du Rectorat de l'Académie de [Nom de l'académie] à réparer l'intégralité des préjudices subis, par le paiement de l'heure supplémentaire à laquelle ouvre droit l'attribution d'une heure de réduction de service et d'une somme de [Indiquer une somme, 1 000 euros semblant raisonnable.] euros au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrés pour le requérant par le refus de lui octroyer une heure de réduction de service. Est également demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
      [Et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est enfin demandé une somme de [frais d'avocats et autres frais non compris dans les dépens] € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.]
    


Fait à [Lieu], le [date]

[Prénom] [Nom]

[Signature]




Productions
 
Recours gracieux
 
Accusé de réception du recours gracieux
 
 
Périodes correspondant à une situation de service partagé ouvrant droit à l'attribution d'une heure de décharge de service
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré

Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré


Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.

Documents à annexer
 
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré


Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975 relative à la procédure de réduction des obligations de service pour certaines catégories de personnels enseignant du second degré. Déconcentration des autorisations ministérielles

Décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré

Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.


Téléchargez une archive contenant
l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours contentieux




Nous invitons toute personne ayant initié un recours à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce fil de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs, lesquels sont notamment plus faciles à mener à leur terme, du fait de la solidarité qui se noue entre requérants.

Ouvrir une discussion