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Jurisprudence
TZR - ISSR



Décision
Tribunal administratif de Poitiers statuant au contentieux n°0502766

M. KOSSENKO Philippe
c /
Recteur de l’académie de Poitiers

M. Denizet, Président-rapporteur

M. Bonnelle, Commissaire du gouvernement

Audience du 14 juin 2006
Lecture du 28 juin 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal administratif de Poitiers
Le magistrat désigné

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 sous le n° 0502766, présentée par M. Philippe KOSSENKO, domicilié La Grange à Barreau à Bonnes (86300) ;

M. KOSSENKO demande au Tribunal :

- d’annuler la décision du 11 mai 2005, par laquelle l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, a imposé de nouvelles modalités de versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement moins favorables ;

- d’enjoindre à l’administration de procéder au versement de celles-ci en concordance avec les textes en vigueur ;

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2006  fixant la clôture d'instruction au 18 avril 2006 à 12 heures ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1er janvier 2006 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Denizet, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2006 :

- le rapport de M. Denizet, président ;

- les observations de Mme Vigneux, attachée principale au service juridique, représentant le recteur de l'académie de Poitiers ;

- et les conclusions de M. Bonnelle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. KOSSENKO demande l’annulation de la décision en date du 11 mai 2005, par laquelle l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, a décidé que les indemnités de sujétions spéciales ne seront attribuées que pour les jours de la semaine effectivement travaillés ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 89-825 du 09 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et second degré : « peuvent bénéficier d’une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées (…) » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret : « L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. (…) L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré » ; que l’article 3 de ce décret précise que : « Les taux journaliers moyens de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté (…) » ; qu’enfin, aux termes de son article 4 : « Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 de chaque taux moyen prévu à l’article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre l’école ou l’établissement où s’effectue le remplacement » ; que ces dispositions combinées établissent un lien direct entre le montant de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les enseignants qu’elles visent et l’importance des sujétions qui leurs sont imposées, notamment en terme de distance de déplacement, lorsqu’ils sont conduits à exercer leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative ; qu’étant ainsi subordonnée, tant en ce qui concerne son fait générateur que son montant, à l’exercice effectif des fonctions et à l’importance des sujétions qui s’y rattachent, l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne peut être regardée comme présentant un caractère forfaitaire et ne peut, dès lors, être versée que pour compenser ces sujétions spéciales réellement subies, notamment en termes de distance de déplacement, par les enseignants affectés à une mission de remplacement ; que, pour les mêmes motifs, la constatation de ces sujétions et, par suite, leur rétribution doit s’opérer de manière journalière ;

Considérant, dans ces conditions, qu’en décidant, par sa décision contestée en date du 11 mai 2005, de ne plus verser les indemnités de sujétions spéciales que les jours de la semaine effectivement travaillés, l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, a fait une exacte application des dispositions susénoncées du décret du 9 novembre 1989, sans, par ailleurs, que les termes de la circulaire ministérielle du 9 octobre 1991 puissent, en tout état de cause, faire obstacle à l’application desdites dispositions du décret précité, lequel ne fait, en lui-même, l’objet d’aucune critique ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ladite circulaire pour soutenir que la décision de l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, est illégale ; que la requête de M. KOSSENKO doit, dès lors, être rejetée ;

Décide :

Article 1er :
La requête de M. Philippe KOSSENKO est rejetée.

Article 2:
Le présent jugement sera notifié à M. Philippe KOSSENKO et au recteur de l’académie de Poitiers.

Copie en sera adressée, pour information, à l’Inspecteur de l’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne.

Lu en audience publique le 28 juin 2006.

Le Président, J. P. DENIZET
Le greffier, N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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Greffe du tribunal adminsitratif de Poitiers