Table
Arrêté
 
Commentaire
 
Source



Liens internes
Arrêté du 15 janvier 2002

Décret n° 2000-815 du 12 décembre 2000


Télécharger le document
Fichier RTF




Proposer de modifier cette page

Discuter de ce texte sur le forum de discussion




Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

















 

 

Arrêté
du 18 juin 2002 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale


Arrêté
J.O n° 149 du 28 juin 2002 page 11163 texte n° 11

Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale  

NOR: MENF0201470A  

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services ou établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2002,

Arrêtent :

Article 1
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires, la récupération des heures supplémentaires s’opère, lorsque le service le permet dans les trois mois suivant l’accomplissement du temps supplémentaire et, au plus tard, dans un délai de six mois. »

Article 2
L’article 5 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« Les majorations pour sujétions de travail en horaires décalés ou pour travail exceptionnel de nuit prévues au b et au c ci-dessus ne sont pas applicables aux veilleurs de nuit.

« Compte tenu de l’organisation particulière des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et de l’organisation de leurs permanences sur l’ensemble des jours de l’année, les sujétions de travail des personnels ouvriers qui y sont affectés donnent lieu à majoration des heures travaillées au moyen d’un coefficient multiplicateur selon les modalités suivantes :
« - pour le dimanche, un coefficient multiplicateur de 2 est appliqué ;
« - pour le jour férié, un coefficient multiplicateur de 3 est appliqué ;
« - le travail le samedi n’est pas majoré.
« Ces coefficients ne sont pas cumulables. »

Article 3
Il est ajouté à l’article 6 du même arrêté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des emplois et les modalités de prise en compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les personnels travaillant dans un service des oeuvres universitaires et scolaires sont fixées par décision du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, après avis du comité technique paritaire central. »

Article 4
Il est inséré, après l’article 10 du même arrêté, un article ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d’enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d’astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures. »

Article 5
La directrice des personnels administratifs, techniques et d’encadrement au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les recteurs, les présidents d’université, les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d’encadrement,
B. Gille
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’Etat
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier

Commentaire
Aucun commentaire pour l'instant.


Source
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0201470A