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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

TZR
Frais de déplacement

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Les textes
Le professeur titulaire affecté sur zone de remplacement (TZR) effectuant un remplacement de courte ou de moyenne durée (c'est-à-dire couvrant une période inférieure à la totalité de l'année scolaire) peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), non cumulable avec le remboursement des frais de déplacement prévu par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

L'ISSR
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement de l'ISSR.

Le décret n° 2006-781 prévoit le remboursement des frais de déplacement engagés par les TZR affectés à l'année (AFA).

L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que le territoire de la commune où se situe l'établissement/service de rattachement administratif (RAD) du TZR constitue sa résidence administrative.

Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.

En rappelant que le RAD est pérenne : il ne saurait être modifié de façon unilatérale par le rectorat d'une année scolaire sur l'autre, voire en cours d'année scolaire. Par conséquent la résidence administrative du TZR est également pérenne.
Si le rectorat a pris un arrêté modifiant votre RAD, dans l'espir d'éviter de rembourser vos frais de déplacement et de rémunérer le surcroît de temps de déplacement occasionné par la mission de remplacement qu'il vous a confié (ou qu'il va vous confier), cette affectation n'est pas réglementaire. Vous pouvez donc la contester, par recours gracieux et/ou contentieux (consulter ce dossier).

L'article 2 du décret n° 2006-781 définit la résidence familiale comme le territoire de la commune où se situe le domicile du TZR.
 
7° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

L'article 2 du décret sus-cité étend toutefois la résidence administrative et la résidence familiale aux communes limitrophes si ces dernières sont desservies par des transports en commun publics utilisable dans le cadre de la mission de remplacement confiée au TZR.
Notons en outre que le décret autorise l'administration à ne pas étendre la résidence administrative et la résidence familiale aux communes limitrophes, si elle en prend la décision. Dans ce cadre, le rôle des syndicats serait de réclamer un arrêté ministériel n'autorisant pas interdisant pas l'extension de la résidence administrative et de la résidence familiale aux communes limitrophes.
 
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

D'après l'article 2 du décret n° 2006-781 est en mission un TZR qui se déplace pour exécuter son service en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
 
Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

La mission confiée doit durer 12 mois au maximum. Ce qui est le cas de la plupart des remplacements confiés dans l'Education nationale dans la mesure où l'absence des agents à remplacer dure rarement plus qu'une année scolaire. Quand bien même ce remplacement dépasserait la durée d'une année scolaire, le professeur serait alors considéré comme agent assurant un intérim (d'après l'article 2 du décret n° 2006-78). Et il bénéficierait des mêmes droits à remboursement de ses frais de déplacement.
 
3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Le remboursement des frais de déplacement est lié à la communication d'un ordre de mission. Pour le TZR cet ordre de mission est l'arrêté rectoral d'affectation (en vertu de l'article 3 du décret n°99-823). Aussi est-il important d'obtenir une copie de l'arrêté rectoral d'affectation dans l'établissement d'exercice avant de quitter son RAD ; un simple appel téléphonique ne constitue pas un ordre de mission.
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.


Un TZR en service dans un ou plusieurs établissements situés dans sa résidence administrative ou dans sa résidence familiale n'est pas considéré en mission. Dans tous les autres cas, le TZR est considéré en mission.

Or l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 indique que tout agent de la fonction publique en mission ou assurant un intérim peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, notamment ses frais de transport.
 
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

Demander le remboursement des frais de déplacement engagés pour rejoindre votre/vos établissements d'exercice quand ils ne se situent pas dans votre résidence administrative ou familiale (vous pouvez réclamer les sommes dues pour les 4 à 5 dernières années, dans le cadre de la prescrition quadriennale)
En cas de refus de rembourser les frais de déplacement engagés pour rejoindre le/les établissements d'exercice lorsqu'ils ne sont pas situés dans la résidence administrative ou familiale, n'hésitez pas à entamer un recours contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours gracieux échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait de textes clairs.
Vous n'avez que deux mois après la notification d'un refus explicite pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du refus à la réception de votre demande prélable encore appelée recours gracieux). Seule joue la prescription quadriennale en cas de refus impicite (absence de réponse 2 mois après la notification du recours gracieux).

L'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 indique en outre que le TZR peut demander l'avance des frais de déplacement engagés. Si le remboursement des frais de déplacement engagés n'a pas à faire l'objet d'une demande, ce n'ets pas le cas de l'avance du remboursement de ces frais.
 
Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

Demander au rectorat l'avance des frais de déplacement
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie pour obtenir l'avance des frais de déplacement.

Dans nombre de rectorats, les frais de déplacement ne sont payés que trimestriellement. On est bien loin d'une avance (en fait c'est bien une avance, mais dans ce cas c'est le professeur qui avance au rectorat une partie des frais de fonctionnement !). Or les indemnités, comprises dans la rémunération du salarié de la fonction publique, doivent être versées mensuellement. Ne pas oublier de demander le paiement d'intérêts de retard (intérêts prévus par la lettre du Premier ministre n°137556/circulaire B 2B 140 du 24 septembre 1980).

Contester un remboursement non mensuel des frais de déplacement et demander le paiement des intérêts de retard
En cas de refus de rembourser mensuellement les frais de déplacement engagés, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux. En demandant en outre le versement des intérêts de retard.
Vous n'avez que deux mois après la notification du refus pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du refus à la réception de votre recours).

Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat précise qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Il suit de là que, sauf dispositions contraires, l'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé. Il appartient seulement dans cette hypothèse à l'administration, en vue d'établir les droits du fonctionnaire à bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre en vertu des lois et règlements, de mettre l'intéressé en mesure de l'informer des éléments en sa possession afin qu'il soit statué sur sa situation.
Le rectorat ne peut donc pas se cacher devant l'absence de document sur lequel déclarer les déplacements effectués pour rembourser vos frais de déplacement. Les syndicats doivent attaquer les rectorats ne mettant pas systématiquement à disposition des TZR des état de déclaration des déplacemnts effectués susceptibles de permettre aux TZR de jouir de leur droit à remboursement de leurs frais de déplacement.
Et de noter que la plupart des déplacement sont prévisibles dans la mesure où les emplois du temps des professeurs sont fixés en début d'année scolaire. Dans les fait seuls les déplacements exceptionnels (réunions dont conseils de classe, etc.) auraient à être déclarés.
Nous vous conseillons, en l'absence d'état de déclaration des déplacements effectués, d'utiliser l'état mis à disposition par le SNSFP. Et d'envoyer cet état des le pemier jour de la rentrée scolaire, en indiquant les déplacements prévus durant la totalité du remplacement, sur une base mensuelle. En précisant que les éventuel déplacements exceptionnellement non effectués ou effectués sans être prévus seront régularisés par une déclaration en fin de remplacement.

En accord avec l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, même lorsque le TZR se déplace à l'intérieur de sa résidence administrative ou familiale (ou des communes limitrophes), il peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement lorsqu'un service de transports en commun public dessert cette commune (sur la base du tarif transports en commun le moins cher et le mieux adapté). Il faut toutefois pour cela obtenir l'accord du paiement par le rectorat.
 
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.

Demander le remboursement des déplacements à l'intérieur d'une commune ou des communes limitrophes de cette commune lorsque cette/ces communes bénéficient d'un service de transports en commun public
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

L'article 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 permet de contester le remboursement sur la base du km SNCF si l'usage de l'automobile est impératif.
 
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précise qu'il faut toutefois obtenir l'autorisation du rectorat pour utiliser son véhicule personnel. Idem pour obtenir le remboursement de ses frais de stationnement et d'autoroute.
 
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
[...] L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.

Demander l'autorisation d'utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

En cas d'utilisation de votre véhicule personnel, le remboursement des frais de déplacement est rarement à la hauteur de la dépense réellement engagée. L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 indique en outre que le rectorat seul décide si le remboursement se fait sur la base du transport en commun public le moins cher (ce qui suppose qu'il en existe un) ou sur la base d'une indemnité kilométrique fonction publique, inférieure au km fiscal.
 
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'indemnité kilométrique versée lors de l'utilisation (accordée) du véhicule personnel, à compter du 1er août 2008 :
Catégories
(puissance fiscale du véhicule)
jusqu'à 2 000 km
(en euros)
de 2 001
à 10 000 km

(en euros)
au-delà
de 10 000 km

(en euros)
de 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18
de 6 et 7 CV 0,32 0,39 0,23
de 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25

Source : Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Les kilomètres parcourus sont calculés du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.

Comment calculer l'indemnitée due ? Il est clair qu'il ne s'agit pas d'attendre la fin de l'année pour recevoir le remboursement de ses frais de déplacement. D'autant qu'une avance est possible. Il est clair également qu'il ne s'agit pas d'appliquer à tous les kilomètres parcourus l'indemnité kilométrique correspondant au total des kilomètres parcourus car cela entrainerait une inégalité de traitement entre les TZR parcourant peu de kilomètres et les TZR en parcourant beaucoup plus, ces derniers étant beaucoup moins bien indemnisés.
En revanche si l'on applique ce barème en continu, ces incohérences disparaissent : possibilité de recevoir l'indemnité mensuellement et égalité de traitement entre les TZR.
Exemple
TZR parcourant 25 000 km dans l'année (entre son RAD et son/ses établissements d'exercice).
Les 2 000 premiers km sont indemnisés 0.23*2 000=460 euros.
Les kilomètres suivants, jusqu'au 10 000 ième kilomètre sont indemnisés : 0.28*8 000=2 240 euros.
Enfin les kilomètres suivants, au-delà du 10 000 ième kilomètre sont indemnisés 0.16*15 000= 2 400 euros.
Pour un total de 5 100 euros.
Il n'est pas certain que tous les rectorats utilisent ce mode de calcul. En appliquant à chaque kilomètre parcouru l'indemnité kilométrique correspondant au nombre total de kilomètres parcourus, la somme versée est dans notre exemple de 0.16*25 000=4 000 euros. Economie non négligeable pour le rectorat... Comment justifier cette différence qui fait naître une différence de traitement entre TZR et titulaires sur poste fixe ? Comment connaître avant la fin de l'année civile en cours le nombre exact de kilomètres parcourus ?

Il est clair qu'au-delà de 10 000 km, mieux vaut ne plus accepter de mettre son véhicule personnel à la disposition de l'employeur public. Car il est rappelé qu'un agent de la fonction publique a nullement l'obligation de le faire. C'est à l'employeur public de proposer un moyen de transport pour toute mission confiée. Mettre son véhicule personnel à la disposition de son employeur n'est pas un devoir. Pas un droit non plus. En effet il y a obligation de demander l'autorisation à l'employeur public de mettre son véhicule personnel à sa disposition et celui-ci a tout loisir de refuser la porposition. Dans ces conditions, l'agent n'a alors pas le droit d'utiliser son véhicule personnel.
Il est également rappelé que mettre son véhicule personnel à la disposition de son employeur peu coûter cher, les éventuels dommages occasionnés au véhicule lors du déplacement effectué étant à l'entière charge de l'agent. Il faut également que l'assurance souscrite couvre de façon illimitée les déplacements effectués à des fins professionnelles. Ce qui, avec l'augmentation des kilomètres parcourus (certaines assurances déterminant les primes à verser sur la base de la distance parcourue dans l'année), peut supposer une augmentation de la prime d'assurance à payer.


Il appartient aux syndicats de demander à ce que les frais de déplacements soient remboursés, en cas d'utilisation du véhicule personnel des agents, sur la base du km fiscal. Il suffirait que chaque agent de la fonction publique n'ayant pas à disposition de moyens de transport en commun compatible avec la mission confiée refuse de mettre son véhicule personnel à la dispisition de l'employeur public pour que la mesure soit acceptée, sans délai.

L'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 permet de demander le remboursement des frais de repas, sur une base forfaitaire.
 
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
[...]
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

Le même article prévoit qu'à l'occasion d'un stage si l'agent peut prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé il ne peut prétendre à l'indemnisation des frais supplémentaires de repas à taux plein. Dans les autres cas, l'indemnisation doit donc être effectuée à taux plein.
 
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
[...]
- et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.

Indemnités à compter du 1er juin 2002 :

Indemnités Euros
Indemnité de repas (forfaitaire) 15,25
Indemnité de nuitée (maximum) 60

Source :
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR: BUDB0620004A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=
C52F9C5A455AB0639CB6EF95F1BC1AAD.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000019423511&dateTexte=20090104


Remarquons que l'ISSR accordée pour un déplacement de moins de 10 km est inférieure au seul remboursement des frais supplémentaires de repas !

Contester le refus de payer les frais supplémentaires de repas
Si le rectorat refuse de vous payer les frais supplémentaires de repas, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait de textes clairs.
Vous n'avez que deux mois après la notification du refus pour le contester (les deux mois courant de la notification du refus à la réception de votre recours).

Justifier son refus d'effectuer un remplacement si le remboursement des frais de déplacement ne couvre pas les frais réellement engagés pour se déplacer (notamment si l'usage du véhicule personnel est impératif du fait de l'absence de transports en commun ou du fait de transports en commun incompatibles avec l'emploi du temps/avec un emploi du temps normal)
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

L'article 11 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 prévoit le recours possible à un véhicule autre que le véhicule personnel (taxi par exemple), après accord du rectorat. Les coûts engendrés par ce moyen de transport seront alors à l'entière charge du rectorat. C'est la solution a présenter au rectorat si l'usage d'un véhicule personnel s'impose dans le cadre d'un remplacement et que vous n'avez pas de véhicule personnel ou que vous ne désirez pas mettre votre véhicule personnel au service de votre employeur.
 
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, un taxi, ou un véhicule de location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie [...].

Demander la mise à disposition d'un taxi pour les besoins du service
Ce dossier comporte l'ensemble des éléments à développer face à la hiérarchie.

L'article 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pose problème en ce qu'il semble s'opposer aux articles précédents.
 
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.

En effet appliquer cette disposition revient à ne jamais rembourser le moindre déplacement à un agent en mission qui rejoint, depuis sa résidence familiale, directement le poste assigné dans le cadre de sa mission. Le problème est que le décret n'a pas jugé utile de définir le terme «lieu de travail». La contradiction interne au décret disparaît toutefois lorsque l'on considère comme lieu de travail la résidence administrative, c'est-à-dire le RAD. En effet la distance de la résidence familiale au RAD, fixe, est inhérente à un choix personnel fait par le TZR. Il lui incombe donc de prendre en charge les frais de transport occasionnés par ce choix. En revanche les trajets effectués pour rejoindre, à partir du RAD, l'établissement d'exercice, sont imposés par l'employeur. Il lui incombe donc de les prendre en charge. Sans cela, ce serait le salarié qui serait chargé d'assumer sur ses propres deniers les frais de fonctionnement, ici les frais de déplacement ; son employeur pouvant librement l'affecter dans des établissements, même très éloignés, sans n'avoir jamais à rembourser de frais de déplacement..
Ensuite il n'est pas indiqué ici que le TZR est en mission. Il s'agit donc d'un autre cas que celui du TZR en mission. Il s'agit tout simplement du cas où le TZR rejoint son RAD à partir de son domicile, entre deux remplacements.
Il est à noter que, souvent, les rectorats ne partagent pas cette interprétation et qu'ils ne remboursent les frais de déplacement que lorsque le TZR rejoint 2 établissements dans la même journée. Ce qui est très rare. Donc il est très rare que les rectorats remboursent le moindre frais de déplacement. Seule la jurisprudence semble pouvoir clarifier la situation (dans la mesure où les rectorats choisiront pour certains de ne pas prendre au sérieux les recours gracieux qui leur seront présentés).

Contester un remboursement de frais de déplacement ne prenant en compte que les déplacements effectués sur plusieurs établissements dans la même journée
Si seuls les déplacements intervenant dans la même journée entre deux établissements d'exercice vous sont remboursés, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait de textes clairs.
Vous n'avez que deux mois après notification du remboursement pour le contester (les deux mois courant de la notification du remboursement à la réception de votre recours).

La distance parcourue est parfois calculée à partir du domicile du TZR au lieu du RAD. A chaque fois lorsque la première distance est inférieure à la seconde, donc dans l'intérêt du rectorat. Or c'est, comme expliqué précédemment, toujours le RAD qui doit constituer la référence. D'ailleurs l'article 4 du décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré précise bien que l'ISSR, comportant pour partie le remboursement des frais de déplacement, est calculée à partir du RAD et pas à partir d'un autre point de départ.
 
Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 de chaque taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.


Contester un calcul des frais de déplacement à partir de la résidence familiale et non pas du RAD
Si vos frais de déplacement sont calculés à partir de votre résidence familiale et non pas à partir de votre résidence administrative, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait de textes clairs.
Vous n'avez que deux mois après notification du remboursement pour le contester (les deux mois courant de la notification du remboursement à la réception de votre recours).

On comprend alors mieux pourquoi nombre de rectorats changent illégalement le RAD chaque année, voire en cours d'année, en faisant en sorte de le confondre, fort opportunément pour eux, avec l'établissement/service d'exercice. De fait il est extrêmement important de formuler un recours pour dénoncer tout changement de RAD qui ne vous serait pas favorable.

Contester un changement de RAD
En cas de changement de RAD non sollicité, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction du fait d'une jurisprudence déjà solidement établie.
Vous n'avez que deux mois après la réception de l'arrêté pour le contester (les deux mois courant de la réception de l'arrêté à la réception de votre recours).

Les rectorats ne rémunèrent jamais le temps passé dans les transports par le TZR. Or l'article 10 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés précisait, avant son abrogation, que la mission du salarié de la fonction publique débutait à l'heure de départ de la résidence administrative et se terminait à l'heure d'arrivée dans la résidence administrative (la résidence administrative étant éventuellement remplacée par la résidence familiale). Et il semble normal que le temps de transport nécessaire pour rejoindre tout établissement d'exercice non confondu avec le RAD, temps de transport imposé, soit considéré comme du temps de travail, rémunéré en heures suplémentaires (HS) ou en réduction de service.
 
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.


Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 a abrogé cet article mais nul doute que le droit du travail impose à tout employeur, fut-il public, de payer tout travail effectué.

Contester le non paiement du temps passé dans les transports pour assurer la/les mission(s) de remplacement
En cas de refus de vous payer les heures passées dans les transports, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, a toutefois de fortes chances de vous donner satisfaction.
Vous n'avez que deux mois après la réception du refus de paiement pour le contester (les deux mois courant de la réception du refus à la réception de votre recours).

Les enjeux
Votre facteur est-il seulement payé lorsqu'il sort de son automobile (mise à sa disposition par son employeur !) pour vous remettre lettres et colis ? Bien entendu que non, le transport, qui constitue un élément de sa mission fait partie intégrale de son travail. Il en va de même pour les TZR. Le paiement des heures passées dans les transports est essentiel pour éviter des emplois du temps dignes d'un cadre supérieur (mais sans que la rémunération suive...), des distances à parcourir de plus en plus importantes, et des moyens de transports ne prenant aucunement en considération les contraintes des TZR (les transports en commun nécessitant des heures de transport et de présence dans les établissements pour s un service quotidien de parfois quelques heures).

En outre les frais de transport doivent être remboursés dans leur intégralité. Lorsque l'utilisation des transports en commun s'avère impossible (absence de service de transports en commun ou horaires incompatibles avec l'emploi du temps ou un service normal), l'administration doit rembourser le TZR qui accepte de mettre son véhicule à disposition de son employeur à hauteur du kilomètre fiscal. Or si le rectorat accepte (ce qui est rare) de rembourser le TZR, c'est sur la base d'une indemnité kilométrique automobile fonction publique, cette indemnité, fixée par un décret du ministère de la fonction publique, étant bien moins élevée que le km fiscal. Bref, dans le meilleur des cas, seule une partie de la dépense est remboursée. Aussi faudrait-il, dans ce cas, toujours refuser d'utiliser son véhicule personnel. Le rectorat doit alors revenir sur sa décision d'affectation ou vous fournir les moyens de rejoindre gratuitement votre établissement d'exercice (en taxi par exemple).
Il semble évident que les syndicats doivent exiger que le ministère de la fonction publique revalorise l'indemnité kilométrique automobile versée aux salariés de la fonction publique de telle sorte qu'elle soit confondue avec le km fiscal.

Frais réels - barême 2005 (déclaration des revenus de 2006) - frais de garage exclus
Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV d × 0,364 (d × 0,219) + 723 d × 0,255
4 CV d × 0,439 (d × 0,247) + 960 d × 0,295
5 CV d × 0,483 (d × 0,270) + 1 063 d × 0,323
6 CV d × 0,505 (d × 0,285) + 1 100 d × 0,340
7 CV d × 0,528 (d × 0,300) + 1 140 d × 0,357
8 CV d × 0,558 (d × 0,318) + 1 200 d × 0,378
9 CV d × 0,572 (d × 0,332) + 1 200 d × 0,392
10 CV d × 0,602 (d × 0,354) + 1 240 d × 0,416
11 CV d × 0,614 (d × 0,369) + 1 223 d × 0,430
12 CV d × 0,645 (d × 0,385) + 1 300 d × 0,450
13 CV et plus d × 0,656 (d × 0,400) + 1 280 d × 0,464
d représente la distance parcourue
Source : http://doc.impots.gouv.fr
Précis de fiscalité 2006 mis à jour au 1er juillet 2006
   Livre I - Fiscalité directe des personnes
     Cinquième partie - Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        Titre 3 - Détermination du revenu imposable
            Annexe 2 - Allocations forfaitaires pour frais d'emploi

Prenons un exemple : un TZR effectuant 4 fois par semaine un trajet aller de 100 km de son RAD à son établissement d'exercice. 200 x 4 = 800 km par semaine et 800x36 = 28 800 km dans l'année. Dans le meilleur des cas les frais de transport reçus sont de (2 000x0.23)+(8 000x0.28)+(18 800x0.16) = 5 708 euros durant l'année scolaire. Au km fiscal (utilisation d'une automobile de 4 chevaux fiscaux) le coût estimé est de 8 495 euros. Bref, le TZR voit son salaire diminuer d'un peu moins de 2 800 euros. On peut donc considérer qu'un néo-titulaire travaille gratuitement pendant près de 2 mois de l'année (un peu plus d'un mois si l'on prend en compte la protection sociale). Avec une automobile de plus de 4 chevaux fiscaux, les frais de garage, les éventels frais d'autoroute et si l'on prend en compte que le km fiscal n'a pas totalement pris en compte la récente l'augmentation du prix des carburants, la perte financière est encore plus forte.
Sans oublier que les rectorats ne calculent pas toujours l'indemnité kilométrique automobile de cette façon (la seconde façon de calculer réduisant ici le remborusement effectué de 1 100 euros) et que très souvent ils se bornent à verser le km SNCF (réduisant le remboursement de plus de 1500 euros dans notre cas). Bref, en pratique, ce n'est pas 2 mais plus de 3 mois de travail gratuit que fournirait ce néo-titulaire (plus d'un 1 mois et demi au moins en prenant compte la protection sociale)...

Il est inacceptable que les enseignant qui font preuve de la plus grande flexibilité voient leurs revenus fortement réduits par la prise en charge des frais de fonctionnement normalement supportés par leur employeur, tout en devant consentir un temps de travail bien plus important que leurs collègues sur poste fixe. Il revient aux TZR de défendre leurs droits, en formulant systématiquement des recours dès que l'administration déroge aux textes.

L’interprétation actuelle des textes relatifs au remboursement des frais de déplacement semble par conséquent discutable et fragile, pour ne pas dire abusive. Elle n’en suit ni la lettre ni l’esprit.




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