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TZR, documentation
 



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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

TZR
Affectation de courte ou moyenne durée
dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation
du TZR sans que le rectorat ne cherche
à obtenir l'accord de ce dernier


Les textes
L'article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit qu'un titulaire sur zone de remplacement (TZR) puisse être affecté dans des établissements/services d'exercice en dehors de la zone de remplacement (ZR) sur laquelle il est affecté. Ces établissements/services d'exercice ne peuvent se situer que dans les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement sur laquelle est affecté le TZR.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.
Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.


La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement confirme cette analyse.
 
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.
Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.

Elle est plus favorable aux TZR que ne l'est le décret. En effet, en accord avec la note de service, seules les affectations en cours d'année, donc concernant des remplacements de courte ou moyenne durée, sont concernées par la mesure de remplacement hors-zone. Les affectations à l'année (AFA) ne peuvent donc pas être prononcées hors-zone.

En outre, dans le cas d'affectation de courte ou moyenne durée, le rectorat doit chercher l'accord du TZR. Il doit donc prendre l'initiative de demander au TZR s'il accepte ou pas cette affectation et, s'il ne l'accepte pas, quelles contraintes peuvent motiver ce refus. Si le rectorat prend un arrêté avant même de consulter le TZR, il déroge aux instructions données par la note de service. Il est dans ce cas évident que le rectorat n'a pas pu prendre en compte les contraintes personnelles du TZR pour décider de cette affectation. Aussi le TZR peut-il demander au tribunal d'administratif de prononcer l'annulation de cet l'arrêté.

Les enjeux
Une affectation dans une ZR limitrophe de la ZR d'affectation, si cette affectation est défavorable au TZR, en termes de mobilité par exemple, peut augmenter très nettement la charge de travail du TZR et dégrader fortement sa situation financière. En effet les recorats n'hésitent pas à accompagner cette affectation en ZR limitrophe de la ZR d'affectation de mesures visant à priver le TZR de tout ou partie des frais de déplacement auxquels il a droit. En outre les heures de transport pour se rendre à l'établissement d'exercice ne sont jamais payées (au mieux, une heure de décharge peut être, sous certaines conditions, attribuée quand le service est complété dans d'autres établissements).
Bref, accepter davantage de flexibilité pour le bien du service signifie toujours se sacrifier, physiquement, moralement et financièrement. Nous ne saurions trop conseiller aux TZR de refuser toute afefcttaion en ZR limitrophe de leur ZR d'affectation, dans la mesure où cette affectation ne leur semble pas avantageuse.

Recours gracieux
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?

Demande type

A [lieu], le [date]

[Nom] [prénom(s)]
Né le [date] à [lieu]
[Adresse personnelle]

[Adressse email éventuelle]

Professeur [corps] en [discipline]
TZR sur la ZR [identification de la ZR]
NUMEN [NUMEN]


LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION


A l'attention de
Monsieur le recteur de l'académie de [académie]
[adresse du rectorat]


Objet :
Recours gracieux visant à obtenir l'annulation d'un arrêté d' affectation affectant un titulaire sur zone de remplacement (TZR) dans une zone de remplacement (ZR) limitrophe de sa ZR d'affectation sans qu'un accord n'ait été recherché par le rectorat.

Monsieur le recteur

Titulaire sur zone de remplacement affecté sur la ZR [identification de la ZR], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation dans un [établissement | service] d'exercice qui m'a été notifié [par voie postale | par remise en main propre] le [date] n'est pas règlementaire. En effet il m'affecte dans une ZR limitrophe de ma ZR d'affectation sans qu'au préalable le rectorat n'ait tenté d'obtenir mon accord et n'ait pris connaissance de mes contraintes personnelles, ce qui contrevient aux dispositions de la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

En effet cette note de service précise qu'en tout état de cause il appartient au recteur de veiller à ce que l'accord du TZR soit recherché et ses contraintes personnelles prises en compte avant de prononcer l'arrêté d'affectation dans une ZR limitrophe de sa ZR d'affectation. Aucune initiative n'a été prise par le rectorat pour rechercher mon accord. Et de rajouter que, dans ces condiitons, mes contraintes personnelles n'ont aucunement pu intervenir dans la décision de pronnoncer ou pas cette affectation.

Je vous demande donc d'annuler l'arrêté d'affectation qui m'a affecté sur une ZR limitrophe de ma ZR d'affectation.

Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de cette demande, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).

En vous remerciant de porter un regard attentif au recours que je vous présente,
je vous prie d'agréer, monsieur le recteur, l'expression de mes salutations distinguées.


[nom] [prénom]
Signature



Pièces jointes :
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
 
Arrêté d'affectation dans une ZR limitrophe de votre ZR
 
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.

Documents à annexer
Arrêté d'affectation dans une ZR limitrophe de votre ZR
 
Analyse du contentieux telle que présentée par le SNSFP.
  
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement



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à ce recours gracieux.




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Cela permettra également de susciter des recours collectifs contre ce type d' abus.

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