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Jurisprudence
TZR - Changement de RAD



Décision
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862

Monsieur Philippe PEIGNOT

Monsieur LAMONTAGNE, magistrat délégué

Madame COURRET, commissaire du gouvernement

Audience du 18 décembre 2003
Lecture du 19 décembre 2003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le magistrat délégué statuant en application des dispositions de l’article R.222-13 du code de justice administrative,

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2001 au greffe du Tribunal, présentée par Monsieur Philippe PEIGNOT, demeurant 20 rue d'Allier à Moulins (03000),

Monsieur Philippe PEIGNOT demande :
1°) l’annulation de l’arrêté du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand en date du 12 juillet 2001 qui a modifié son établissement de rattachement, ainsi que la décision de rejet de sa demande gracieuse ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile d’exécution ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser 2 000 francs au titre des frais irrépétibles ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la délégation du président du tribunal en date du 26 août 2002 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Monsieur Philippe PEIGNOT ;

- et les conclusions de Madame COURRET, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision d’affectation :

Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires de l'Etat en position d'activité dans leur ministère d'origine sont normalement affectés sur un poste ; qu'en l'absence de disposition statutaire spécifique, cette affectation est dépourvue de terme préétabli et ne prend fin qu'en cas de mutation de l'agent, sur sa demande, dans l'intérêt du service ou par mesure disciplinaire ; qu’enfin, cette affectation détermine la résidence administrative de l’agent ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 : « les personnels enseignants du second degré (...) peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absent ou d'occuper un poste provisoirement vacant » ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : « (...) le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions » ; que l'article 3 dispose enfin : « l'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés.
Le recteur procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement assuré. Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l'organisation du service l'exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus. Les instances paritaires compétentes sont consultées sur les modalités d'application des dispositions du présent article » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les enseignants titulaires affectés dans l'une des zones de remplacement de l'académie sont à cette occasion rattachés à un établissement de gestion, qui fixe leur résidence administrative pour l'ensemble de la période où ils conservent cette affectation, comme l’indique nécessairement le premier alinéa de l’article 3 du décret ci-dessus reproduit ; que les décisions ultérieures d'affectation temporaire dans des établissement d'exercice des fonctions de remplacement, qui sont déterminées par le deuxième alinéa du même article, constituent des décisions distinctes, qui n'ont notamment pas pour effet de déplacer la résidence administrative des agents, qui ne peut être modifiée qu’à l’occasion d’une mutation ; qu’à la différence des décisions d'affectation à une zone de remplacement et un établissement de rattachement, qui ont un caractère statutaire, elles constituent seulement des modalités d'organisation du service ;

  Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Philippe PEIGNOT, qui est professeur certifié de lettres modernes, a été affecté par arrêté du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999 sur la zone de remplacement de Moulins, sans que soit précisé son établissement de rattachement administratif ; que par un arrêté en date du 17 juillet 2000, il a été rattaché administrativement au collège Charles Péguy de Moulins, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 ; que par un arrêté du 12 juillet 2001, dont Monsieur PEIGNOT est recevable à demander l'annulation par la voie du recours en excès de pouvoir, le recteur a décidé son rattachement administratif pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 au collège François Villon d'Yzeure, dans la même zone de remplacement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant constitué une mutation d'office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé, de même que la décision de rejet d’un recours gracieux ;

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Considérant, que cette annulation, qui replace nécessairement le requérant dans la position statutaire qui était la sienne avant cette mutation, n’implique pas qu’il soit enjoint au recteur de prendre des mesures d’exécution dans le cadre du présent recours en excès de pouvoir ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Philippe PEIGNOT et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 300 euros ;

Décide :

Article 1er :
L’arrêté du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand en date du 12 juillet 2001 modifiant l’établissement de rattachement de Monsieur PEIGNOT est annulé, de même que la décision de rejet de son recours gracieux.

Article 2 :  
L’Etat versera à Monsieur Philippe PEIGNOT une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :             
Le surplus des conclusions de Monsieur Philippe PEIGNOT est rejeté.

Article 4 :             
Le présent jugement sera notifié à Monsieur Philippe PEIGNOT et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
                           
Copie en sera transmise pour information au  recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Prononcé en audience publique le 19 décembre 2003.

Le magistrat délégué, F. LAMONTAGNE

Le greffier, C. DAS NEVES     
                                           

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.


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Greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand