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Décret n° 50-581 du 6 octobre 1950
 
Décret n° 2007-187 du 12 février 2007
 
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007
 
Arrêté du 12 février 2007
 
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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

















 

 

Arrêté
du 12 février 2007 fixant le montant de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d’une mention complémentaire


Arrêté

NOR : MENH0700237A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d’attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d’une mention complémentaire,

Arrêtent :

Art. 1er.
Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés
comme suit :
- 1 200 € pour un enseignement hebdomadaire de 3 à 6 heures ;
- 1 500 € pour un enseignement hebdomadaire au-delà de 6 heures.

Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
GILLES DE ROBIEN
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre de la fonction publique,
CHRISTIAN JACOB
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ


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Source
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0213/joe_20070213_0037_0020.pdf

Remarque

Si Legifrance.gouv.fr vous indique un problème de session, fermez la fenêtre contenant le message d'erreur.
Allez sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes puis cliquez sur un code quelconque (techniquement, cela permet d'ouvrir une session).
Vous pouvez alors fermer cette fenêtre mais il faut cliquer sur le lien indiquant la source avant quelques minutes pour pouvoir y accéder sinon la session ouverte se refermera (il faudra alors recommencer cette procédure du début).