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Jurisprudence
TZR - Affectation en zone limitrophe



Décision

Tribunal administratif d'Amiens statuant au contentieux n°0202496

1ère Chambre

Mme Marianne TREGOURES
M. FORMERY, rapporteur

Mme CARON, commissaire du gouvernement

Audience du 8 mars 2005
Lecture du 5 avril 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal administratif d'Amiens

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 présentée par Mme Marianne TREGOURES demeurant 10 rue d’Ercourt à BEHEN (80870) ; Mme Marianne TREGOURES demande que le Tribunal annule la décision, en date du 2 septembre 2002, par laquelle le recteur de l’académie d’AMIENS l’a nommée en tant que titulaire de zone de remplacement sur un poste du collège Amiral Lejeune d’AMIENS, ensemble la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le recteur a rejeté son recours gracieux ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative, a renvoyé le jugement de l’affaire à l’audience collégiale de la 1ère Chambre ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 :

- le rapport de M. FORMERY, président,

- les observations de Mme Marianne TREGOURES, requérante,   

- et les conclusions de Mme CARON, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré : « Des personnels enseignants (…) peuvent être chargés (…) d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant » ; qu’aux termes de l’article 3 du même texte : « Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe (… ) » ;

Considérant qu’aux termes de la note de service n° 99-152, en date du 7 octobre 1999, prise pour l’application du décret susvisé du 17 septembre 1999 : « En cours d’année scolaire, les intéressés peuvent être amenés à intervenir au sein d’une zone de remplacement limitrophe à leur zone d’affectation » ;

Considérant que l’interprétation que l’autorité administrative, par voie de circulaires ou d’instructions, donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est susceptible d’être invoquée devant le juge de l’excès de pouvoir que lorsque, comportant des dispositions impératives à caractère général, elle fait grief à ses destinataires ; que, toutefois, les intéressés ne peuvent invoquer l’interprétation donnée par ces dispositions lorsqu’elles fixent dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, elles sont illégales pour d’autres motifs, lorsque, notamment, l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, ou encore fixe une règle contraire à une norme juridique supérieure ;

Considérant que les dispositions précitées de la note de service du 7 octobre 1999, qui ne revêtent pas un caractère réglementaire, ont pour seul objet d’expliciter et de préciser la portée des dispositions du décret susmentionné du 17 septembre 1999 ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du décret du 17 septembre 1999, telles qu’interprétées et précisées par la note de service n° 99-152, en date du 7 octobre 1999, que l’intervention d’un enseignant remplaçant dans une zone de remplacement limitrophe à sa zone d’affectation ne peut être décidée que pour assurer le remplacement d’un agent momentanément absent ou pour occuper un poste provisoirement vacant, et ce, seulement en cours d’année scolaire ;

Considérant que, dans ces conditions, Mme Marianne TREGOURES, qui a été contrainte d’effectuer toute une année de remplacement dans la zone d’AMIENS-Nord, alors qu’elle avait été affectée dans celle d’ABBEVILLE, est fondée à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 2 septembre 2002, pris en méconnaissance des dispositions précitées ;

Décide :

Article 1er : Les décisions susvisées du recteur de l’académie d’AMIENS sont annulées.   

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Marianne TREGOURES et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’AMIENS.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2005, à laquelle siégeaient :

M. FORMERY, président,

M. VINOT, Mme HERMANN-JAGER, conseillers,  

Lu en audience publique, le 5 avril 2005  

Le président-rapporteur, S-L. FORMERY

Le conseiller le plus ancien, F. VINOT

La greffière, M. BODIN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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Greffe du tribunal administratif d'Amiens