Table
L'arrêté d'affectation dans l'établissement d'exercice

 
Les remplacements hors zone
 
Les compléments de service
  
 
Le délai de préparation pédagogique
 
Les activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement du RAD entre 2 remplacements



Liens internes
Entre deux remplacements
 
L'indemnisation
 
TZR, les dossiers
 
TZR, page d'accueil





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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


L'intégralité des ressources du SNSFP sont mises gratuitement à disposition des TZR.
L'activité du SNSFP nécessitant des ressources financières relativement importantes, nous vous encourageons toutefois à adhérer au SNSFP ou à effectuer une donation en faveur du SNSFP si vous estimez que l'action syndicale initiée présente un intérêt particulier.
Pour donner un ordre d'idée, acquérir une simple copie d'une décision d'un tribunal administratif revient à 5 euros et soutenir un collègue jusqu'au Conseil d'Etat à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

 

Documentation
TZR - Les remplacements



L'arrêté d'affectation dans l'établissement d'exercice
Souvent, il est demandé aux enseignants affectés sur sur zone de remplacement (TZR) d'intervenir en remplacement sur un simple coup de téléphone du rectorat, voire parfois de l'établissement/service de rattachement administratif (RAD) ou de l’établissement dans lequel s'exerceront les fonctions de remplacement.

Or les textes indiquent clairement que les affectations des TZR dans les établissements/services d'exercice doivent être notifiées par un arrêté rectoral d'affectation.

Article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.

La nécessaire notification d’un arrêté d'affectation pour les affectations des TZR dans les établissements/services d'exercice a en outre été confirmée par les juridictions administratives.

Un chef d'établissement, par exemple, n'a donc pas compétence pour enjoindre à un TZR d'effectuer un remplacement. Ceci est également valable pour le chef d'établissement du RAD.

Il existe aujourd'hui de nombreux moyens permettant de communiquer sans délai un arrêté d'affectation (courrier électronique, télécopie). Aussi n'hésitez pas à refuser que la teneur de l'éventuel arrêté vous soit communiquée par téléphone et à exiger de l'administration la même rigueur que celle qu'elle exige de vous.

Au-delà de la seule volonté de faire respecter la procédure réglementaire, exiger la communication d'un arrêté d'affectation constitue pour le TZR une garantie en matière d'indemnisation de ses déplacements (l'arrêté d'affectation est en un ordre de mission et un ordre de mission est nécessaire pour obtenir le remboursement des frais de déplacement engagés; le versement de l'ISSR court également à partir de la date du début de remplacement indiquée sur l'arrêté d'affectation). La communication d'un arrêté d'affectation garantit également qu'un éventuel accident survenu en se rendant dans l'établissement d'exercice soit bien considéré comme un accident du travail. Difficile sans document écrit de faire une confiance aveugle à l'administration, laquelle a déjà montré par le passé à d'innombrables reprises son manque total de considération pour la réglementation et, plus largement, pour les TZR eux-mêmes.


Les remplacements hors zone
Les remplacements peuvent intervenir en dehors de la zone de remplacement sur laquelle est affecté le TZR. Les établissements d'exercice doivent cependant dans ce cas être situés dans les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement sur laquelle est affecté le TZR.

Dans le cas de zone de remplacement départementales, il n'est pas rare que la zone de remplacement «réelle», c'est-à-dire incluant les zones de remplacement limitrophes de la zone de remplacement d'affectation, devienne au final la quasi-totalité de l'académie.

Article 3 du décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
 
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer.Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.

Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement

 
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.

La note de service sus-citée est plus favorable aux TZR que ne l'est le décret. En effet elle stipule que seules les affectations en cours d'année, donc les affectations de courte ou moyenne durée, sont concernées par la mesure de remplacement hors zone. Les affectations à l'année (AFA) ne peuvent donc pas être prononcées hors zone. Ce qui garantit au TZR que lui sera versée l'ISSR pour tout remplacement hors zone.

Les missions de remplacement confiées doivent en outre, dans le cas d'une affectation hors zone, s’exercer dans un rayon géographique compatible avec le RAD.
Le rectorat doit également chercher l'accord du TZR pour des affectations de cette nature, et il doit tenir compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes personnelles signalées par le TZR.
Il est donc tout à fait possible de faire part à l'administration de vos réticences face à une demande de remplacement hors zone.

Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation.Vous veillerez à ce que ces interventions s’exercent dans un rayon géographique compatible avec l’établissement de rattachement. En tout état de cause, ces interventions devront, dans toute la mesure du possible, tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés. Vous rechercherez l’accord des intéressés pour les affectations de cette nature.

L'administration n'a toutefois pas l'obligation d'obtenir l'accord du TZR pour l'affecter hors zone. Si elle confirme l'affectation donnée, il est toujours possible de dénoncer une telle affectation indirectement. En dénonçant le fait que l'établissement d'exercice ne se situe pas dans un rayon géographique compatible avec le RAD. Ou éventuellement en dénonçant le fait que le rectorat n'a aucunement cherché à obtenir votre accord et à prendre connaissance de vos contraintes personnelles.

Si aucun moyen de transport en commun ne permet de rejoindre l'établissement d'exercice à partir de l'établissement de rattachement administratif ou de votre résidence familiale, vous pouvez également dénoncer le fait que l'administration refuse de vous donner les moyens de rejoindre l'établissement d'exercice (après avoir demandé la mise à disposition d'un véhicule, d'un taxi, etc. et après que le refus vous ait été notifié).
Si l'on considère qu'un enseignant n'est nullement tenu d'être titulaire du permis de conduire, pas plus qu'il n'est tenu de mettre son véhicule à la disposition de son employeur, il devient évident que tout remplacement, même s'il intervient dans la zone de remplacement d'affectation, doit tenir compte des contraintes personnelles des professeurs concernés, notamment la contrainte de mobilité géographique. Nous conseillons aux TZR de ne jamais accepter un remplacement dans un établissement non desservi par les transports en commun.
En effet, dans le meilleur des cas (cette autorisation est extrêmement rare), l'administration, si demande écrite lui en est faite, vous autorisera à utiliser votre véhicule personnel mais elle vous remboursera de vos frais de déplacement sur une base sans commune mesure avec les coûts effectivement supportés. En effet, ce n'est pas le km fiscal qui est pris comme base de remboursement mais un forfait kilométrique beaucoup moins favorable, parfois égal à moins de 50 % du kilomètre fiscal. En outre l'ensemble des déplacements risque également de ne pas faire l'objet d'un remboursement (certains rectorats ne remboursent les frais de déplacement que si le TZR se rend dans deux établissements distincts durant la même journée). Sans oublier que de nombreux rectorats ne remboursent les frais de déplacement que trimestriellement (et, bien entendu, sans intérêt) et que dès lors l'avance consentie par le TZR est susceptible de devenir conséquente.
Si l'on vous opppose qu'une avance (voire un remboursement mensuel si ce type de remboursement vous convient) sur la base du km fiscal est impossible, proposez qu'un taxi assure votre transport, aux frais de l'administration et sans que vous soyez obligés d'avancer le moindre euro.
A l'évidence, les rémunérations offertes aux enseignants ne sont aujourd'hui plus suffisantes pour que ces derniers acceptent de les voir éroder par la prise en charge des frais de fonctionnement de leur administration. D'autant que chaque année l'inflation et les augmentations de prélèvements obligatoires se chargent déjà d'éroder de façon significative ces rémunérations. et que les sommes en jeu peuvent devenir extrêmement conséquentes (sur la base d'une estimation au kilomètre fiscal, un remplacement dans un établissement d'exercice situé à 50 km de l'établissement de rattachement administratif et de la résidence familiale correspond, pour un emploi de temps de 4 jours par semaine et pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux, à une dépense de près de de 540 € par mois de travail, soit près de 40 % de la rémunération nette, ISOE part fixe comprise, d'un certifié néotitulaire).

Il est également possible de dénoncer le refus de rémunérer le temps supplémentaire de trajet engendré par la mission confiée.

Voire encore de dénoncer le fait que le montant de l'ISSR versée ne permet pas de couvrir les frais réellement engagés par la mission confiée.


Les compléments de service
Cf le dossier sur les compléments de service.


Le délai de préparation pédagogique

Un temps de préparation préalable à l’exercice de la mission des TZR est expressément prévu. Sans toutefois être quantifié. La durée de ce délai est donc variable d’une académie à l’autre. Elle est généralement de deux jours ouvrables au moins.

Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement
Il conviendra d’accorder aux personnels exerçant les fonctions de remplacement un temps de préparation préalable à l’exercice de leur mission.


Les activités de nature pédagogique confiées par le chef d'établissement du RAD entre 2 remplacements

Du moment qu'il effectue un remplacement, un TZR ne peut plus se voir attribuer d'activités de nature pédagogique par le chef d'établissement de son RAD, même si son service n'atteint pas le maximum statutaire (cf. le dossier sur le service entre deux remplacements pour plus de précisions).




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