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Complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique proposées par le chef d'établissement du RAD
 
Complément de service dans une autre discipline
 
TZR, documentation
 



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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

TZR
Complément de service
dans un autre établissement


Les textes
Les titulaires sur zone de remplacement (TZR) peuvent être amenés à compléter leur service jusqu'à hauteur des maxima de service statutaires de diverses façons. La situation est toutefois loin d'être claire dans nombre de cas du fait de textes peu clairs ou contradictoires, sans que la jurisprudence ne puisse nettement clarifier les choses (car absente ou elle-même traversée par des contradictions).

En accord avec l’article 5 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, un complément de service dans l'établissement/service de rattachement administratif (RAD) ne semble pas exigible lorsque le TZR effectue un remplacement. En effet cette mesure n'est prévue qu'entre deux remplacements.
 
Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

La note de service 99-152 du 07/10/1999 relative aux fonctions de remplacement interprétant ce texte apporte juste un peu plus d'informations mais elle comporte une erreur, semble-t-il. En effet les activités de nature pédagogique ne peuvent être imposées qu'en l'absence de remplacement et pas seulement de l'absence de remplacement dans le RAD. Toujours est-il qu'est affirmé le fait que les activités de nature pédagogique ne peuvent être proposée que lorsque «aucune» suppléance n'est à assurer.
 
Lorsqu’aucune suppléance n’est à assurer dans l’établissement ou le service de rattachement, il revient au chef d’établissement de définir le service des intéressés et de leur confier des activités de nature pédagogique, conformément à leur qualification (soutien, études dirigées, méthodologie, aide à des
élèves en difficulté...) pour remplir leurs obligations hebdomadaires de service.


Toutefois, cette même note de service précise ensuite :
 
Lorsque le maximum de service du professeur chargé du remplacement est supérieur au
service d’enseignement du professeur qu’il remplace, le professeur remplaçant se verra confier
un complément de service d’enseignement ou à défaut, les activités de nature pédagogique
définies au §3 de la présente note, à due concurrence de son obligation de service statutaire.
Ces activités s’effectueront dans l’établissement ou le service d’exercice des fonctions de
remplacement.

Cette interprétation du décret est très discutable. Et n'a pas de valeur si elle contrevient aux dispositionsdu décret. Remarquez que les activités de nature pédagogique sont alors dues dans l'établissement d'exercice et non pas dans le RAD si on s'en tient aux termes de cette circulaire. Ce qui contrevient aux termes du décret. Circulaire qui semble bien exprimer nombre d'erreurs manifestes de jugement.

Un service inférieur aux maxima de service statutaire et possible. Il faut rappeler en effet que le service des enseignants est défini en maxima et pas en minima donc rien n'empêche de ne pas compléter son service en effectuant des activités de nature pédagogique lors de'un remplacement ne permettant pas d'atteindre les maxima de service statutaire. Car n'oublions pas que tout remplacement implique davantage de temps de travail de la part de l'enseignant : temps lié aux déplacement, non rémunérés de faion spécifique, temps de préparation puisque le remplaçant doit adapter ses cours à de nouveaux manuels par exemple, temps de concertation avec le collègue remplacé (au-delà de la simple prise de contact), temps passé à remplir divers formulaires administratifs, etc.
Et que le décret prévoit que les TZR «peuvent» et non pas qu'ils «doivent» se voir confier des activités de nature pédagogique. Dans le cas de l’impossibilité pour un chef d’établissement de constituer un service respectueux des termes du décret, faire valoir la notion de «possibilité». 

Certains rectorats, comme celui de l'académie de Besançon, précisent encore ces modalités d'exercice au moyen d'une circulaire rectorale. Qui parfois indique clairement que les activités de nature pédagogique doivent être sur une partie du service ne faisant pas l'objet d'un remplacement. Il s'agit alors d'une interprétation d'une interprétation, qui, au mieux, c'est qu'une interprétation particulière du décret sus-cité.
 
Dans l'attente d'un remplacement ou entre deux remplacements, ces personnels s'acquittent dans leur établissement de rattachement, d'activités de nature pédagogique, en relation étroite avec leur discipline de recrutement. Cela vaut également lorsque le TZR effectue une suppléance à temps incomplet.

En revanche, les TZR doivent savoir que ne pas effectuer des activité de nature pédagogique peut se traduire par la disparition du paiement des heures supplémentaires effectuées lors d'un remplacement, sans réelle chance de dénoncer cette décision.

Bref, la situation n'est pas des plus claire et il va falloir susciter le plus rapidement possible une jurisprudence sur le sujet. Si on vous impose des activités de nature pédagogique alors que vous effectuez déjà un remplacement, nous vous soutiendrons si vous désirez formuler un recours (gracieux/contentieux).
Contester une demande de complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique émanant du chef d'établissement du RAD alors que vous effectuez un remplacement
Dans le cas d'une demande de complément de service sous forme d'activités de nature pédagogique émanant du chef d'établissement du RAD alors que vous effectuez un remplacement, entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà établie.
Vous n'avez que deux mois après notification par écrit de la demande pour contester cette dernière (les deux mois courant de la réception de la notification à la réception de votre recours).



Complément de service dans un autre établissement

En revanche, rien n'interdit un complément de service hors du RAD ou même à l'intérieur du RAD du moment que cette affectation fait l'objet d'un arrêté d'affectation rectoral. Il est ainsi possible que vous remplaciez plusieurs collègues dont le service est inférieur à votre maxima de service statutaire et/ou que vous exerciez sur un bloc de moyens provisoires (BMP).

Les compléments de service sont-ils une fatalité pour les TZR ? Non. En effet les BMP renouvelés d'une année sur l'autre n'ont nullement vocation à être occupés par des TZR puisqu'il ne s'agit alors pas d'un poste provisoirement vacant (article 1 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré).
 
Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Contester une affectation sur un poste ne pouvant pas être considéré comme provisoirement vacant
Dans le cas d'une affectation sur un poste ne puvant pas être considéré comme provisoirement vacant (vacant d'une année sur l'autre depuis plusieurs années, emploi du temps correspondant à un besoin permanent), entamez un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour contester ce dernier (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Ces BMP doivent être confiés à des titulaires sur poste fixe dont le service n'atteint pas les maxima de service statutaire. C'est parfois le cas. Ces postes avec service partagé sur plusieurs établissements sont alors souvent déclarés en APV, donnant droit à une bonification non négligeable lors du mouvement. Pourquoi cette bonification n'est-elle pas attribuée aux TZR exerçant dans les mêmes conditions ?

Les TZr dans le mouvement du personnel enseignant du second degré
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement de la place des TZR dans le mouvement du personnel enseignant du second degré.


Toutfois ce complément de service ne peut selon l'article 3 du d écret n°50-581 du 25 mai 1950
portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
être réalisé en dehors de la vilel dans laquelle se trouve l'établissement d'exercice principal.

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.

Toutefois le Conseil d'Etat à rendu des arrêts qui tendent à rendre la situation moins favorable aux TZR.
En effet certains arrêts indiquent que ce décret est applicables aux TZR puisque ces derniers n'ont pas de statut particulier.


Un autre arrêt semble en revanche remettre en question le fait qu'une aprtie de ce décret puisse s'appliquer aux TZR.
Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts n°224190 et 224191, en date du 30 novembre
2001, estime que le décret du 25 mai 1950 est applicable y compris aux « titulaires
remplaçants », le raisonnement étant tout à fait transposable aux nouveaux « titulaires
sur zone de remplacement ».


Une décharge de service d'une heure est prévue en cas de service réalisé sur 3 établissements (dans la même ville).
  
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;

Une décharge de service d'une heure est prévue en cas de service réalisé sur 2 établissements situés dans des communes non limitrophes et si le temps de transport nécessaire pour circuler d'un établissement à l'autre dépasse 2 heures par semaine. En notant que cette circulaire prend en compte une situation a priori impossible puisque non règlementaire selon les termes de article 3 du d écret n°50-581 du 25 mai 1950
portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
.

Circulaire 78-110 du 14 mars 1978
«Les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent bénéficier en outre, s’il s’agit de deux localités non limitrophes, d’une réduction de service d’une heure dans les conditions prévues par la circulaire du 26 mai 1975».
Circulaire de mai 75
«il n’y a pas lieu d’accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de communes non limitrophes entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires».

Complément de service dans une autre discipline
Si le TZR ne peut compléter son service dans la même ville et dans sa discipline, il peut être amené à le compléter, toujours dans la même ville, dans une discipline différente. La note de service qui précise ce décret semble ignorer ce cas précis. Si bien que al jurisprudence considère que le complément de service dans une autre matière ne peut dépasser la moitié des maxima de service statutaire. Avec toutefois le risque qu'une juridiction adminsitrative priviulégie le décret face à la circulaire...
Le rectorat doit demander votre avis pur un tel complément de service mais il n'est pas tenu de le respecter... Auant dire que l'on parle dans le vide.

2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts ;

Il est rappelé que le rectorat ne peut pas vous imposer plus de 1 heure supplémentaire. Donc vous pouvez refuser les heures supllémentaires qui excèdent cette heure pour essayer d'éviter un complément de service. Idem pour esssayer d'éviter des remplacements de type loi Fillon.

3° Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement pour raison de santé, de faire, en sus de son maximum de service, une heure supplémentaire donnant droit à rétribution spéciale au taux réglementaire ;


Il faudra donc susciter une jurisprudence permettant de savoir exactement quels sont les droits et les devoirs des TZR en matière de complément de service.

Nous invitons toute personne ayant rencontré un problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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