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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

















 

 

Arrêté
du 24 avril 2006 portant revalorisation des indemnités kilométriques


Arrêté
NOR: FPPA0600041A
Texte sous forme de fichier PDF.

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0600041A