Table
Etablissement de rattachement administratif
Complément de service dans une autre discipline
Service partagé dans des établissements ou services situés dans des communes différentes
Affectation hors-zone
ISSR
Remboursement des frais de déplacement
Liens internes
TZR, la jurisprudence favorable
TZR, les textes (hors jurisprudence)
TZR, les dossiers
TZR, page d'accueil
Glossaire juridique
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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
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Documentation
TZR, la jurisprudence défavorable
| Cour administrative d'appel |
En gras, les décisions ne pouvant pas être considérées comme faisant jurisprudence dans la mesure où elles sont minoritaires parmi les décisions du même type et les décisions hautement contestables, notamment du fait d'erreurs manifestes d'interprétation.
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