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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.



Nous vous prions de prendre contact avec nous avant de formuler un recours contentieux plus ou moins inspiré du modèle présent sur cette page. Nous ferons en effet en sorte de vérifier qu'aucune nouvelle pièce ne puisse être jointe au dossier (la jurisprudence étant par nature évolutive).


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
RAD
hors-zone


Les textes
L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit la possibilité d'affectation d'un TZR dans des établissements ou des services situés dans une zone limitrophe mais seulement pour les établissements ou services d'exercice. En aucun cas pour l'établissement ou le service de rattachement (RAD).
 
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.


La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement en apporte la confirmation.
 
Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion.

L'affectation dans un RAD hors-zone revient à faire changer le TZR de zone de remplacement. Il s'agit alors d'une mutation d'office, soumise à des règles formelles, dont la consultation de la commission paritaire académique (CAPA), et non plus d'une affectation dans le cadre d'un remplacement.

Les enjeux
L'article 3 du décret sus-cité indique que la commune d'implantation du RAD constitue la résidence administrative du TZR (à partir de laquelle seront calculées les ISSR et les frais de déplacement).
 
Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

Accepter un RAD situé hors-zone, cela revient à accepter une mutation d'office, si bien que le TZR qui connaît cette situation risque de ne plus pouvoir retourner dans sa ZR d'origine. Et les ZR limitrophes de la ZR d'être modifées également, ce qui peut l'éloigner considérablement de son domicile.
D'où l'intérêt de ne pas prendre à la légère les libertés prises par les rectorats en matière de RAD.
Ces libertés n'ont, semble-il, pour seule raison que de priver les TZR des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ou des frais de déplacement auxquels ils ont légalement et légitimement droit. Un RAD illégal pouvant avoir pour conséquence de réduire les sommes perçues au titre de l'ISSR ou des frais de déplacement, demandez que, le cas échéant, ces versements soient régularisés. Cette demande vous permettra ensuite, si votre recours gracieux devait ne pas aboutir, de vous laisser le choix d'un recours contentieux en excès de pouvoir ou en plein contentieux.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d'affectation [sur zone de remplacement (ZR)]
portant mention d'un établissement ou un service de rattachement (RAD) situé en dehors de la ZR d'affectation

Monsieur le recteur

Titulaire sur zone de remplacement (TZR) affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation [sur ZR] qui m'a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date] est illégal. En effet il porte mention d'un RAD situé en dehors de ma ZR d'affectation.

Or l'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne prévoit la possibilité d'affectation en dehors de la ZR d'affectation que dans le cas des affectations dans les établissements/services d'exercice, pas dans le cas des affectations dans un d'établissement/service de rattachement. La note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement interprète clairement l'article 3 du décret sus-cité dans le même sens.

Je vous demande donc d'annuler l'arrêté portant mention d'un RAD situé en dehors de ma ZR d'affectation.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Arrêté d'affectation sur ZR
 
Décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

Documents à annexer
Arrêté d'affectation sur ZR
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré

 
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement



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l'ensemble des éléments nécessaires
à ce recours gracieux.





Nous invitons toute personne ayant rencontré ce problème à ouvrir une discussion sur un forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des éventuelles difficultés rencontrées et des résultats obtenus. A n'en pas douter, vous obtiendrez un soutien de la part des collègues consultant ce sujet de discussion.
Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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