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Recours gracieux



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TZR, documentation
 
Absence de RAD sur
l'arrêté d'affectation sur la ZR

 
Changement de RAD




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Dans un premier temps, nous ne présenterons qu'un dossier de recours gracieux. Nous tâcherons d'ajouter le plus rapidement possible un dossier de recours contentieux.

 

TZR
Le RAD figure sur un arrêté distinct de
l'arrêté d'affectation sur ZR


Les textes
L’article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit notamment :
   que l'affectation des TZR (titulaires sur zone de remplacement) sur ZR (zone de remplacement) s'accompagne d'un rattachement à un établissement ou un service chargé de leur gestion (RAD, rattachement administratif)
   que le RAD doit figurer sur l'arrêté d'affectation sur ZR.
 
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.

Le même article distingue clairement l'arrêté d'affectation sur ZR, indiquant le RAD, et les arrêtés d'affectation ultérieurs dans les établissements ou les services d'exercice.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement analyse ce décret dans les mêmes termes.
 
Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion.
[...]

S’agissant des affectations successives des personnels dans les établissements ou services
d’exercice des fonctions, si les besoins du service imposent de pourvoir sans délai au remplacement,
la décision d’affectation est alors prise sous réserve de l’examen ultérieur par les instances
paritaires compétentes.

La jurisprudence portant sur le changement de RAD conforte enfin cette analyse.

Les enjeux
Le même article indique que la commune d'implantation du RAD constitue la résidence administrative du TZR (à partir de laquelle seront calculées les ISSR et les frais de déplacement).
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

D'où l'intérêt de ne pas prendre à la légère les libertés prises par les rectorats en matière de RAD.
Le changement de RAD, rendu d'autant plus facile que l'arrêté d'affectation sur ZR n’en porte pas mention (que le RAD ne soit précisé sur aucun arrêté ou sur un arrêté distinct de l’arrêté d’affectation sur ZR), n'a, semble-il, pour seule raison que de priver les TZR des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ou des frais de déplacement auxquels ils ont légalement et légitimement droit.
Les conséquences éventuelles ne sont toutefois pas que financières. En effet, si les frais de déplacement liés au remplacement sont supportés entièrement ou en partie par le TZR, les trajets à effectuer peuvent s'allonger plus que de raison... Et les changements de RAD de se multiplier, faisant entrer le TZR dans un cercle vicieux.
En pratique, le TZR a souvent pour seul choix :
   soit de déménager au rythme des changements de RAD successifs, ce qui constitue à n'en pas douter un sérieux motif de troubles dans les conditions d'existence.
Notons en outre que l'indemnité de changement de résidence, forfaitaire, ne couvre que rarement la totalité des frais engagés. Et qu'en cette période de bulle immobilière, le TZR changeant fréquemment de bailleur voit son loyer augmenter nettement plus rapidement que celui de ses collègues sur poste fixe (l'encadrement légal des augmentations de loyer ne jouant plus lorsque le bailleur change de locataire);
   soit de ne pas déménager et de prendre en charge personnellement les frais de déplacement occasionnés par les déplacement dans son établissement d'exercice qui, opportunément, est, très fréquemment, aussi son RAD.
L'absence de notification du RAD sur l'arrêté d'affectation sur ZR pouvant avoir pour conséquence de réduire les sommes perçues au titre de l'ISSR ou des frais de déplacement, demandez que, le cas échéant, ces versements soient régularisés. Cette demande vous permettra ensuite, si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, de vous laisser le choix d'un recours contentieux en excès de pouvoir ou en plein contentieux.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir un arrêté d'affectation sur zone de remplacement (ZR)
portant mention d'un établissement ou un service de rattachement (RAD)

Monsieur le recteur

Titulaire sur zone de remplacement (TZR) affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation sur ZR qui m'a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date] est illégal. En effet il ne porte pas mention de mon RAD. Ce dernier figure sur un autre arrêté.

Or l'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit expressément que l'arrêté d'affectation sur ZR indique le RAD. La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement rappelle en outre cette obligation.

Certes, contester que le RAD ne figure par sur l'arrêté d'affectation sur ZR alors qu'il figure sur un autre arrêté peut me faire apparaître comme excessivement procédurier. Toutefois accepter que le RAD ne figure pas sur l'arrêté d'affectation sur ZR, c'est entériner le fait qu'il est susceptible de changer chaque année, contrairement à l'affectation sur ZR. Or un changement de RAD peut notamment avoir pour conséquence de réduire les sommes perçues au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ou des frais de déplacement, voire d'en priver totalement son bénéficiaire.

Je vous demande donc :
- d'annuler l'arrêté d'affectation sur ZR et l'arrêté portant mention du RAD ;
- de prendre deux nouveaux arrêtés. Le nouvel arrêté d'affectation sur ZR devra respecter les formes précisées par l'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, notamment en ce qui concerne l'obligation d'y indiquer
le RAD. Les arrêtés sur établissement(s) ou service(s) d'exercice ne devront quant à eux pas modifier ce RAD.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Arrêté d'affectation sur ZR
 
Arrêté d'affectation portant mention du RAD
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
 
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement.
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.

Documents à annexer
Arrêté d'affectation sur ZR
 
Arrêté d'affectation portant mention du RAD
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP

 
Article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

 
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement
 
Eventuellement la jurisprudence portant sur le changement de RAD. Ajouter alors ces éléments à la liste des pièces jointes qui clôt le recours gracieux.



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l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.




Nous invitons toute personne ayant initié un recours à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs, lesquels sont notamment plus faciles à mener à leur terme, du fait de la solidarité qui se noue entre requérants.

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