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Décret n° 50-581 du 25 mai 1950
 
Circulaire n° 75-193 du 26 mai 1975




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Cette page n'a pour but que de donner des renseignements et des informations à caractère documentaire sur les textes relatifs à la fonction publique. Ce n'est donc pas un espace de consultation juridique. Cette dernière est réglementée par le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les infractions sont, en outre, réprimées par les articles 72 et suivants de la loi avec des amendes pouvant aller jusqu'à 4 500 € voire 9 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.

 

Circulaire
du 1er décembre 1950 relative aux maxima de service du personnel enseignant de l'enseignement du second degré


Circulaire
Les décrets n°49-902 du 8 juillet 1949 et 50-581 du 25 mai 1950, modifiés par le décret n°50-1334 du 21 octobre 1950, ont fixé, à compter des 1er octobre 1949 et 1er octobre 1950, les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant de l'enseignement du second degré.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces textes en ce qui concerne :

1. Les règles applicables aux personnels soumis aux nouveaux maxima de service...

I. REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS SOUMIS AUX NOUVEAUX MAXIMA DE SERVICE (1)

A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES HEBDOMADAIRES NORMAUX

Article premier.
L'article premier détermine les bases normales sur lesquelles sont calculés les maxima de service
hebdomadaire du personnel enseignant.
On notera que tous les instituteurs du cadre départemental en exercice dans les classes primaires et élémentaires des lycées et collèges et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 15 (cf. infra titre II, maintien des situations acquises) ont un maximum de service hebdomadaire de trente heures. L'horaire hebdomadaire des classes primaires et élémentaires des lycées où exercent ces instituteurs doit en conséquence être aménagé de la même façon que dans les écoles communales proprement dites (2).

Article 2
Toutes les réductions de service autres que celles prévues par le décret du 25 mai 1950 et la présente
circulaire sont interdites.

Article 3
L'article 3 rappelle des dispositions traditionnelles en la matière.
1. Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs autres établissements publics de la même ville. Ils conservent, dans ce cas, le maximum de service de leur grade, et les heures supplémentaires qu'ils pourraient effectuer sont payées au tarif prévu pour ce grade.
S'ils sont appelés, pour assurer leur maximum de service, à enseigner dans plus de deux établissements, leur maximum hebdomadaire est réduit d'une heure.
Quant aux fonctionnaires qui sont appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes, ils peuvent prétendre, sauf s'il s'agit de deux localités limitrophes ou de deux localités de la Seine, au remboursement des frais exposés, conformément aux dispositions de la circulaire du 25 mai 1950. En outre, ils peuvent éventuellement bénéficier, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une heure.
2. Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité peuvent être appelés à le compléter en participant à un enseignement différent, choisi, autant que possible, de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
3. Sauf raison de santé, tout professeur peut être tenu de faire, en sus de son maximum de service, deux heures supplémentaires.
4. La participation des professeurs aux activités dirigées n'entre pas en compte dans le service normal.
Quant à la référence à la fonction de professeur principal, elle n'emporte pas rétablissement de cette institution.
5. Les administrateurs d'un établissement d'enseignement peuvent être appelés pour les besoins du service à
effectuer, soit des suppléances administratives soit des suppléances d'enseignement.
Les suppléances ne donnent lieu, en principe, à aucune rétribution.
Je rappelle, en effet, que l'indemnité de charges administratives perçue par les chefs d'établissement et leurs adjoints, par les sous-directeurs et directeurs d'étude, par les fonctionnaires chargés de la surveillance générale en sus de leur service, ne peut être cumulée avec des indemnités pour heures supplémentaires.
Je précise, d'autre part, qu'en vertu du décret no 50-1253 du 6 octobre 1950, il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés gratuitement.
Sauf motif exceptionnel, un administrateur défaillant, pour quelque cause que ce soit, doit être intégralement
remplacé dans son service par un autre administrateur, lui-même suppléé dans son propre service. C'est ainsi qu'un proviseur doit normalement être suppléé par le censeur, lui-même suppléé par un surveillant général, lui-même suppléé par un adjoint d'enseignement qui, si les besoins du service l'exigent, peut être, à son tour, suppléé par un surveillant d'externat.

B) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNELS ET A CERTAINES
DISCIPLINES

Effectif des classes (1)

Première chaire

Article 5
Tous les professeurs et chargés d'enseignement - y compris, en vertu de l'article 9, les professeurs attachés aux laboratoires - donnant six heures d'enseignement littéraire ou scientifique dans les classes de baccalauréat et les classes préparatoires aux grandes écoles bénéficient, quel que soit leur grade, d'une réduction de service d'une heure.
Par ailleurs, ont droit à la réduction de première chaire, les professeurs de philosophie, les professeurs de
mathématiques enseignant dans la classe de Mathématiques élémentaires, ainsi que les professseurs de lettres qui ont reçu, par arrêté ministériel, le titre de professeur de Première, à condition qu'ils enseignent dans la classe de Première.
Pour le décompte des six heures requises, les heures données dans des sections parallèles ne comptent qu'une fois.
Doivent être considérées comme sections parallèles, celles où les disciplines envisagées comportent même
programme et même horaire et sont sanctionnées par des examens où concours dont les épreuves sont affectées des mêmes coefficients relatifs.
Lorsque la préparation à une grande école comprend deux divisions comportant, en théorie, le même programme, mais qui, en pratique, accueillent principalement, l'une, des élèves de première année, l'autre des élèves de deuxième
année, ces deux divisions ne seront pas considérées comme parallèles. Il en sera de même lorsque deux groupes distincts de langues vivantes sont constitués dans une même classe pour l'enseignement de la langue 1 et de la langue 2.
Pour le bénéfice de la première chaire, les heures données dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur sont décomptées heure pour heure. C'est ainsi que quatre heures données dans l'une de ces classes ne peuvent, à elles seules, donner droit à la réduction de première chaire, bien que ces quatre heures soient, en vertu des articles 6 et 7, comptées pour six heures dans le calcul du maximum de service...

Classes préparatoires aux grandes écoles

Article 6 et 7
Le décompte du maximum de service est différent selon qu'il s'agit de professeurs donnant tout leur service normal dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou de professeurs ne donnant dans ces classes qu'une fraction de leur service.
a) Professeurs donnant tout leur service dans une classe préparatoire
Le maximum de service de ces professeurs varie d'une part, selon l'effectif des classes au 15 novembre, d'autre part, selon la nature de la classe.
Bénéficient dans les disciplines scientifiques, du maximum de service le plus avantageux (maximum de service des Mathématiques spéciales), les professeurs de classes préparatoires donnant tout ou partie de leur service dans les classes de Mathématiques spéciales ou dans la classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure (ENS). Il en va de même du professeur de sciences physiques enseignant dans la classe préparatoire à l'Ecole supérieure d'électricité.
De la même façon, bénéficient dans les disciplines littéraires, du maximum de service le plus avantageux (maximum de service de Première supérieure), les professeurs de classes préparatoires donnant tout leur service dans les classes de Première supérieure ou partageant leur service entre ces classes de Première supérieure et d'autre part, les classes de Lettres supérieures ou les classes préparatoires aux Ecoles normales supérieures (section des lettres), à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer et à l'Ecole nationale des chartes.
b) Professeurs ne donnant qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Les professeurs n'assurant dans les classes préparatoires aux grandes écoles qu'une partie de leur service, conservent le maximum de service des professeurs de leur grade (agrégés ou non agrégés). Mais dans le décompte de leur service hebdomadaire, chaque heure faite dans une classe préparatoire compte pour une heure et demie, sous réserve, d'une part, que les heures faites dans des sections parallèles ne soient comptées qu'une fois (1), d'autre part, que le maximum de service effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui dont bénéficiait un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
C'est ainsi qu'un professeur de mathématiques donnant onze heures dans une classe préparatoire à l'Institut national agronomique comptant moins de vingt élèves et quatre heures dans une classe de sciences expérimentales comptant plus de vingt élèves, a un service effectif de quinze heures (onze heures + quatre heures), un service théorique de vingt heures et demie (quinze heures + cinq heures et demie) et un maximum de service de quinze heures.
Ce professeur devrait donc percevoir cinq heures et demie supplémentaires ; mais s'il les percevait, son maximum de service effectif deviendrait inférieur (quinze heures - cinq heures et demie = neuf heures et demie) à celui des professeurs donnant tout leur service dans cette classe préparatoire (treize heures).
L'intéressé n'aura donc droit qu'à la différence entre son service effectif (quinze heures) et le maximum de service du professeur donnant tout son service dans une classe préparatoire (treize heures), soit deux heures.
Remarque importante
Il va de soi que toutes les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent aux professeurs non agrégés comme aux professeurs agrégés. Les professeurs non agrégés, s'ils donnent tout leur service dans les classes préparatoires, ont donc le même maximum hebdomadaire que les agrégés ; s'ils ne donnent dans ces classes qu'une fraction de leur service, les heures supplémentaires qui peuvent leur être dues sont calculées selon la règle exposée ci-dessus, en substituant au service normal de quinze heures un service de dix-huit heures.
Entretien des matériels et des collections

Article 8
1° Dans les établissements où a été constitué un cabinet de matériel historique et géographique, un
professeur d'histoire ou de géographie peut être chargé de l'entretien de ce cabinet et bénéficier à ce titre, par décision ministérielle, d'une réduction de service d'une demi-heure ou exceptionnellement d'une heure.
2° Dans les établissements où il n'existe ni professeur attaché au laboratoire ni agent de service intégralement attaché au laboratoire (y compris éventuellement les agents communaux), tout professeur donnant huit heures d'enseignement en sciences physiques et naturelles bénéficie d'une réduction de service d'une heure.
Je précise à cet égard que les annexes dotées de laboratoires qui leur sont propres doivent être considérées comme des établissements distincts, et que les professeurs donnant plus de huit heures à l'annexe, doivent être déchargés d'une heure de service si un aide de laboratoire n'est pas affecté à l'annexe, ou si le préparateur ou les aides de laboratoire de l'établissement principal ne sont pas chargés d'assurer le service du laboratoire de l'annexe.
Dans tous les établissements où ne peut être appliquée la réduction de service précédente et qui préparent au moins à la première partie du baccalauréat (1), un professeur de sciences physiques et naturelles doit être chargé de l'entretien du laboratoire et bénéficier à ce titre d'une réduction de service d'une heure. Si l'établissement possède un laboratoire de sciences physiques et un laboratoire de sciences naturelles distincts, il en va de même respectivement d'un professeur de sciences physiques et d'un professeur de sciences naturelles.
Tout professeur, quels que soient les allégements de service qui lui sont appliqués par ailleurs, peut bénéficier de la réduction pour entretien des matériels et des collections.
MM. les Inspecteurs d'académie se conformeront à ces instructions pour accorder des réductions de laboratoire aux professeurs de sciences physiques et naturelles, à charge de m'en référer sous votre couvert pour les cas litigieux.

Service d'enseignement du personnel non enseignant

Article 9 et 11
Toute heure d'enseignement faite par un professeur attaché au laboratoire, par un adjoint
d'enseignement ou par un stagiaire candidat au CAPES est comptée pour deux heures dans son maximum de service.
La même règle vaut pour les heures d'enseignement confiées à titre exceptionnel à des professeurs adjoints, à des maîtres d'internat ou à des surveillants d'externat.

Service d'enseignement du personnel administratif

Article 10
L'article 10 fixe le service d'enseignement auquel est tenu le personnel administratif dans les établissements de moyenne importance. Ce service varie en fonction de l'effectif de l'établissement au 15 novembre, compte tenu uniquement des élèves des classes recevant un enseignement du second degré, classique, moderne ou technique.
Sont donc exclus dans le décompte les élèves des centres d'apprentissage et les élèves des classes primaires et élémentaires, que ces classes soient ouvertes au titre de l'enseignement du second degré ou au titre du premier degré.
J'attire votre attention sur l'extension aux directeurs d'études des allégements prévus en faveur des principaux et directrices.
La réduction de service instituée en faveur des professeurs chargés de la surveillance générale s'étend aux adjoints d'enseignement et professeurs adjoints, deux heures de surveillance étant comptées pour une heure d'enseignement.

Personnel des classes primaires chargé d'un enseignement du second degré

Article 12
Le personnel enseignant des classes primaires et élémentaires, y compris les instituteurs du cadre
départemental, est soumis, quand il exerce dans les classes secondaires des lycées et collèges, à toutes les
dispositions du présent décret relatif au maximum du service des professeurs non agrégés...


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BOEN no 45 du 7 décembre 1950

http://www.ac-rouen.fr/rectorat/profession_statut_texte/c011250.pdf

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