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Jurisprudence
Enseignants du second degré - Complément de service



Décision

B.C.

Jugement lu le
7 octobre 2003

M. Grégory LEPINARD

N°02-1749

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
(CALVADOS, MANCHE, ORNE)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Caen
2ème chambre

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2002 sous le n° 021749 présentée par M. Grégory LEPINARD, demeurant 57, rue de Geôle à Caen (14000) tendant à ce que le Tribunal :

- annule l'arrêté en date du 28 août 2002 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a affecté, au collège Flaubert de Pont-l'Evêque pour l'année scolaire 2002-2003, pour y effectuer un service hebdomadaire de 15 heures en technologie et 3 heures de service rattaché, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 11 septembre 2002 ;

- condamne l'Etat à lui payer 1.500 euros au titre de dommages et intérêts en raison des troubles dans ses conditions d'existence et lui enjoigne de verser ladite somme ;

- lui accorde 150 euros au titre des frais irrépétibles conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la mise en demeure de produire adressée par le Président du Tribunal au recteur de l'académie de Caen en date du 10 juin 2003, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense enregistré le ler juillet 2003 présenté par le recteur de l'académie de Caen tendant au rejet de la requête ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu à la séance publique du 23 septembre 2003 les parties ayant étant été régulièrement averties :

Mme TIGER, conseiller, en son rapport ;

M. DI PALMA, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Et en avoir délibéré ;

Sur les conclusions à fins d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 relatif au service du personnel enseignant des établissements du second degré : "1 °Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville (...) 2 ° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent. Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plats conforme à leurs compétences et à leurs goûts" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du décret du 25 mai 1950 que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurent à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité et ne peuvent être amenés à participer à un enseignement différent qu'à titre accessoire, lorsqu'ils ne peuvent assurer leur maximum de service dans leur spécialité ; qu'en l'espèce, M. LEPINARD, professeur titulaire d'un C.A.P.E.T. de génie électrique, option électronique et automatique, a été affecté au collège Flaubert de Pont l'Evêque pour y effectuer un service hebdomadaire comportant 15,5 heures de technologie, discipline d'enseignement à laquelle correspond le C.A.P.E.T. de technologie, pour un maximum de service de 18 heures par l'arrêté attaqué du 28 août 2002 ; qu'en procédant de la sorte, le recteur de l'académie de Caen a méconnu les dispositions susrappelées de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 ; que, dès lors, M. LEPINARD est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ainsi que du rejet implicite du recours gracieux formé, sans que puisse lui être utilement opposé la circonstance que. d'une part, aurait été recherché l'intérêt du service et, que d'autre part, il a bénéficié d'une formation de cinq jours destinée aux nouveaux enseignants de technologie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant, en revanche, qu'en l'espèce, les troubles qu'aurait subi M. LEPINARD dans ses conditions d'existence, du fait de ces décisions illégales, ne sont pas suffisamment établis ; que dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. LEPINARD une somme de 100 euros au titre des frais exposés par lui devant le Tribunal et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté en date du 28 août 2002 par lequel le recteur de l'académie de Caen a affecté M. LEPINARD au collège Flaubert de Pont-l'Evêque pour l'année scolaire 2002-2003, pour y effectuer un service hebdomadaire de 15 heures en technologie et 3 heures de service rattaché, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 11 septembre 2002 sont annulés.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. LEPINARD la somme de 100 (cent) euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. LEPINARD et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Caen.

Délibéré, en la même formation qu'à l'audience, le 23 septembre 2003 étant présents : Mme ROUSSAUX. président,

M. MONDESERT et Mme TIGER, conseillers,

Prononcé à Caen, en séance publique, le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS.

Le président, E. ROUSSAUX

Le conseiller-rapporteur, N. TIGER

Le greffier, C. ALEXANDRE

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Greffe du tribunal administratif de Caen