Table
Décision
 
Commentaire
 
Source


Liens internes
La jurisprudence défavorable

Télécharger le document
Fichier RTF




Proposer de modifier cette page



Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.


 

Jurisprudence
TZR - ISSR et arrêté antidaté


Décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

N° 0000449
Mme Corinne IDRAC

M. TORELLI
Rapporteur

P. BENTOLILA
Commissaire du gouvernement

Audience du 11 février 2005
Lecture du 22 mars 2005

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal Administratif de Toulouse
Le magistrat délégué,

C 36-08

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000, présentée par Mme Corinne IDRAC, élisant domicile "En Giouné" à Nizas (32130) ;

Mme IDRAC demande que le Tribunal :
annule la décision en date du 23 décembre 1999 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a rejeté sa demande de versement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;
condamne l’Etat ( recteur de l'académie de Toulouse ) à lui verser l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement à laquelle elle a droit au titre de l’année scolaire 1999-2000, assortie des intérêts y afférent à chaque échéance ;

elle invoque au soutien de sa requête les moyens exposés dans sa demande adressée au recteur le 25 octobre 1999 selon lesquels :

titulaire de zone de remplacement en Haute-Garonne est, elle a été affectée par arrêté rectoral du 1er septembre 1999 en rattachement administratif au lycée Raymond Naves de Toulouse ; qu’elle a reçu le 18 octobre 1999 un arrêté rétroactif et antidaté la rattachant au lycée de l’Union pour y effectuer une suppléance sur le reste de l’année ;
que le recteur ne prouve pas l’illégalité de son premier arrêté d’affectation ;
qu’elle doit être regardée comme rattachée administrativement au lycée Raymond Naves et effectuant à l’Union un remplacement lui ouvrant droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;

Vu la mise en demeure adressée le 20 avril 2004 à la rectrice de l'académie de Toulouse, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2004, présenté par la rectrice de l'académie de Toulouse, concluant au rejet de la requête en soutenant :

-que titulaire de zone de remplacement en Haute –Garonne est, Mme Idrac a été nommée et installée au 1er septembre 1999 au lycée Raymond Naves de Toulouse ; que par arrêté du 11 octobre 1999, la requérante a été chargée d’assurer intégralement son service dans un autre établissement de la même zone, le collège Chaumeton de l’Union ;
-que sa demande tendant au versement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement peut être regardée comme une injonction de faire, laquelle est irrecevable ;
-que sur le point de savoir si sa décision de rejet est ou non conforme au décret du 9 novembre 1989, elle s’en remet à la sagesse du tribunal ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 septembre 2004, présenté par Mme IDRAC, concluant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête en soutenant en outre que sa demande de versement de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement peut être regardée comme tendant à la condamnation indemnitaire de l’Etat pour l’illégalité commise ;

Vu la décision attaquée;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a désigné M. TORELLI, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge unique prévues par l'article R.222-13 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2005 :
- le rapport de Mlle Torelli, conseiller,
- et les conclusions de M. Bentolila, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non –recevoir opposée par la rectrice de l’académie de Toulouse :

Considérant qu’en vertu de l’article 1er du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, peuvent bénéficier d’une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d’éducation ou d’orientation ; que l’article 2 du même décret dispose que « cette indemnité est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement . Toutefois , l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée de l’année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme IDRAC a été affecté par l’arrêté du 11 octobre 1999 au collège Chaumeton de l’Union jusqu’au 31 août 2000 ; que la circonstance que ce remplacement ait effectivement débuté quelques jours après le début de l’année scolaire ne peut suffire à le faire regarder comme ne couvrant pas toute l’année scolaire et ouvrant droit aux indemnités de sujétions spéciales de remplacement ; que de même, la circonstance qu ’un précédent arrêté l’ait affectée à compter du 1er septembre 1999 au lycée Raymond Naves de Toulouse, où il est constant qu’elle n’a pas assuré de service effectif d’enseignement à partir du moment où elle a été nommée au collège Chaumeton de l’Union pour y assurer l’intégralité de son service jusqu’à la fin de l’année scolaire, ne lui ouvrait pas droit à ladite indemnité dès lors que n’assurant pas de cours dans son établissement de rattachement, elle était affectée pour la totalité de l’année scolaire, du 11 octobre 1999 au 31 août 2000, au remplacement continu d’un même fonctionnaire ; que par suite les conclusions de Mme IDRAC tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser lesdites indemnités assorties des intérêts doivent être rejetées comme non fondées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Corinne IDRAC est rejetée .

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Corinne IDRAC et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche .

(Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l’académie de Toulouse).

Délibéré à l'issue de l'audience du 11 février 2005, où siégeait :
M. TORELLI, conseiller délégué,
Prononcé en audience publique le 22 mars 2005 .

Le rapporteur délégué,

Le greffier,

M. TORELLI D. TARAN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme :
Le Greffier en Chef

Commentaire
Aucun commentaire pour l'instant.


Source
Greffe du tribunal administratif d'Amiens